Contrat d'accès aux soins

La Mutualité Française, signataire de l’avenant n°8 à la convention médicale au sein de l’Unocam, se félicite que l'objectif de 33% de médecins signataires du contrat d’accès aux soins (CAS), parmi ceux qui sont éligibles soit atteint.

 

Le contrat d’accès aux soins est un outil devant contribuer à la maîtrise, dans un premier temps, à la diminution, à terme des dépassements d’honoraires des médecins.

 

L’Unocam s'est engagée à " inciter les organismes complémentaires d'assurance maladie, lorsque les garanties ou les contrats le prévoient, à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au CAS".

La Mutualité Française respectera intégralement ces engagements, mais refusera toute mesure qui contribuerait à légitimer les dépassements d'honoraires en généralisant leur prise en charge comme tentent de le faire certains syndicats médicaux.

 

 

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

 

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

 

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

 

NDLR : MGEFI et Contrats accès aux soins

Foire aux questions pratiques                     

3 Questions à Claude Leicher - Avenant 8 et dépassements d'honoraires : « MG France a pris ses responsabilités »

Quel bénéfice principal les généralistes retirent-ils de la signature de l’avenant 8 par MG France en octobre 2012 ?
 Le bénéfice principal est la création d'un forfait médecin traitant. C'est un retour à la rémunération forfaitaire des tâches transversales du généraliste dans sa fonction de médecin traitant qui avait disparu en 2005 lorsque CSMF et SML se sont entendus avec l' Assurance-maladie (Cnam) pour supprimer l’option référent. Une fois réintroduit le principe du forfait médecin traitant, il faudra l’augmenter en y rattachant progressivement toutes les tâches que nous faisons aujourd'hui, sans rémunération. Par exemple : l’ouverture d’un dossier pour un nouveau patient, la synthèse de l’état de santé, les propositions sur les démarches de prévention et de dépistage.

Cette signature de l’avenant 8 suppose que MG France et les autres syndicats signataires doivent s’intéresser aux dépassements d’honoraires. Or le Comité Directeur de MG France a conclu ses travaux en précisant que les représentants du syndicat des généralistes ne siègeraient pas dans les commissions paritaires régionales. Que répondez-vous à ceux qui disent que vous n’assumez pas votre signature ?
 Trois syndicats ont signé l’avenant 8 : le SML, la CSMF et MG France. Seul MG France s’est réellement impliqué par un vote permettant la mise en œuvre de la partie de l’avenant 8 relative aux dépassements d’honoraires. En commission paritaire nationale (CPN), nous nous sommes abstenus lorsque le directeur de l’assurance-maladie a proposé un plan de repérage des dépassements abusifs des praticiens du secteur 2. Cette abstention a une signification politique claire : nous soutenons une politique qui s’attaque aux abus ! Même si nous continuons à penser qu’il faut aller plus loin et améliorer l’accès aux soins par un parcours à tarif remboursable. MG France est bien le seul syndicat ayant pris ses responsabilités dans cette affaire.

Les deux autres syndicats ont voté contre ce simple plan de repérage ...  Ce qui revient à refuser la mise en œuvre de cette partie de l’avenant 8 relative aux dépassements. Cette position est celle de syndicats de médecins du secteur 2, qui vont faire leur campagne électorale dans une surenchère en faveur des dépassements. Ce sont donc la CSMF et le SML qui n’assument pas leur signature de cet avenant.

MG France se concentre, pour sa part, sur le rôle - et la rémunération du travail - qui est demandé aux généralistes : être le médecin traitant de la population.

Quelles seront les conséquences de ces prises de positions syndicales ? Que fera MG France pour l’avenir immédiat ?
 Dans l’étape suivante, MG France se retirera des commissions paritaires régionales (CPR) a

moment de voter les décisions de sanctions pour les médecins en secteurs 2 qui abusent. Ce retrait rétablira un équilibre strict entre les caisses et les syndicats secteur 2 dans les commissions régionales. Face à leurs responsabilités respectives !

Ainsi MG France, seul syndicat de médecins du secteur 1, ne sera pas instrumentalisé comme arbitre pouvant faire pencher la balance en faveur des uns ou des autres, si les syndicats secteur 2 refusent d’assumer leurs responsabilités. Il reviendra aux seuls syndicats de praticiens du secteur 2 de décider s’ils permettent aux médecins qui abusent d’échapper à toutes sanctions. A eux seuls de décider s’ils veulent ou non mettre en œuvre l’avenant 8 et la régulation du secteur 2, une régulation en faveur de laquelle le SML et la CSMF s’étaient engagés auprès du gouvernement. Leur position sera déterminante sur le fait qu’il y ait en première instance des médecins en secteur 2 sanctionnés lorsqu’ils abusent.

Les syndicats du secteur 2 semblent chercher à bloquer le dispositif qu’ils ont signé pour que la procédure d’appel engorge complètement la commission paritaire nationale (CPN). Le 27 février dernier, l'examen d'un seul dossier de dépassement a demandé une heure et demie à la CPN. Si la cible définie par la CNAM est d’environ 1 500 médecins - considérés statistiquement comme « abusant » en matière de dépassements -, la CPN devra siéger pendant au moins … 2000 heures pour examiner les dossiers. En siégeant toutes les semaines sans arrêt, il faudrait plus de 10 ans !  
Si cette stratégie de blocage aboutit, il faudra en conclure que les syndicats du secteur 2 ne veulent pas entendre parler de sa régulation. La balle est désormais dans leur camp.
Il n’est pas question que MG France assume ce désengagement des syndicats secteur 2.

Il faut un parcours de santé à tarif remboursable

 Quelle sera la sortie de cette affaire ? MG France estime que l’avenant 8 ne permettra pas de maîtriser les dépassements d’honoraires en dehors de quelques cas spectaculaires d’abus manifestes. Il faudra recourir à une autre stratégie, décrite par la Cour des Comptes : un parcours de santé à tarif remboursable. Cette stratégie a un sens politique. Elle permettrait d’améliorer réellement l’accès aux soins de tous. Alors qu’une valorisation de la « médecine de parcours » est aujourd’hui souhaitée par le gouvernement, cela permettrait que cette dernière soit mise en cohérence avec une politique de prise en charge de ce parcours par les assurances maladie obligatoire et complémentaires.

Cette stratégie comporte une obligation : remettre à plat la valeur des honoraires au regard des services rendus, en particulier pour les généralistes et ceux qui travaillent en bloc opératoire et en salle d’accouchement. Il appartient aujourd’hui au gouvernement  de demander à l’Assurance maladie d’ouvrir réellement ce chantier, en panne depuis 2005.

 

MG France signe l'avenant conventionnel n°8

MG France vient de soumettre à ses instances l’avenant issu de la négociation conventionnelle sur "les dépassements d'honoraires" et la revalorisation de l’exercice des médecins secteur 1.

MG France avait refusé la première version du 18 octobre car elle ne lui paraissait pas répondre au problème posé concernant les dépassements, et ne contenait aucune mesure structurelle favorable aux médecins généralistes.

La nouvelle négociation demandée par la Ministre de la santé, a permis à MG France d’obtenir des moyens pour reconnaître le travail fait et non rémunéré des Généralistes, en dehors de la présence de leurs patients : coordination, synthèse, organisation du parcours de santé.

L’outil de cette rémunération est le forfait médecin traitant, qui est créé, avec un niveau de départ modeste, mais avec l’engagement de le valoriser dans les mois et années à venir. C’est une étape novatrice très importante, et qui ne pèsera pas sur les finances des patients.

En ce qui concerne les dépassements, il reste du chemin à faire pour garantir au patient un parcours de santé à tarif remboursé. Cela reste un objectif prioritaire pour MG France. Par ailleurs, le seuil de l'abus fixé à 2,5 fois le tarif remboursable est un niveau qui doit être rapidement baissé.

Pour autant, Marisol TOURAINE et le gouvernement ont lancé ce nécessaire et difficile chantier : pour la première fois est écrit dans un texte conventionnel que « les dépassements freinent l’accès aux soins ».

L’histoire retiendra aussi que les régimes complémentaires ont décidé de ne plus participer à un accroissement de la solvabilisation des dépassements, qui augmentait peu à peu le reste à charge des patients. Au contraire ils souhaitent s’engager en faveur des tarifs du secteur 1, notamment ceux des généralistes. MG France salue ce virage historique qui rompt avec la logique du secteur 2.

La conclusion de cet avenant ne clôt pas la nécessaire lutte des médecins généralistes pour l'amélioration de leurs conditions de travail et de l'accès aux soins. Cette première étape devra être amplifiée dans la négociation sur l'organisation des soins primaires qui va s'ouvrir.

MG France y participera activement.

Dépassements d'honoraires

Le Premier ministre se félicite de l’accord obtenu aujourd’hui avec les principaux syndicats signataires de la convention médicale sur l’encadrement des dépassements d’honoraires. Cet accord pourrait être unanime dans les prochains jours et marquer ainsi le rassemblement des toutes les parties concernés (assurance maladie, médecins, organismes complémentaires) autour de l’objectif de maîtrise des dépassements d’honoraires. Le montant des dépassements d’honoraires a ainsi plus que doublé en vingt ans, passant de 900 millions d’euros en 1990 à 2,5 milliards d’euros en 2010.

 

Cet accord, qui traduit un engagement du Président de la République, va permettre de renforcer l’accès aux soins de tous les Français et de limiter les renoncements aux soins pour des raisons financières. Il met en place un dispositif renforcé et sécurisé de sanction des dépassements d’honoraires excessifs. Les personnes les plus fragiles, notamment les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), ne pourront plus se faire opposer de dépassements d’honoraires. Cet accord met également en place un nouveau contrat d’accès aux soins par lequel le médecin adhérant s’engage à geler ses dépassements en contrepartie d’un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale. Enfin, il engage une revalorisation de la médecine de secteur 1, notamment du médecin traitant, qui joue un rôle essentiel dans le suivi, la prévention et la qualité des soins. L’ensemble de ces mesures vise à faciliter le « parcours de soins » des Français.

 

La démarche du gouvernement, fondée sur la concertation, a fait la preuve de son efficacité. Le Premier ministre souligne le sens des responsabilités des partenaires conventionnels, qui ont ainsi répondu à une attente forte des Français.

 

1.    NDLR : VITA - MGEFI

www.mgefi.fr › Notre offre › SantéEn cachePartager

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27 août 2012 – MGEFI - Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie .... La participation de la mutuelle sur les dépassements d'honoraires ...

 

MG France ne signera pas le projet de l'assurance-maladie sur les dépassements d'honoraires.

La négociation devait réduire les dépassements et diminuer le reste à charge des patients.
Le texte proposé par l'assurance-maladie ne permettra pas d'atteindre ces objectifs, en l'absence de seuil pour les abus et de procédure véritablement applicable en cas d'excès.

La négociation devait permettre d'organiser la convergence entre les deux secteurs d'exercice.
Le texte proposé n'affecte que 14% de l'ONDAM à la valorisation de la médecine générale. Confirmant ainsi la tendance observée depuis la mise en place du médecin traitant : une fraction des spécialistes bénéficie toujours des trois quarts de l'augmentation des honoraires.

La négociation devait permettre de renforcer la prise en charge solidaire des soins de premier recours.
Le texte proposé prévoit de consacrer deux fois plus d'argent public à solvabiliser les dépassements qu'à revaloriser les honoraires opposables.
Aucun euro de cotisations obligatoires ne devrait être utilisé au remboursement des dépassements.

MG France dénonce l'illusion érigée en système de gouvernance conventionnelle.
Le Comité Directeur de MG France a refusé à l'unanimité de signer l'accord proposé par l'assurance-maladie.
Pour MG France, un bon accord c'est une politique ambitieuse pour l'accès aux soins, apportant au premier recours des moyens sous forme d'un forfait médecin traitant pour tous les patients.