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Communiqué de séance
Paris, le 18 février
2016
Le Sénat a adopté en nouvelle lecture
la proposition de loi relative à la protection de l’enfant
Jeudi
18 février le Sénat
examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi présentée par Michelle
Meunier (Soc - Loire-Atlantique), Muguette
Dini (alors sénatrice UDI-UC du Rhône) et plusieurs de leurs collègues, relative à la
protection de l’enfant.
Ce texte
s'inscrit dans le prolongement de la mission sur
la protection de l'enfance confiée aux deux sénatrices, en décembre 2013,
par la commission
des affaires sociales afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars
2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des
propositions d'amélioration du dispositif actuel. Il avait été adopté par le
Sénat à l’unanimité en première lecture en mars 2015. Le texte présenté en
deuxième lecture a été substantiellement complété lors de son examen à
l’Assemblée nationale (passant de 16 à 50 articles) et modifié par
la commission des affaires sociales du Sénat en deuxième lecture (54
amendements adoptés).
En séance, les
sénateurs ont adopté ce texte en
nouvelle lecture. Au cours de l’examen, ils ont notamment :
·
confirmé
le principe, adopté en
commission, selon lequel lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à
l’enfance (ASE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due à la famille pour
cet enfant est versée à ce service (rejet des amts 16 du
Gvt et 8– art
5 ED) ;
·
autorisé
l’utilisation de test osseux à des fins de détermination de l’âge uniquement sur
décision d’un juge des enfants (amt 14 – art
21 ter) ;
·
confirmé
la mise en place, réintroduite
en commission, d’un comité d’éthique dans chaque département pour statuer
sur la minorité ou la majorité du jeune (rejet des amts 4 et 10 – art
21 ter).
Le
Sénat a adopté l’ensemble de ce texte par 187 voix pour et 28 voix contre (voir
le résultat du scrutin
public).
--
En savoir plus :
-
Consulter l’espace
presse
-
Consulter les comptes
rendus
-
Rapporteure au nom de la commission
des affaires sociales : Michelle
Meunier (Soc et républicain - Loire-Atlantique)
uter une légende |
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vendredi 19 février 2016
protection de l’enfant
Élection présidentielle
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Communiqué de séance
Paris, le 18 février
2016
Élection présidentielle : le Sénat a adopté en première
lecture la proposition de loi et la proposition de loi organique de
modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Jeudi 18
février 2016, le Sénat a examiné la proposition
de loi et la proposition
de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection
présidentielle, adoptées par l’Assemblée nationale le 16 décembre
2015.
Sur la base des observations formulées par
les organes chargés de veiller au déroulement de l’élection présidentielle, ces
propositions de loi visent à revoir le système des « parrainages » ainsi que les
règles relatives aux temps de parole dans les médias, aux sondages, aux comptes
de campagne et au déroulement des opérations de vote. Elles comportent également
des dispositions spécifiques applicables aux Français résidant à
l’étranger.
Sur le rapport de M. Christophe
BÉCHU, la commission des
lois du Sénat a notamment adopté des dispositions visant à :
·
revoir le cadre
législatif applicable aux sondages électoraux, sur la base de propositions
de MM. Hugues
PORTELLI (Les Républicains – Val-d’Oise) et Jean Pierre
SUEUR (Socialiste et républicain – Loiret), adoptées à l’unanimité par le
Sénat en 2011 ;
·
établir un horaire
unique de fermeture des bureaux de vote, pour l’élection présidentielle, à 19
heures.
En séance publique, le Sénat a adopté un article
réduisant de moitié la période dite « intermédiaire » entre la publication de la
liste des candidats à l’élection présidentielle et le début de la campagne
officielle. Dans ces conditions, il a opté pour un maintien du droit en vigueur
en matière de temps de parole applicables durant cette période intermédiaire,
supprimant les dispositions de la proposition de loi organique qui prévoyaient
de substituer un principe d’équité au principe actuel d’égalité dans ces temps
de parole.
Le Sénat a adopté la proposition de loi
organique par 251 voix pour et 80 voix contre (voir les résultats du scrutin
public, organisé de droit)
ainsi que la proposition de loi ordinaire.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure
accélérée, ces propositions de loi pourraient ne faire l’objet que d’une seule
lecture au Parlement et une commission mixte paritaire pourrait être réunie.
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Pour plus de détails,
consulter :
· l’Espace
presse du site du Sénat ;
· les dossiers législatifs
de la proposition
de loi et de la proposition
de loi organique ;
· les comptes
rendus ;
· le rapport
de M. Christophe
BÉCHU (Les Républicains – Maine-et-Loire) fait au nom de la commission
des lois.
· l’avis de
Mme Catherine
Morin-Desailly (UDI-UC – Seine-Maritime) fait au nom de la commission de
la culture ;
· le communiqué de
presse de la commission des lois à l’issue de son examen du
texte.
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lundi 15 février 2016
Sénat : audition des candidats appelés à siéger au Conseil constitutionnel
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Jeudi 18
février 2016, en salle Clemenceau,
la Commission
des lois du Sénat procède aux auditions
des personnalités
appelées à siéger au Conseil constitutionnel :
Cette
audition est ouverte à la presse et au public.
Le public est
invité à s’inscrire auprès du secrétariat de la commission des lois (secretaires.loi@senat.fr)
au plus tard le mercredi 17 février 2016.
Les
journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la
communication (presse@senat.fr).
Le jour de
l’audition, les journalistes sont invités à se présenter au 15 rue de Vaugirard,
munis d'une pièce d'identité et de leur carte de presse.
L’audition sera diffusée en
direct sur le site du Sénat puis disponible en VàD
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vendredi 12 février 2016
La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle
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Commission des LoisCommuniqué de presse
Paris, le 10 février
2016
La commission des lois contribue à la
modernisation du cadre de l’élection présidentielle
Réunie le mercredi
10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains –
Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Christophe Béchu
(Les Républicains – Maine-et-Loire), la proposition
de loi organique n° 278 (2015‑2016) et la proposition
de loi n° 279 (2015‑2016) de modernisation des règles applicables à
l’élection présidentielle.
Ces textes visent à améliorer
l’organisation de l’élection présidentielle, en tenant compte des observations
formulées par les organes chargés de veiller au déroulement de ce scrutin, en
particulier le Conseil constitutionnel. Dans cet esprit, la commission des lois
du Sénat a approuvé et complété plusieurs mesures adoptées par les députés :
l’actualisation de la liste des personnes pouvant « parrainer » un candidat, la
transmission directe de ces parrainages au Conseil constitutionnel avec
l’ouverture, dès 2020, d’une transmission par voie électronique, la publicité
intégrale de ces « parrainages » une fois le nom des candidats connus et la
possibilité pour la CNCCFP de recourir à des experts et de disposer de la part
des partis politiques d’informations supplémentaires pour son contrôle.
Pour la période des trois semaines
précédant la « campagne officielle », le texte propose d’appliquer un principe
d’équité assorti de critères objectifs pour le temps de parole des candidats.
Actuellement, une égalité formelle garantit à tous les candidats un temps de
parole – et non d’antenne – égal mais qui ne tient pas compte de l’heure de
diffusion. À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a préféré un
système assurant aux candidats, pour cette période, une expression dans des
« conditions de programmation comparables », c’est‑à‑dire à des horaires
équivalents.
La commission a reporté à
l’élection présidentielle normalement prévue en 2022 la réduction d’un an à six
mois de la durée des comptes de campagne, en souhaitant que ce délai soit mis à
profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en compte des élections
primaires ou sur l’imputation à son compte de campagne des dépenses rattachables
aux interventions publiques d’un Président de la République qui se porterait
candidat.
La commission des lois s’est
également accordée sur un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour
l’élection présidentielle, à 19 heures. Cette mesure empêche toute diffusion
prématurée de résultats de l’élection alors que des électeurs peuvent encore
voter et assure, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans
nuire à la participation.
Enfin, la commission des lois a
souhaité apporter sa contribution au débat en complétant le texte par un cadre
plus moderne des sondages électoraux dont les implications sont fortes pour
l’élection présidentielle. Elle a ainsi repris les dispositions inspirées par
M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et M. Jean‑Pierre Sueur
(Socialiste et républicain – Loiret) et que le Sénat avait adoptées à
l’unanimité en 2011.
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jeudi 11 février 2016
Dépôt du rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes
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Communiqué de séance
Paris, le 11 février
2016
Dépôt du rapport public annuel 2016 de la Cour des
comptes
Jeudi 11
février 2016, après une intervention liminitaire de M. Gérard Larcher, Président
du Sénat, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a présenté
en séance publique le rapport public annuel 2016 de la Cour des
comptes.
Ce rapport
donne une vision d’ensemble des
activités et missions de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes, chargées, au titre de l’article 47-2 de la
Constitution, d’une mission d’assistance au Parlement dans le contrôle de
l’action du Gouvernement. Il expose
une sélection d’observations et de recommandations tirées des contrôles,
enquêtes et évaluations réalisés en 2015 et rend compte des suites données aux
recommandations formulées antérieurement.
À l’issue de la présentation du rapport,
Mme Michèle André (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme), Présidente
de la commission des finances, et M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse),
Président de la commission des affaires sociales, se sont exprimés.
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Pour plus de détails,
consulter :
· les comptes
rendus ;
· le rapport
public annuel 2016 de la Cour des comptes.
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mardi 9 février 2016
mercredi 3 février 2016
Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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Communiqué de séance
Paris, le 3 février 2016
Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la
lutte contre le gaspillage alimentaire
Dans le cadre
d'un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat a
poursuivi, mercredi 3 février 2016, l’examen la proposition
de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, adoptée par
l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
Cette
proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire,
notamment en
· inscrivant
dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en place pour récupérer et
valoriser les denrées alimentaires et pour éviter leur gaspillage, de la
prévention à l’utilisation à des fins énergétiques, en passant par la
récupération à des fins de consommation ou pour l’alimentation animale
;
· rendant
obligatoire le recours à une convention pour les dons réalisés entre un
distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
· prévoyant une
sanction pour éviter la destruction volontaire de denrées alimentaires encore
consommables par les commerces de détail ;
· modifiant le
régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits
défectueux, afin de lever le blocage des dons de biens alimentaires sous marques
de distributeur par leur fabricant ;
· intégrant
explicitement la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire,
ainsi que dans le champ de la responsabilité sociale des entreprises.
En séance
publique, les sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité, sans
modification.
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Pour plus de détails,
consulter :
· l’Espace
presse du site du Sénat ;
· le dossier
législatif ;
· les comptes
rendus ;
· le rapport
de Mme Chantal
JOUANNO
(UDI-UC – Paris) fait au nom de la commission de
l’aménagement du territoire et du développement durable.
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jeudi 28 janvier 2016
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Communiqué de séance
Paris, le 27 janvier
2016
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires
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Le Sénat a examiné le projet de loi
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.
Ce projet de loi a pour objectifs
:
·
la consécration
des valeurs et principes
déontologiques de la fonction publique ;
·
l’application à un
champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits
d’intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique, en particulier les déclarations d’intérêt ;
·
l’extension des
pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction
publique et de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
·
la mise en œuvre
des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les
garanties et obligations des agents
publics, notamment des agents non titulaires, et l’égalité professionnelle
femmes-hommes.
Sur le rapport de M. Alain
VASSELLE (Les Républicains – Oise), la commission des lois a modifié le
texte en adoptant des dispositions visant notamment à :
·
consacrer sur le
plan législatif le devoir de réserve des fonctionnaires ;
·
mieux articuler les dispositifs
déontologiques et s’assurer de leur constitutionnalité, en supprimant notamment le versement de la
déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire ;
·
mieux garantir les droits des
fonctionnaires, notamment en
assouplissant le dispositif de cumul d’activités ;
·
maintenir le recours à
l’intérim.
En séance publique, le Sénat a notamment
apporté les modifications suivantes visant à :
·
intégrer la commission de déontologie de la
fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique (amendement 1 portant
article additionnel après l’article 8) ;
·
assurer le suivi
des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin
de limiter le nombre de « reçus-collés » (amendements 129 et 144 à
l’article 15 bis) ;
·
instaurer trois jours de carence dans les trois
fonctions publiques (amendement 20 rect ter portant article additionnel avant l’article 24
A) ;
·
développer le
recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les
filières sociale, médico-sociale et médico-technique
(amendement 25 rect portant article additionnel après l’article 24
BA).
Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié. La
procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, le texte devrait
prochainement être examiné en commission mixte paritaire.
---
Pour plus de détails, consulter :
·
l’Espace
presse du site du Sénat ;
·
les comptes
rendus ;
·
le rapport
de M. Alain
VASSELLE (Les Républicains – Oise), fait au nom de la commission
des lois.
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