En introduisant un
article additionnel par amendement (n°809) qui crée une nouvelle taxe de 20%
sur les ventes directes de produits de santé (sauf ceux listés à l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale),
le gouvernement prend le risque de les condamner et de mettre en péril le métier
des dépositaires de produits de santé. Cet amendement, qui modifie l’article L. 138-2, introduit donc une troisième
taxe qui va aboutir à l’inverse du but
recherché, qui est de favoriser les économies sur les dépenses de médicaments :
- il limite la
régulation des dépenses de santé en interdisant la concurrence sur les coûts
des traitements par les pharmaciens
- il est
mortifère pour un pan entier de la distribution des produits de santé en
concentrant alors cette distribution entre les mains des grossistes-répartiteurs
- ne pouvant
plus mettre en concurrence les distributeurs, il contraint les pharmaciens à
payer des frais de livraisons injustifiés aux grossistes
Les dépositaires, acteurs de la distribution des produits de santé ne représentent aucun coût pour l’assurance maladie. Travaillant par ordre et pour le compte des entreprises productrices de produits de santé, ils sont rémunérés par elles et ne pèsent donc pas sur les comptes de la Sécurité Sociale (définition ici). En taxant les ventes directes de produits de santé, le gouvernement prend le risque de mettre en situation extrêmement difficile un acteur de santé (puisque les dépositaires sont des établissements pharmaceutiques), assurant plus de 95% de la distribution des produits de santé à l’hôpital et acteur majeur des approvisionnements d’urgence sanitaire. En assurant une mutualisation des achats, il permet des coûts favorables au pharmacien d’officine ce qui assure une dynamique déflationnistes des prix des produits de santé (et tout particulièrement sur les produits non remboursés) par le jeu de la concurrence qu’il stimule.
Les dépositaires demandent donc le retrait de cet amendement et se tiennent à la disposition des parlementaires pour répondre aux questions qui se posent.
Jean-François Fusco
Président de LOGSanté
Email : jffusco@fmlogistic.com
