C'est à lire: dans la newsletter de Gérard Bieth

A lire dans l'Annuaire sécu cette semaine

 

TIC santé - e-administration - services publics

 

Rapport d'activité 2013 de la CNIL

19/05/14 - La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de publier son rapport d'activité portant sur l'année écoulée. L'année 2013 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 2542 délibérations ou décisions adoptées par la Commission (+ 20 % par rapport à 2012), 5640 plaintes (près de 2000 concernant l'e-réputation), 4305 demandes de droit d'accès indirect reçues (soit près de 10 000 demandes individuelles) et 414 contrôles réalisés.

 Ces chiffres illustrent la place prépondérante des données personnelles à l'ère numérique, et la sensibilité croissante des citoyens, souligne la CNIL. Le rapport fait le point dans ses analyses juridiques sur les réflexions de la Commission sur l'identifiant national de santé (INS) des patients. La question du choix de l'identifiant national de santé en général, et celui du NIR en particulier, lui est régulièrement posée. invitée par le Gouvernement en 2013 à se prononcer à nouveau sur la question, la Commission s'est montrée "ouverte à une évolution de la position adoptée dans son avis de 2007, à condition que l'utilisation du NIR dans la sphère de la santé aille de pair avec l'élévation de solides remparts vis-à-vis d'autres secteurs". Soulignons par ailleurs dans les sujets de réflexion 2014 évoqués dans le rapport, le chantier " bien-être et santé numérique ". L'objectif est de mesurer les impacts sur la vie privée de nouvelles pratiques numériques de santé, en lien avec le développement des capteurs connectés et des applications mobiles. 2014 devrait permettre à la CNIL de livrer ses premières conclusions sur les modalités de régulation envisagées pour accompagner le développement de ce gigantesque marché qui constitue une zone de non-droits pour les internautes. La CNIL réfléchit à la définition d'un label pour inciter les éditeurs d'applications mobiles d'e-santé à mieux informer les utilisateurs sur l'utilisation de leurs données personnelles, a déclaré sa présidente, la semaine dernière, à l'occasion d'une audition publique organisée jeudi 15 mai au Sénat par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sur le thème du " numérique au service de la santé " (voir la vidéo de l'audition)
> Le 34e rapport annuel de la CNIL

 

Expérimentations en télémédecine : les neuf régions pilotes dévoilées

22/05/14 - Sur les 23 régions qui s'étaient portées candidates pour participer aux expérimentations de télémédecine prévues dans la LFSS pour 2014, neuf régions pilotes ont été sélectionnées, a indiqué mardi le ministère de la Santé, qui a transmis à l'agence APM le détail de ces régions. Il s'agit de l'Alsace, de la Basse-Normandie, de la Bourgogne, du Centre, de la Haute-Normandie, du Languedoc-Roussillon, de la Martinique, des Pays-de-la-Loire et de la Picardie. Ces expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télémédecine seront lancées "dès cette année dans des structures sociales et médico-sociales" et elles profiteront "en premier lieu aux personnes âgées".

Elles doivent durer quatre ans et seront mises en oeuvre par les ARS, dans un cadre défini par arrêté ministériel et par le biais de conventions signées avec les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. La HAS, chargée d'évaluer les projets, rendra son bilan pour la fin septembre 2016. Les premiers patients concernés par ces expérimentations devront donc être pris en charge "avant la fin de l'année".
Pour le ministère de la Santé, l'enjeu "est de développer la télémédecine hors les murs de l'hôpital, alors que la majorité des projets sont intégralement mis en oeuvre dans des établissements de santé", souligne la dépêche.
> La dépêche TIC Santé

 

Le Dossier Pharmaceutique (DP) déployé dans les hôpitaux marseillais de l'AP-HM

22/05/14 - Utilisé jusqu'à présent par la totalité des pharmacies de ville (98,6 %), le Dossier Pharmaceutique poursuit sa conquête des pharmacies à Usage Intérieur (PUI) des établissements hospitaliers. Depuis octobre 2012, les pharmaciens des PUI peuvent accéder au DP sous les mêmes conditions que les pharmaciens d'officine dans le cadre d'expérimentations. D'ores et déjà, 125 conventions ont été signées avec des établissements de santé et 104 d'entre eux sont raccordés au Dossier Pharmaceutique (soit 4 % des PUI).

A l'occasion des salons de la Santé et de l'Autonomie, le 21 mai 2014, la présidente de l'Ordre national des pharmaciens, le Directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et la Direction générale de l'offre et des soins ont signé deux conventions-cadres sur le déploiement du Dossier Pharmaceutique au sein de l'AP-HM et sur le déploiement national du DP auprès des pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur. Un grand bon en avant. Convaincue de l'importance de la coordination qu'il doit y avoir entre la ville, les médecins et les hôpitaux afin d'améliorer la qualité des services rendus auprès des patients, l'AP-HM a choisi de franchir ce cap, à son tour !
> L'information du CNOP 22 mai 2014

 

L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

 

La Mutuelle des Etudiants lance 100 % autonome, son programme d'accompagnement des étudiants dans le système de soins

20/05/14 - La LMDE a lancé officiellement, le 20 mai 2014, son nouveau programme entièrement numérique pour aider ses 900 000 adhérents et affiliés à mieux s'orienter dans les méandres du système de soins. Alors que la complexité du système de santé (secteur 1 et 2, franchises, parcours de soins coordonné, etc.) constitue souvent une barrière à l'apprentissage de l'autonomie sanitaire, voire un vecteur de renoncement aux soins pour les étudiants, la LMDE a conçu cet outil d'accompagnement spécifique pour le public étudiant après avoir mené en 2013 une enquête qualitative auprès de 66 étudiants volontaires découvrant le système de soins afin de cibler précisément les difficultés qu'ils rencontrent.

 Le programme intitulé 100 % autonome est "un véritable outil d'éducation à la santé composé d'un ensemble de fonctionnalités innovantes" permettant aux étudiants "d'acquérir leur autonomie", précise la mutuelle dans son communiqué de presse. Cela se traduit par une nouvelle pré-page d'accueil du site internet de la LMDE (appelée " Pré-Home "), un carnet de santé en ligne offrant un suivi personnalisé et autonome de ses démarches de santé  et un guide pratique d'accompagnement dans les démarches de santé, à découvrir sur lmde.com. D'autres fonctionnalités ont aussi évolué pour intégrer 100% autonome : la prise de rendez-vous en ligne  ; une version mobile du site internet de la LMDE ; l'amélioration de l'espace perso avec la possibilité d'éditer son attestation d'affiliation et sa carte d'adhérent mutualiste, déclarer son médecin traitant, renseigner ou modifier son RIB, faire une demande de CEAM.
> Ces outils sont détaillés dans le dossier de presse

 

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 601 du 18 mai 2014

 

·         1 - Le personnel des organismes de sécurité sociale en 2013 - La plaquette de 42 pages - mars 2014

·         2 - L'arrêt 14/00246 du 23 avril 2014 de la Cour d'appel de Metz

·         3 - La Lettre de la Michodière 16-2014 du 16 mai 2014, lSNFOCOS

·         4 - Accroitre l'efficience des organismes de la Sécurité sociale : changer de paradigme pour changer de rythme - Le point de vue de Christian Pasquetti, Directeur associé d'EY Advisory, dans Le Cercle Les Echos 14 mai 2014

·         5 - Fédération FO des organismes agricoles - compte-rendu de l'Instance Nationale de Concertation MSA du 17 avril 2014

6 - Une vie de barreau de chaise - Le Canard Enchainé du 14 mai 2014

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Le Dossier Pharmaceutique (DP):Un outil professionnel qui répond...

... aux enjeux sanitaires actuels

« Le DP est un outil professionnel qui est devenu essentiel et incontournable

parce qu’il répond aux grands enjeux sanitaires actuels : le bon usage du

médicament, la coordination entre professionnels de santé, le

décloisonnement ville-hôpital, les gestions de crises sanitaires, les ruptures

d’approvisionnement. Il témoigne de la volonté des pharmaciens de

contribuer concrètement à résoudre des problématiques de santé publique. »

indique Isabelle Adenot, Président du Conseil national de l’Ordre des

pharmaciens (CNOP).

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A l’origine, le DP était un dossier patient (DP-Patient), qui permettait aux pharmaciens

d’officine de mieux sécuriser la dispensation des médicaments, en évitant les risques

d’interaction entre les médicaments et les traitements redondants, donc agissant

efficacement contre la iatrogénèse médicamenteuse (les effets indésirables).

Aujourd’hui, le DP-Patient, en sus du déploiement à l’officine, se décline dans les

établissements de santé (hôpitaux), et en DP-Rappels, DP-Alertes, DP-Suivi sanitaire,

pour répondre à d’autres enjeux sanitaires ou du système de santé : la coordination entre

professionnels de santé, le décloisonnement ville-hôpital, les retraits rappels de lots et les

alertes sanitaires.

Demain, d’autres projets sont envisagés pour répondre encore à de nouveaux enjeux :

l’amélioration de la couverture vaccinale et la lutte contre les médicaments falsifiés.

Le bon usage du médicament, la coordination entre les professionnels de santé et le

décloisonnement ville-hôpital

DP-Patient

Il rassemble, pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite, tous les

médicaments (prescrits ou conseillés par un pharmacien) qui lui ont été délivrés au cours

des 4 derniers mois. Les données sont anonymisées.

Grâce au DP, le pharmacien peut vérifier que certains médicaments ne font pas double

emploi ou qu’il n’y a pas de risque d’interactions dangereuses.

C’est le succès du DP-Patient qui a permis d’amorcer toutes les nouvelles

fonctionnalités.

Le DP-Patient à l’officine

En septembre 2013, plus de 98% des officines sont raccordées au DP et plus de 28

millions de patients ont ouvert un dossier.

Les chiffres clés du DP à l’officine :

- 98% d'officines raccordées

- 29 départements à 100% d'officines raccordées

- 28,3 millions de DP créés et 1,5 millions supprimés

- 88% des DP sont actifs

- 2,2 millions partages d'informations par semaine entre pharmacies

- Plus de 2 milliards de médicaments alimentés dans le DP depuis l'origine

- 6 245 915 DP comportent au moins une dispensation d’un médicament sans

ordonnance.

- 7,7 millions de plus de 60 ans ont un DP, soit plus d'un senior sur 2

- 5,6 millions de moins de vingt ans ont un DP soit plus d'un enfant sur 3

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Le DP-Patient à l’hôpital

Il permet de renforcer la coordination des soins entre ville et établissements de santé ou

entre établissements de santé.

Le DP-Patient dans les Pharmacies à usage intérieur (PUI) favorise et sécurise la prise en

charge personnalisée du patient, à l’entrée de l’hôpital, en permettant au pharmacien

hospitalier de connaître l'historique médicamenteux des patients hospitalisés qui disposent

d'un DP.

Les chiffres clés du DP dans les établissements de santé :

- 105 établissements signataires de conventions

- 45 établissements raccordés

- sur les 1000 premiers patients pour lesquels ces établissements ont interrogé

l'hébergeur, 60% ont un DP

Le DP-Patient est une source d’informations précieuses pour de nombreux professionnels

hospitaliers, notamment lors de la prise en charge d’un patient aux urgences ou en

consultation pré-anesthésique et lors de l’accueil d’une personne âgée dans un service de

gériatrie.

La signature d’un arrêté ministériel, en juin 2013, a officialisé le début de l’expérimentation

de l’accès du DP-Patient :

· aux urgences, pour permettre aux médecins de disposer d’une information

instantanée des traitements antérieurs ;

· en anesthésie-réanimation, afin d’établir le risque anesthésique au regard des

médicaments pris par les patients ;

· en gériatrie, où le risque iatrogène est accru compte tenu du nombre de spécialités

pharmaceutiques et de l’âge des personnes prises en charge.

L’objectif de cette expérimentation est de tester l’apport de la consultation du DP pour le

corps médical.

Une évaluation de cette expérimentation est prévue. A ce titre, la DGOS lance un appel

d’offres s’inscrivant dans le programme de recherche sur la performance du système de

soins (PREPS) pour évaluer la plus-value objective de l’usage du dossier pharmaceutique.

L’objectif est de sélectionner et financer un projet de recherche permettant de développer

et tester une méthode d’évaluation de cette expérimentation. La date limite de dépôt des

dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2013.

« Le recours de plus en plus important au DP au sein des établissements de santé

s’inscrit résolument dans la démarche des parcours de soins et le contexte, plus

global, de l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la coordination des soins.

Cela, avec pour objectifs forts d’accélérer le décloisonnement ville/hôpital, d’agir

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sur la sécurité de l’acte de prescription et de garantir la sécurisation de la prise en

charge médicamenteuse», souligne Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre

de soins.

La gestion des crises sanitaires

« DP-Alerte », pour les alertes sanitaires

Depuis juillet 2010, l’Ordre national des pharmaciens peut diffuser en quelques minutes

une alerte sanitaire (DGS, ANSM…) à l’ensemble des pharmacies raccordées au DP, en

métropole ou dans les DOM.

Le dispositif fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il bloque les écrans de toutes les

pharmacies connectées (jusqu’à déblocage par les pharmaciens).

Un relais est automatiquement pris par fax si les pharmacies ne sont pas connectées

(salve de trois fax si besoin).

Le chiffre clé du DP-Alerte :

- 30 alertes sanitaires diffusées au cours des 12 derniers mois

Exemple d’utilisation : explications données aux pharmaciens sur les difficultés

d’approvisionnement de Levothyrox : quelle attitude adopter ? Que faire ? Où et comment

passer commande etc…

« DP-Rappel », pour les rappels et retraits de lots de médicaments

Depuis novembre 2011, les rappels et retraits de lots de médicaments sont transmis aux

pharmacies par le portail DP, selon les mêmes modalités que pour l’envoi des alertes

sanitaires. Les pharmaciens, ainsi avertis en temps réel, peuvent retirer sans délai de la

vente, les médicaments concernés. Ce dispositif, réalisé avec l’Agence nationale de

sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les laboratoires exploitants,

fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les chiffres clés du DP-Rappel :

- 85 rappels de lots diffusés au cours des 12 derniers mois

- 20 500 officines jointes en 20 minutes

- 300 grossistes-répartiteurs joints en 20 minutes

- 2 200 établissements de santé joints en 20 minutes

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Exemple d’utilisation : ce dispositif a récemment servi pour l’alerte sur le Furosémide. En

quelques heures, bien que l’alerte ait été donnée un vendredi à 18h39, heure proche de la

fermeture des pharmacies, plus aucune boîte de médicament n’était accessible.

« Le DP a fortement contribué à améliorer la sécurité des patients en relayant sans

délai les alertes concernant les retraits et rappels de médicaments distribués dans

les pharmacies, mais aussi en diffusant des informations de sécurité. C’est un outil

très efficace et extrêmement utile qui permet aux pharmaciens, qui sont les

partenaires de l’ANSM, d’être informés en temps réel et de jouer pleinement leur rôle

au bénéfice de la sécurité des patients » souligne François Bruneaux, directeur

adjoint à la Direction de la surveillance de l’ANSM.

« DP-Suivi sanitaire »

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 permet au ministre de la Santé, à l’ANSM et à

l’Institut de veille sanitaire (InVS) d’accéder, sur demande, pour des raisons de santé

publique, aux données anonymes des DP.

Exemple d’utilisation : la base anonyme du DP a servi lors de la crise des pilules de 3ème

et 4ème génération. Des données anonymes consolidées étaient communiquées très

régulièrement au ministère de la Santé et à l’ANSM.

« DP-Rupture », pour la gestion de l’information sur les ruptures

d’approvisionnement

En phase pilote, DP-Rupture permet de faire passer le flux d’information entre les acteurs

concernés afin de trouver plus facilement des solutions pour le traitement des patients.

300 pharmaciens l’expérimentent depuis le 26 août 2013, pour une période de deux mois.

Sont concernés : des officinaux, des pharmaciens hospitaliers, des grossistes-répartiteurs,

des laboratoires. Ainsi que les autorités sanitaires, les Agences régionales de santé (ARS)

et l’ANSM.

Le chiffre clé du DP-Rupture :

- 100 pharmaciens ont commencé à participer à la phase pilote

Avant son déploiement, un bilan de cette phase pilote sera transmis au ministère de la

Santé en octobre 2013.

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Les prochains enjeux du DP

Lutte contre les médicaments falsifiés

Aujourd’hui, la lutte contre les médicaments falsifiés est une priorité. La directive

européenne 2011/62/UE relative à la lutte contre les médicaments falsifiés dénonce cette

« grave menace pour la santé publique » et prévoit ainsi la traçabilité des boîtes de

médicament, non au lot mais à la boîte, ce qui permettra de vérifier que deux boîtes

portant le même numéro ne seront pas délivrées par des pharmaciens européens (une des

deux serait fausse). C’est pourquoi l’Ordre réfléchit à une nouvelle fonctionnalité du DP,

DP-contrefaçon, en coordination avec la future base de données européennes.

Amélioration de la couverture vaccinale

Les délivrances de vaccins sont actuellement inscrites dans le DP. Mais elles

« disparaissent » au bout de quatre mois. Si ces données restaient accessibles pendant la

durée de vie du DP d’un patient, les pharmaciens pourraient alors alerter les personnes au

moment du renouvellement afin qu’elles se rendent chez leur médecin pour renouveler leur

vaccination.

Accès des patients à leur DP

Les patients pourraient avoir accès à leur DP chez eux ou sur leur téléphone mobile via un

site Internet sécurisé.

Toutes ces nouvelles fonctionnalités ne seront possibles que si le législateur le

souhaite.

L’évaluation du DP

Le CNOP a estimé qu’il était maintenant possible d’évaluer le DP pour savoir précisément

comment il est utilisé, et quels sont les bénéfices apportés, tant pour les patients que pour

les professionnels ou pour le système de santé.

L’objet de l’appel à projets de recherche est de sélectionner une ou plusieurs équipes de

recherche selon trois axes d’étude. Ces axes ont fait l’objet d’une délibération du CNOP qui

a pris en considération les recommandations énoncées dans le rapport remis par le comité

scientifique d’évaluation. Les axes retenus sont :

Axe 1 : Le DP et les interventions pharmaceutiques

Ces études doivent permettre d’évaluer l’intérêt du DP qui, par la connaissance de

l’ensemble des traitements pris par le patient, aide à améliorer la sécurité de l’acte

pharmaceutique.

Axe 2 : Le DP et la coordination des soins

Ces études concernent l’impact du DP dans les relations entre les différents professionnels

de santé qui prennent en charge le patient.

Axe 3 : L’intérêt du DP dans le système de santé français

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Ces études doivent permettre de mesurer l’intérêt du DP pour le système de soins français,

tout particulièrement en termes d’économie dans un environnement où les ressources de

santé sont limitées.

Un comité de sélection étudiera les dossiers soumis en vue de leur financement.

Ce comité évaluera les projets selon les critères présentés dans le règlement. Il proposera

une liste de projets à financer au Président du CNOP, qui décidera des projets à financer.

La date limite de soumission des dossiers est fixée au 30 septembre 2013.

La publication des projets de recherche retenus pour être financés par le CNOP, est prévue

à l’automne 2013 pour un démarrage des projets de recherche début 2014.

Le règlement de l’appel à projet de recherche, le cahier des charges et tous les documents

relatifs à l’évaluation du DP sont en ligne sur le site de l’Ordre national des pharmaciens :

http://www.ordre.pharmacien.fr/Le-Dossier-Pharmaceutique/Evaluation-du-DP

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Les dates clés du DP

8 juin 2013 : la publication de l’arrêté ministériel signé par Marisol Touraine, ministre des affaires

sociales et de la santé, officialise le début de l’expérimentation de l’accès au DP par des médecins

urgentistes, anesthésistes-réanimateurs et gériatres

11 janvier 2013 : le décret relatif à l’expérimentation de la consultation du DP par des praticiens

hospitaliers est publié au journal officiel

5 octobre 2012 : le décret relatif à la consultation et à l'alimentation du DP par les pharmaciens

exerçant dans les pharmacies hospitalières est paru

Avril 2012 : les seuils symboliques de 20 millions de DP créés et d’un milliard de médicaments

alimentés dans les bases du DP depuis l’origine sont franchis

2 janvier 2012 : la convention entre l’agence nationale chargée des médicaments et le CNOP sur

les rappels de lots est étendue à la diffusion vers tous les établissements de santé français

29 décembre 2011 : les pharmaciens hospitaliers peuvent accéder au DP dans les mêmes

conditions que les pharmaciens d’officine. Par expérimentation d’une durée de 3 ans, certains

praticiens hospitaliers pourront consulter le DP ; par ailleurs, l’accès aux données anonymisées du

DP est autorisé pour l’agence nationale chargée des médicaments, l’institut de veille sanitaire

(InVS) et le ministère chargé de la santé

3 novembre 2011 : ratification de la convention entre l’agence chargée des médicaments et le

CNOP, par laquelle le dispositif DP devient le circuit de diffusion officiel des rappels de lots de

médicaments vers les officines

6 mai 2010 : autorisation par la CNIL, à titre expérimental pendant 9 mois et dans quelques

départements, de l’utilisation du DP dans les pharmacies hospitalières

Décembre 2009 : diffusion des alertes sanitaires via le DP

15 décembre 2008 : signature du décret de généralisation par la ministre chargée de la santé

2 décembre 2008 : la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise

en œuvre généralisée du DP

Juin 2007 - novembre 2008 : début de la phase pilote dans 6 départements

Si l'info sécu vous intéresse...

Dossier pharmaceutique : deux millions de consultations par semaine et un nouvel hébergeur

05/02/13 - Lors d'une conférence de presse le 31 janvier 2013, relayée par une dépêche TIC Santé, la présidente de l'Ordre national des pharmaciens a tiré un bilan positif du dossier pharmaceutique (DP), notant que 97 % des officines y sont maintenant raccordées et ont créé, au 28 janvier, plus de 24 millions de dossiers.

 Mieux, le DP est consulté en moyenne deux millions de fois par semaine. 663 établissements de santé se sont portés volontaires pour mettre en place le système au sein de leur pharmacie à usage intérieur (PUI), sur 2 600 au total en France. 29 conventions ont été signées et quatre établissements sont déjà installés. Le DP va changer d'hébergeur en 2013. Avant l'été, Docapost (filiale de La Poste) remplacera Santeos. Concernant les fonctionnalités, une étude pilote débutera en janvier sur la mise en place d'un système "d'information remontante", pendant de "l'information descendante" déjà en place et qui permet à l'Ordre de communiquer rapidement auprès des pharmaciens toute information sur des alertes sanitaires (dernièrement utilisée pour Diane 35 et de ses génériques). Le DP va se tourner vers l'évaluation avec, à la mi-mars, un appel à candidatures lancé par l'Ordre pour faire des études selon trois axes : les pratiques professionnelles des pharmaciens, ce qui a changé socialement entre professionnels de santé et l'impact médico-économique sur l'organisation des soins. Enfin, la présidente de l'Ordre a souligné l'intérêt des données anonymes relatives au médicament issues du DP dans un contexte de suivi sanitaire. La loi permet à trois acteurs, le ministère de la Santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Institut national de veille sanitaire (InVs) d'y accéder. Elle a indiqué à ce titre que l'Ordre avait transmis des données sur les pilules sans vouloir préciser lesquelles.
> Dépêche TIC Santé

Transparence, transparence, transparence !

08/02/13 - Décidément, la transparence dans le domaine de la santé et de ses technologies semble devenu un concept très en vogue. Rappelons d'abord l'appel à la transparence sur les données de santé au service de la santé publique (voir ma Lettre n° 538), dont le site dédié vient d'être mis à jour avec entre autres une intervention de la ministre Fleur Pellerin.

 N'oublions pas les déclarations du LEEM, qui dans le cadre de la loi Bertrand (le "Sunshine Act" à la française) se déclare désormais favorable à la transparence des pratiques. La fédération LESSIS n'est pas en reste, avec la poursuite de son "opération transparence" sur les pratiques dans le domaine des systèmes d'information hospitaliers. Mais c'est une autre transparence que viennent de pointer plusieurs média, à commencer par le site Actusoins qui a mis en lumière les fuites de dossiers nominatifs des patients de plusieurs hôpitaux français, ouverts à tous les vents et disponibles par une simple requête avec Google. Cet épisode éclaire le fossé croissant qui se creuse entre des mesures de sécurité toujours plus lourdes er contraignantes imposées par les services de l'Etat dans le domaine des données de santé et la pratique des utilisateurs, notamment hospitaliers, qui ridiculisent l'arsenal technique et réglementaire.
> Le site sur la transparence des données de santé
> "2013, An I de la transparence"
> "Les données médicales confidentielles accessibles sur le web" - ActuSoins 8 février 2013
> Blog du Monde Big Browser 5 février 2013

 

Les sites français de vente en ligne de médicaments sans ordonnance fleurissent dans la confusion

06/02/13 - Depuis le 31 décembre dernier, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est possible en France, depuis la publication du décret d'application de l'ordonnance du 19 décembre qui transposait les dispositions européennes.

Les Echos font un point de situation sur le Web. "Un peu plus d'un mois plus tard, un certain désordre règne dans le paysage de la vente en ligne". Ainsi, "la création de nouveaux sites n'est en principe pas autorisée avant le mois d'avril afin de laisser aux ARS et au Conseil de l'Ordre chargés de les homologuer le temps de s'organiser", rappelle le responsable de LaSante.net, l'un des deux sites d'officines qui avaient devancé le décret. Mais voilà, "de nombreux sites ont fleuri depuis le début de l'année, sans la moindre autorisation", ne respectant pas la réglementation. Les infractions constatées "ne sont d'ailleurs pas toujours délibérées car les textes ne brillent pas par leur simplicité", constate le quotidien qui souligne que "la France est le seul pays européen à limiter le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès direct (situés devant le comptoir) et non à l'ensemble des produits sans prescription. Avec de surcroît des critères incompréhensibles".
De son côté, Michel-Edouard Leclerc regarde de près la vente en ligne de médicaments. Le distributeur estime que "la vente sur Internet se soldera par une baisse moyenne de 20 à 30 % à terme. Le problème, avec le système actuel, c'est que les pharmacies qui vont se lancer sur le Web n'auront pas les moyens logistiques d'une livraison nationale"...
> L'article des Echos du 5 février 2013

Sources :

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