Ani santé, le point de vue de Gérard Bapt

N° 626 du 6 juin 2016 Ani santé, le point de vue de Gérard Bapt Le député socialiste Gérard Bapt, rapporteur général du PLFSS 2016, présidait le colloque ESE de jeudi dernier consacré au bilan de l'Ani santé. " L'Ani santé n'entraîne pas de révolution, il y a une amélioration du nombre de salariés couverts mais sans bouleversement des équilibres entre les familles de complémentaires, ce qui était redouté. Les Ocam ont su digérer en très peu de temps l'ensemble de ces changements, ce qui a nécessité un fort engagement de leurs personnels et une bonne robustesse de leur service informatique. Le regard que l'on peut porter sur l'Ani santé est contrasté. Le grand tsunami redouté n'a pas eu lieu mais un certain nombre de faits négatifs sont apparus, notamment concernant la prise en charge des dépassements d'honoraires en chirurgie, qui s‘est amoindrie dans le cadre des contrats responsables. Mais la baisse généralisée de la qualité de la couverture complémentaire collective vers le socle minimum ne s'est pas produite, une majorité des contrats collectifs assure une couverture de bonne qualité. La question pour l'avenir porte sur l'éventuelle apparition de contrats surcomplémentaires, qui pourrait être limitée dans la mesure où les assureurs seraient aptes à offrir des options personnalisées améliorant les contrats collectifs. Reste qu'avec l'ensemble des réformes (généralisation du contrats d'entreprise, ACS, nouveaux contrats responsables, couverture des plus de 65 ans) il faudra réaliser une étude d'impact pour envisager la suite de l'évolution de la protection sociale partagée entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire".  DERNIÈRE MINUTES Pour recevoir les textes du colloque adressez-moi une demande par mail  nansellsalles@mgefi.fr ou laissez-moi vos coordonnées dans la rubrique commentaire.  Séminaire OEPS ANI 2 juin 2016 v2.pptx   Généralisation de l'assurance complémentaire santé -que peut-on réellement en dire V1.pptx   Clause de désignation : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence Dernier épisode de la "saga judiciaire" sur la désignation du groupe Mornay (aujourd'hui Klesia) pour la gestion du régime de prévoyance des cadres des pharmacies d'officine ? Saisie par Allianz et la fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, la Cour de cassation a confirmé sa précédente interprétation dans un arrêt rendu le 1er juin. Les juges reprennent leur définition des contrats en cours (voir lettre ESE N°454), le Conseil constitutionnel ayant précisé que sa censure du 13 juin 2013 ne s'appliquaient pas à ces derniers. L'ensemble des entreprises d'une branche concernée par une clause de désignation étendue antérieure à la décision des sages, "reste tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné". En outre, la liberté de choix de ou des organisme(s) désignés par les membres de la commission paritaire nationale de la branche est confirmée. Lancement du réseau Mut'Elles Avec un taux moyen de 23% de femmes dans les conseils d'administration, les mutuelles sont loin d'être exemplaires en matière de parité. Mais la situation pourrait basculer avec le lancement de Mut'Elles, réseau des femmes en Mutualité, mercredi dernier par Etienne Caniard. L'enjeu est d'atteindre un minimum de 40% de femmes au sein des conseils d'administration d'ici 2020, obligation imposée par la loi du 27 janvier 2011. Ce réseau est ouvert à toutes les femmes mutualistes élues et salariés, qui auront accepté la Charte Mut'Elles. Les adhésions sont gratuites et ouvertes depuis jeudi via la plateforme Mutweb. Pour Dominique Joseph, présidente du réseau et également vice-présidente de la Mgefi, l'objectif est également "de fédérer les femmes, favoriser l'épanouissement militant et professionnel, et d'avoir un rôle sociétal". Concrètement, des rencontres seront organisées sous la forme de petits-déjeuners, afterworks, ateliers, et conférences. Comité Opéra: "Trop d'encadrement!" Les 12èmes rencontres du Comité Opéra (cercle de réflexion créé par la Fnim) se tenaient mercredi autour de la segmentation et de l'encadrement de la complémentaire santé. Josette Guéniaud, consultante JGCS, est revenue sur les évolutions législatives depuis la loi Evin. De son côté, Philippe Mixe, président de la Fnim, a fustigé les pouvoirs publics sur la segmentation croissante "contraire à la solidarité", et sur la standardisation des offres dont "l'objectif serait de faire fondre le nombre d'acteurs, à commencer par les plus petits". Raphaëlle Verniolle, directrice adjointe du Fonds CMU, a défendu les premiers résultats de la réforme ACS. Au 31 mars, 916 000 bénéficiaires (40% ne percevaient pas l'aide auparavant) étaient recensés pour les nouveaux contrats, principalement sur les offres intermédiaires (B) ou supérieures (C). Le 1er juillet, le cap du million d'utilisateurs devrait être franchi. En revanche, le premier bilan de l'Ani santé dressé notamment par Jérôme Rehlinger, DG de M'comme mutuelle, s'avère moins optimiste (complexité pour les TPE-PME, risque de médecine à deux vitesses). Enfin, le député LR Arnaud Robinet a appelé à "une relation cohérente et stable entre l'Etat, l'assurance maladie et le mouvement mutualiste" et souligné "son attachement à la diversité du paysage mutualiste". Plus d'un million de personnes ont consulté le portail d'information www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr mis en place par la Cnsa, il y a un an. 72% des Français pensent que leur pension de retraite est ou sera insuffisante "pour vivre correctement" et 52% que le recours à l'épargne financière est nécessaire (30% misent sur des produits longs comme l'assurance-vie, 22% pour des produits dédiés à la retraite), d'après une enquête du Cercle de l'épargne. 77% des suisses ont rejeté par référendum le principe d'un revenu minimum universel France Alzheimer et la Croix-Rouge française signent un partenariat pour renforcer la formation des aidants et des bénévoles. Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00 - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

Réformes, la méthode projetée par la droite

N° 623 du 30 mai 2016 Réformes, la méthode projetée par la droite A "chat échaudé craint la pluie" a t-on coutûme de dire. En l'occurence, les principaux leaders de droite, comme tous les Français, stupéfaits de la situation de blocage possible de l'économie nationale pour cause de conflit sur le projet de loi travail, vont mettre au point un dispositif type "Blitzcrig" en cas de victoire en mai 2017: -Objectif, tout boucler avant juillet 2017. -Le recours aux ordonnances plutôt que l'enlisement dans des projets de loi aux discussions sans fin. -Une fois le président de la République installé, la nomination d'un gouvernement restreint et de "combat". Les élections législatives dans la foulée. -Le dépôt d'un projet de loi d'habilitation à procéder par ordonnance au Sénat dans l'attente de la nouvelle Assemblée nationale avec une majorité conforme. -La préparation, en amont, des projets d'ordonnance, avec les juristes du Conseil d'Etat, proches de l'opposition. -Le vote de l'assemblée acquis dans la foulée du discours de politique générale. -Une fois la loi adoptée et publiée, les ordonnances sont connues dans la foulée. DECRYPTAGE : L'adoption au 49-3 du projet de loi travail ne pourra se faire avant le 7 ou 8 juillet prochain. Autant dire le calvaire qui s'aonnce pour tout le monde. A la différence de la droite, qui manifestement, prépare de façon professionnelle son programme et sa méthode, l'actuelle majorité (les députés PS sont épuisés et en colère) et le gouvernement réussissent le plus incroyable des fiascos possibles. Un exemple à méditer dans les cours magistraux de l'ENA sur tout ce qu'il ne faut pas faire... CCMO et GSMC vers une fusion en 2017 Parfaitement informés depuis plusieurs semaines, nous confirmons la fusion de GSMC et de CCMO mutuelle. GSMC, présidée par Pascal Bouthemy et dont la direction générale est assurée par Guillaume Georges, est implantée dans le Nord-Pas-de-Calais. Elle compte 110 000 bénéficiaires et a confié sa gestion au groupe Henner. De son côté, la CCMO, présidée par Marie-Christine Lallemand et ayant pour DG Christian Germain, est présente en Picardie et en Île-de-France. Elle couvre 170 000 bénéficiaires et a mis en place son propre système de gestion, en toute autonomie. Ce projet de fusion est prévu pour 2017, concrètement CSMC intégrerait CCMO. Prudence néanmoins, à la fois sur le principe, le calendrier, et les personnes, les fusions sont toujours compliquées et bien plus lourdes qu'une UMG… Aide à la complémentaire santé : pour l'Igas, pas de refonte globale Confirmation de ce que nous avions écrit : pas de bouleversements en vue dans le rapport de l'Igas sur les aides sociales et fiscales à la complémentaire santé, commandé en octobre par le gouvernement. D'après Les Echos de vendredi le document ne préconise pas de refonte du système, toute "évolution d'ampleur" impliquant au préalable un "réel bilan de l'Ani". En outre, la piste d'un crédit d'impôt est écartée. Après analyse des 12 dispositifs, le montant global des aides est évalué entre 11 et 13 Mds €. Projet social d'Alain Juppé, des précisions Les candidats Les Républicains à la primaire partagent une "philosophie générale assez proche concernant les questions économiques et sociales" a souligné Benoist Apparu, devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). Porte-parole d'Alain Juppé, il a apporté quelques éclairages sur le projet social de ce dernier. La retraite à 65 ans sera progressive, à un rythme de 2, 3, ou 4 mois supplémentaires par an. Le relèvement de 3 ans de l'âge légal s'appliquera à tous avec une extinction progressive des régimes spéciaux. La suppression du compte pénibilité est confirmée, et la sortie des 35 heures se fera "par la négociation d'entreprise" (à défaut la durée est fixée à 39 heures). S'il remporte la primaire, le maire de Bordeaux veut mettre à profit la période de campagne présidentielle pour une mise en route immédiate en cas de victoire (préparation de textes réglementaires, possibilité de faire voter des textes en première lecture au Sénat, … ). L'Ondam 2016 devrait être respecté Le Comité d'alerte a revu à la baisse, dans son dernier avis, le constat provisoire 2015. Les dépenses sont estimées à 181,7 Mds €, - 0,2 Md € par rapport à l'objectif fixé. Les dépenses de soins de ville sont supérieures de 0,2 Md € à l'objectif, en progression de 2,4% (contre 3% en 2015). Concernant les prévisions de dépenses 2016, le Comité "souligne la nécessité de réaliser l'intégralité du programme de maîtrise médicalisée de la Cnamts et que le rendement de certaines mesures d'économies sur les produits de santé ne soit pas inférieur aux attentes". Mais d'autres dépenses "moins importantes" devraient compenser, et les crédits de l'Ondam mis en réserve (558 Ms €) permettre de "faire face aux aléas". Une mise en garde toutefois, sur les prix des nouveaux anti-cancéreux en cours de négociation impactant les dépenses hospitalières. Optistya, un an après être devenu un réseau ouvert, rassemble près de 7 600 opticiens partenaires, pour près de 5 millions de bénéficiaires (notamment avec l'arrivée de la MNT et Ociane). Le réseau a également lancé e-optistya pour les sites de vente en ligne. 20% des lycéens et 26 % des étudiants se déclarent fumeurs d'après la dernière enquête santé Smerep. Harmonie Mutuelle tire un bilan positif de son premier accord d'entreprise en faveur des personnes handicapées, 3 ans après sa mise en place, avec un taux d'emploi globale de 6,62%. 60 ans et 10 mois, âge moyen de départ conjoncturel de départ à la retraite des fonctionnaires civils (Cor). La Fnim et les Experts comptables et Commissaires aux Comptes de France ont déposé le 13 mai un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat contre l'ordonnance transposant la directrive européenne sur le contrôle des Entités d'intérêt Public (EIP) qui intègre les mutuelles dans son champ d'application "ce qui n'est pas prévu par le texte européen" précise un communiqué. Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06 Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00 - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. 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PLFSS 2016: y voir plus clair

Nora ANSELLSALLES - Espace Social - 26 octobre 2015 - Lettre n°539   N° 539 du 26 octobre 2015 PLFSS 2016: y voir plus clair L'Assemblée nationale se prononcera sur l'ensemble du PLFSS 2016 demain, retour sur les modifications majeures apportées au texte lors de son examen. Des ajustements ont été apportés à la complémentaire santé des plus de 65 ans (article 21), mais les OCAM ne sont pas satisfaits (FNMF et Fnim, cette dernière demande le retrait de l'article). La prépondérance du critère prix a été supprimée, "le montant des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat proposé" précise l'exposé des motifs de l'amendement. Les termes de "mise en concurrence" sont supprimés car ils "induisent en erreur quant à la nature de la procédure proposées qui consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2". Pourront être écartées des offres "dont le montant des primes serait anormalement bas". Les garanties devront "au moins être aussi favorables" que pour les contrats responsables. Les offres retenues seront donc sélectives et labellisées. Double peine pourrait-on dire! On est clairement dans un processus type ACS. L'évolution du montant des primes sera plafonnée. Quant à la TSA, elle donne lieu à une baisse de 2% sous forme de crédit d'impôt pour les bénéficiaires dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. La création du "chèque santé" (article 22) a été votée, il pourra être mise en place par accord collectif à partir du 1er janvier 2016. A été ajoutée une période dérogatoire d'un an pendant laquelle une décision unilatérale de l'employeur (sauf si contraire aux accords de branche) pourra prévoir le versement d'une contribution aux salariés non couverts à titre collectif et obligatoire. Concernant l'article 39 instituant la protection universelle maladie (PUMA), la délégation de gestion aux mutuelles pour le RO relève bien de l'habilitation de droit mais elles reçoivent une délégation de gestion dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Un amendement prévoit le maintien dans la loi des remises de gestion et les délégations pourront être retirées "en cas de défaillance". A noter également, le rejet par les députés d'une hausse significative du prix du tabac, portée par Michèle Delaunay. Les députés ont par ailleurs refusé la suppression progressive des exonérations de cotisations patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166) Principal associé : Pascal Beau - 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris- Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06. Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12). Administration /abonnements : Patricia Chinon (01 53 24 13 05) p.chinon@espace-social.com - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02). - Commission paritaire : N° 0316 T 87714 - ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés. L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70

7 avril 2015: Assises pour la défense du régime étudiant de sécurité sociale

[save the date ] Assises pour la defense du regime etudiant de securite sociale Assises pour la defense du RESS 04/03/2015 14:35 A : nansellsalles Masquer les détails De : Assises pour la defense du RESS <contact@emevia.com> A : nansellsalles@mgefi.fr Veuillez répondre à contact@emevia.com

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