Loi d’adaptation de la société au vieillissement

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu

Communiqué de presse commun de la Mutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF. Les représentants des usagers et des gestionnaires d’établissements ne peuvent se contenter des mesures proposées par le gouvernement. Elles demandent à ce qu’une nouvelle concertation soit engagée mettant à plat les modalités actuelles de financement desMutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF (établissements pour personnes âgée dépendantes) avec les deux principaux financeurs que sont l’assurance maladie et les départements, et les personnes âgées elles-mêmes afin d’aboutir enfin à une vraie réforme.

L’Assemblée nationale examine cette semaine en seconde lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif initial était de mieux anticiper les conséquences du vieillissement et accompagner celles et ceux qui sont touchés par une perte d’autonomie. Le projet de loi devait ainsi comporter deux étapes : la première consacrée à la préservation de l’autonomie et au soutien à domicile des personnes âgées, la seconde aux personnes âgées hébergées en établissement. Plus d’un million de personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles attendaient de cette loi une amélioration nette de leur situation. Or si le projet de loi comporte des avancées importantes concernant le maintien à domicile, le volet qui devait être consacré aux personnes hébergées en établissement a été quasiment abandonné, alors même qu’à ce jour près de 700 000 personnes y sont quotidiennement accompagnées. Le gouvernement s’apprête à introduire par amendement quelques dispositions relatives aux EHPAD, avec quelques avancées comme un cadre budgétaire rénové et modernisé qui donnera plus de place à la contractualisation entre le gestionnaire d’établissement et ses financeurs ainsi qu’une volonté d’attribuer progressivement aux établissements un "budget soins" plus en adéquation avec leurs besoins. Mais cette convergence du "budget soins" s’étalerait sur 7 ans ! Comment faire face à des besoins d’aide en soins de plus en plus importants dans les établissements, en acceptant une progression si limitée des ressources et donc du nombre de personnes auprès des malades pour au moins les 7 années à venir ? De plus, certaines dépenses relevant du soin ne seront pas couvertes par ce « budget soins ». Comment justifier que ces dépenses, prises en charge en cas d’hospitalisation, ne le soient pas pour les résidents en Ehpad ? Enfin, comment expliquer que la compensation du Crédit d’Impôt pour la Croissance et l’Emploi (CICE) n’a pas eu lieu dans le secteur médico-social alors même qu’il impacte directement le tarif acquitté par les résidents ? Plus globalement, cette réforme ne touche qu’au tarif « soins » (financé par l’assurance maladie) et pas aux deux autres tarifs des EHPAD, que sont le tarif « dépendance » (financé par les départements et les résidents) et le tarif « hébergement » (à la charge uniquement du résident). Elle n’est donc pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et d’un besoin d’aide à l’autonomie de plus en plus élevé des personnes en établissement. Elle ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles. Rappelons que le tarif d’hébergement mensuel à la charge du résident et de sa famille est de près de 2500 euros par mois en région Ile de France et 1900 euros en région, alors que la retraite mensuelle moyenne est de 1300 euros. Elle ne permettra pas non plus une amélioration rapide et significative du nombre de professionnels auprès des résidents. Des choix doivent être faits, des priorités données pour que notre société accompagne les personnes âgées en établissement dignement. Contacts presse Mutualité Française : Constance BAUDRY, responsable des relations médias constance.baudry@mutualite.fr , Générations Mutualistes : Michelle DANGE, présidente michelle.dange@mutualite.fr ; FEHAP : Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE, responsable de la communication, des relations institutionnelles et du développement jean-baptiste.boudin-lestienne@fehap.fr ; UNIOPSS : Thierry COUVERT LEROY, directeur de l’animation et du plaidoyer tcouvert-leroy@uniopss.asso.fr ; FNADEPA : Annabelle MALNOU, directrice direction@fnadepa.com ; AD-PA : Romain GIZOLME, directeur, Pascal CHAMPVERT, président rg.ad-pa@orange.fr ; FHF : Camille TROCHERIE, chargée de communication éditoriale c.trocherie@fhf.fr ;

Contacts presse FNMF Constance Baudry T: 01.40.43 30 21 P: 06 85 29 82 22 constance.baudry@mutualite.fr

Accéder au site www.mutualite.fr

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu

Communiqué de presse commun de la Mutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF. Les représentants des usagers et des gestionnaires d’établissements ne peuvent se contenter des mesures proposées par le gouvernement. Elles demandent à ce qu’une nouvelle concertation soit engagée mettant à plat les modalités actuelles de financement desMutualité Française, Générations Mutualistes, FEHAP, UNIOPSS, FNADEPA, AD-PA, FHF (établissements pour personnes âgée dépendantes) avec les deux principaux financeurs que sont l’assurance maladie et les départements, et les personnes âgées elles-mêmes afin d’aboutir enfin à une vraie réforme.

L’Assemblée nationale examine cette semaine en seconde lecture le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. L’objectif initial était de mieux anticiper les conséquences du vieillissement et accompagner celles et ceux qui sont touchés par une perte d’autonomie. Le projet de loi devait ainsi comporter deux étapes : la première consacrée à la préservation de l’autonomie et au soutien à domicile des personnes âgées, la seconde aux personnes âgées hébergées en établissement.
Plus d’un million de personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles attendaient de cette loi une amélioration nette de leur situation. Or si le projet de loi comporte des avancées importantes concernant le maintien à domicile, le volet qui devait être consacré aux personnes hébergées en établissement a été quasiment abandonné, alors même qu’à ce jour près de 700 000 personnes y sont quotidiennement accompagnées.
Le gouvernement s’apprête à introduire par amendement quelques dispositions relatives aux EHPAD, avec quelques avancées comme un cadre budgétaire rénové et modernisé qui donnera plus de place à la contractualisation entre le gestionnaire d’établissement et ses financeurs ainsi qu’une volonté d’attribuer progressivement aux établissements un "budget soins" plus en adéquation avec leurs besoins.
Mais cette convergence du "budget soins" s’étalerait sur 7 ans !
Comment faire face à des besoins d’aide en soins de plus en plus importants dans les établissements, en acceptant une progression si limitée des ressources et donc du nombre de personnes auprès des malades pour au moins les 7 années à venir ? De plus, certaines dépenses relevant du soin ne seront pas couvertes par ce « budget soins ». Comment justifier que ces dépenses, prises en charge en cas d’hospitalisation, ne le soient pas pour les résidents en Ehpad ? Enfin, comment expliquer que la compensation du Crédit d’Impôt pour la Croissance et l’Emploi (CICE) n’a pas eu lieu dans le secteur médico-social alors même qu’il impacte directement le tarif acquitté par les résidents ?
Plus globalement, cette réforme ne touche qu’au tarif « soins » (financé par l’assurance maladie) et pas aux deux autres tarifs des EHPAD, que sont le tarif « dépendance » (financé par les départements et les résidents) et le tarif « hébergement » (à la charge uniquement du résident).
Elle n’est donc pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et d’un besoin d’aide à l’autonomie de plus en plus élevé des personnes en établissement.
Elle ne résoudra pas le problème de la hausse du reste à charge laissé aux résidents et à leurs familles. Rappelons que le tarif d’hébergement mensuel à la charge du résident et de sa famille est de près de 2500 euros par mois en région Ile de France et 1900 euros en région, alors que la retraite mensuelle moyenne est de 1300 euros.
Elle ne permettra pas non plus une amélioration rapide et significative du nombre de professionnels auprès des résidents.
Des choix doivent être faits, des priorités données pour que notre société accompagne les personnes âgées en établissement dignement.

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Mutualité Française : Constance BAUDRY, responsable des relations médias
constance.baudry@mutualite.fr ,
Générations Mutualistes : Michelle DANGE, présidente
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FNADEPA : Annabelle MALNOU, directrice
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Florilège d'infos proposées par Gérad Bieth

Sources :
Newsletter réalisée par Gérard Bieth
© www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale

TIC santé - e-administration - services publics

6 grandes organisations dont trois fédérations hospitalières s'accordent sur une seconde version de charte de bonnes pratiques pour les SI de santé

25/10/14 - L'objectif de la charte dénommée BP6 est clair : rapprocher les meilleurs usages médicaux et les technologies d'information innovantes au service du patient dans un environnement économique contraint. Pour y parvenir, la Charte BP6, qui avait été présentée en juin 2012 par la Fédération hospitalière de France (FHF), l'Asinhpa, Lesiss et le Syntec numérique (voir lettre 505), vient d'évoluer dans une version 2 dont l'aboutissement a nécessité des efforts constants pendant de nombreux mois. Ces efforts permettent de recevoir désormais le soutien des trois principales Fédérations hospitalières, FHF, FEHAP, FHP, et des trois grandes organisations d'industriels, L'Association des Structures d'Informatique Hospitalière Publiques Autonomes(ASINHPA), Les Entreprises des Systèmes d'Information Sanitaires et Sociaux (LESISS) et le Syntec Numérique. Un accord a été scellé "pour améliorer la sécurité du patient", annoncent les six organisations dans un communiqué commun le 22 octobre. Les auteurs de cette annonce relèvent néanmoins qu'est à ce jour attendu le soutien des représentants de la médecine de ville.

Reléguée au 26e rang mondial dans le secteur du numérique, la France n'occupe que la 19e place dans le domaine de l'efficience du système de santé. Ce qui est paradoxal, c'est que dans notre pays, pourtant cinquième puissance mondiale, qui dispose d'une réputation d'excellence médicale et d'un savoir-faire reconnu dans les TIC, le secteur du numérique en santé ne parvienne pas à décoller. La Charte BP6 a pour objectif de "mobiliser l'ensemble des acteurs de terrain autour d'une priorité claire : décloisonner un écosystème qui fonctionne encore trop souvent en silos, en fluidifiant la communication entre les différents professionnels de la santé et du médico-social". Celle-ci a été établie sur les référentiels existants, à savoir le cadre de l'interopérabilité fixé par l'ASIP Santé et le guide d'interopérabilité déterminé par Interopsanté. "Dans le domaine du numérique, cette alliance des acteurs de terrain spécialisés, qui devrait s'élargir, constitue un puissant levier pour accompagner les services de l'Etat. En donnant enfin au numérique de santé la place stratégique qu'il mérite", estime Yannick Motel, le délégué général de Lesiss.
> Télécharger la charte BP6 - l'annexe de la charte
> Communiqué de presse - 22 octobre 2014
> Yannick Motel : "Télémédecine, on a plein d'idées mais pas d'argent" - Décision santé 23 octobre 2014

 

La mise en œuvre du " silence vaut accord " présentée en conseil des ministres

23/10/14- Le secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification, Thierry Mandon, a présenté en conseil des ministres du 22 octobre, les projets de décrets mettant en œuvre le "silence vaut accord" au sein des administrations, principe selon lequel le silence de l'administration pendant deux mois vaut accord, inscrit dans la loi du 12 novembre 2013.

 Cette "véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l'inertie administrative" concernera près de 1 200 procédures sur les 3600 passées au crible. Ainsi délimité, le nouveau principe " silence valant accord " entrera en vigueur le 12 novembre pour l'État et ses établissements publics. C'est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public. Rappelons que ce principe se substituera à la règle " silence valant rejet ", vieille de 150 ans.
> Le compte rendu du conseil des ministres du 22 octobre 2014

 

Vidéo de la semaine

Et si on parlait de l'utilité sociale des mutuelles ?

Découvrez l'épisode 1 de la nouvelle websérie #RDVsolidaire de la FNMF.

Retrouvez Sophie et ses problèmes de vue dans cet épisode au ton décalé qui valorise le rôle des mutuelles dans l'accès aux soins. Déjà plus de 459 000 vues sur YouTube pour le film manifeste. L'épisode 1 mis en ligne le 20 octobre 201

 

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

Dr Google expérimente des consultations médicales gratuites en ligne

 - Le Quotidien du médecin 20/10/2014
Le géant Google propose des consultations médicales gratuites par webcam interposée. Cette nouvelle fonctionnalité est en cours de test depuis quelques semaines dans deux États américains, la Californie et le Massachusetts. L'expérience, si elle est concluante, pourrait être étendue après la période d'essai. Le principe consiste à orienter vers un spécialiste l'internaute à la recherche d'un conseil médical. Le phénomène des consultations en ligne n'est pas nouveau. Mais quand Google s'en empare, cela pourrait bouleverser le secteur.

 

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 623 du 19 octobre 2014

1 - La Lettre de la Michodière 33-2014 du SNFOCOS

2 - Sécu : les assureurs étrangers, pas toujours un bon plan... - Le Parisien 16 octobre 2014
3 - RPN Classification 14 octobre - compte rendu CGT
4 - La CFE-CGC compte rendu de la RPN du 14 octobre 2014 sur la rénovation de la classification dans le régime général,
5 - Vite une réforme systémique pour la Sécu qui ne ferait pas trop de mal aux assurés sociaux : Pourquoi pas ne pas envisager la suppression des Conseils d'administration des caisses ? - Blog de Frédéric Buffin 16 octobre 2014

6 - La saga " Je quitte la sécu " continue, avec les dernières aventures de Laurent C pour quitter le monopole de la Sécurité sociale et s'assurer librement. Episode 32 du 14 octobre 2014

 

569 236 personnes décédées en France en 2013. Le nombre de décès à son plus haut niveau depuis trente ans

24/10/14 - Les nombres de décès survenus en 2012 et 2013 dans notre pays sont les plus importants depuis le début des années 1980, révèle l'Insee dans une étude publiée le 24 octobre 2014. Le taux de mortalité à chaque âge baisse régulièrement au fil des ans et l'espérance de vie ne cesse d'augmenter.

Les hommes et les femmes meurent à un âge de plus en plus avancé. L'origine du niveau élevé de décès s'explique dans le fait que les générations venues au monde pendant l'entre-deux-guerres, et qui arrivent aujourd'hui aux âges de forte mortalité, sont plus nombreuses que celles nées dans la période précédente. Un Français sur quatre meurt chez lui (40 % en Outre-mer), plus d'un sur deux dans un établissement de santé et 12 % en maison de retraite.
> Insee Focus N° 13 - octobre 2014

 

Compte-rendu du café nile avec Gérard Vincent, Délégué Général de la FHF

En suivant le lien www.nile-consulting.eu , vous pourrez accéder au compte-rendu du café nile qui s’est tenu avec Gérard Vincent, Délégué Général de la Fédération Hospitalière de France.

 

Vous trouverez également sur http://loeildenile.eu/2012/11/23/quelques-questions-lors-du-cafe-nile-avec-pascale-flamant-et-helene-esperou-le-21-novembre-dernier/ une courte vidéo reprenant quelques questions posées à Pascale Flamant et Hélène Espérou (UNICANCER) lors de du dernier opus.

 

Agenda :  

 Mercredi 5 décembre prochain, Martin Vial (Europ Assistance) sur le sujet « Care et coordination des soins : y-a-t-il un modèle économique ? ». Vous êtes toujours bienvenus au Sir Winston, 5 rue de Presbourg, 75116 Paris de 8h30 à 10h.

En 2012, nile soutient

Association Nationale du Syndrome X fragile, le Goëland représente les personnes touchées par cette maladie génétique rare et héréditaire, première cause de déficience intellectuelle chez l'enfant. L’association travaille avec les professionnels de santé et du secteur médico-social et accompagne les familles à tous les âges de leur vie www.xfra.org.