🚨ALERTE INFO complémentaire santé : le gouvernement obtient un accord avec les syndicats

Les métiers de la Mutualité L'Union des Groupements Employeurs Mutualistes et la Mutualité Française signent un accord de partenariat avec l'Académie de Paris

Près de 1 000 lycéens étaient réunis ce matin à la Maison de la Mutualité à Paris pour une présentation des métiers de la Mutualité. A cette occasion, Alain Hernandez, Président de l'Union des Groupements Employeurs Mutualistes (UGEM), Roland Berthilier, Secrétaire Général de la Mutualité Française, et François Weil, Recteur de l'Académie de Paris, chancelier des universités, ont signé un accord de partenariat.

 

Cet accord vise notamment à informer les collégiens et lycéens, leurs familles, les chefs d'établissement et les personnels enseignants sur les quatre familles de métiers proposés par la Mutualité :

- la prévention et la promotion de la santé : animateur de prévention,

- la protection sociale, santé-prévoyance : téléconseiller(ère), conseiller(ère) mutualiste, spécialiste prestations santé ou chargé(e) d'études techniques,
- les soins et l'accompagnement : dentiste, opticien ou audioprothésiste,

- les métiers supports : contrôleur(euse) interne, juriste.

 

La Mutualité qui emploie en France 85 000 personnes, dont 15 000 professionnels de santé, prévoit en effet d'embaucher environs 10 000 collaborateurs d'ici 2018*.

 

L'accord de partenariat signé ce jour décline au niveau académique l'accord-cadre national signé le 25 juillet 2008 entre le Ministre de l'Education nationale et le Président de l'UGEM qui prévoyait notamment :

- l'orientation des élèves tout au long de leur cursus secondaire,

- un accompagnement à la formation professionnelle initiale en accueillant les élèves de 5ème et de 3ème lors de leurs parcours découverte de l'entreprise,

- une participation à la formation des personnels de l'éducation nationale par le biais de stages dans les entreprises mutualistes,

- une réflexion portant sur l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel et les besoins en qualification de la branche Mutualité.

 

Dans le cadre de ce partenariat, un livret ONISEP et un site internet dédié www.metiers-mutualite.com présentent les différents métiers de la Mutualité.

 

* Sources DADS 2010 et bilan social de branche sur les données 2011 réalisée par l'Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité.

Groupe Istya - ANI

Le groupe Istya considère que la priorité des politiques publiques en matière de complémentaire santé doit être de permettre un accès équitable de tous aux soins. A ce titre, il souhaite que des modifications du texte de l’Accord national interprofessionnel concernant la généralisation des couvertures complémentaires soient inscrites dans le projet de loi qui le mettra en application et fait quatre propositions concrètes.
 

 Cliquez sur ce lien pour lire le communiqué de presse.

 NDLR : MGEFI et Groupe Istya

La Mutuelle générale de l’Economie,  des Finances e t de l’Industrie –MGEFI a intégrée le groupe Istya au 1^er janvier 2013

 www.mgefi.fr

Accord mineur sur les dépassements d’honoraires. Les représentants des usagers exclus, et déçus.

L’accord historique que nous attendions sur les dépassements d’honoraires avait déjà douché nos attentes. Et la Commission Paritaire Nationale vient tout juste de nous rappeler la justesse de l’adage selon lequel rien ne peut être fait pour nous, sans nous, usagers.

Pourquoi ? Parce qu’elle vient de préciser, comme le préambule de l’avenant 8 le prévoyait, les « critères de sélection » des médecins passibles de sanctions conventionnelles pour « pratiques tarifaires excessives ». Et que ces éléments édulcorent un dispositif d’encadrement des dépassements d’honoraires que les négociations antérieures avaient déjà largement tamisé.

Un véritable permis d’abuser

Au titre des indicateurs à prendre en compte : le taux de dépassement à 150% (2,5 fois le tarif sécu). Rappelons qu’il ne s’agit que d’un « repère » et que, par définition, il ne constitue pas un maximum autorisé.

Ce taux est en outre une « moyenne » examinée « sur une période » indéterminée. Autrement dit, cette « limite », au mieux, équilibrera le global des dépassements d’honoraires mais ne permettra pas de sanctionner les plus élevés d’entre eux qui pourront être contrebalancés par l’exonération de dépassements au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS notamment.

Un bonus au dépassement pour les plus gourmands, parmi les territoires en surdensité médicale

Et pour ajouter un peu de flexibilité à la souplesse, l’appréciation d’une pratique tarifaire excessive pourra être adaptée à la hausse pour Paris (où 20% des médecins pratiquent des honoraires supérieurs à 150%), les Hauts-de-Seine et le Rhône.

Comme il est intéressant de ratifier des dépassements plus élevés là où les médecins, intensivement massés, pratiquent les tarifs les plus exorbitants. La fausse bonne idée par excellence, qui ne fera que pousser à l’aggravation de la mauvaise répartition des médecins sur le territoire… toujours plus délétère pour l’accès aux soins des populations et si onéreuse pour l’ensemble de la collectivité.

La mise en place immédiate de l'observatoire

Via leur présence dans les Commissions Paritaires Régionales chargées de sanctionner les pratiques tarifaires excessives qui pourraient malgré tout être identifiées par les CPAM, certains syndicats médicaux annoncent déjà qu’ils vont faire obstacle à leur fonctionnement pour y bloquer toute possibilité de sanction. Nous demandons donc la mise en place immédiate de l’observatoire des dépassements d’honoraires, dont il serait inadmissible que les représentants des usagers ne soient pas membres, afin de pouvoir objectivement confronter le décalage entre les pratiques constatées et l’absence de sanction prévisible et annoncée.

 

Mais peut-être craint-on la transparence, et donc la présence des premiers intéressés : les usagers, tant au sein des Commissions paritaires que de l’Observatoire ?

Forme et travail : trouver le bon accord

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Accord sur les dépassements de tarifs des médecins : Rien pour les patients et de multiples paradoxes

Aux termes de l’accord signé entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance maladie, les patients ne paieront pas moins chers, ils ne connaitront pas plus qu’auparavant le montant de leur consultation et seront remboursés en fonction de leurs cotisations volontaires par un assureur complémentaire comme avant.

Pour autant, les paradoxes surgissent à chaque ligne de l’accord :

Paradoxe d’un accord négocié pied à pied par un Directeur de l’Assurance-maladie nommé par le précédent gouvernement pour tenir une promesse électorale de François Hollande. Alors que ce Directeur a porté avec conviction et efficacité une politique de libéralisme, réduisant les remboursements et augmentant les inégalités de santé, la presse le qualifie, à bon escient au vu des événements, de vice-ministre de la santé.

Paradoxe d’un accord censé encadrer les dépassements voir même les plafonner, qui au contraire donne comme objectif validé par tous les acteurs, à tous les médecins spécialistes d’augmenter leurs tarifs à 150% au-dessus des tarifs de l’Assurance maladie. Or 50% des médecins spécialistes ne pratiquaient pas de dépassements de tarifs.

Paradoxe d’un accord qui devait encadrer les dépassements et qui en lieu et place d’un plafond des dépassements, met en place un plancher pour les tarifs, sans processus réellement opérationnel, pour limiter les abus tant les exceptions sont nombreuses et les contrôles inapplicables.

Paradoxe d’un accord qui a été précédé de dénonciations médiatiques des dépassements exorbitants d’une minorité de médecins, notamment hospitaliers, et qui encourage désormais ces dérives. Parmi les critères de l’accord permettant d’échapper à tout plafonnement, nous voyons revenir la « notoriété », garantie de dépassements à 6 ou 7 fois les tarifs de l’Assurance maladie pour certains praticiens des CHU parisiens.

Paradoxe d’un accord qui devait en priorité résoudre la question épineuse des dépassements du secteur chirurgical, et qui n’est pas signé par l’acteur essentiel Le Bloc, syndicat  qui représente plus des deux tiers des Anesthésistes, Obstétriciens, Chirurgiens.

Paradoxe d’un accord qui n’a pas abordé une seule fois le sujet majeur de l’origine des dépassements tarifaires du secteur chirurgical. Cette origine est pourtant connue : l’attribution des moyens financiers disponibles depuis des décennies à certaines spécialités contre d’autres -le secteur chirurgical ou la médecine générale-. Certains actes chirurgicaux voient leurs tarifs bloqués depuis vingt ans, du fait de ce retard tarifaire organisé. Confortant cette situation, le syndicat historique des médecins a introduit dans l’accord une disposition qui renforce ce mécanisme de mise à l’écart des spécialités perdantes, chirurgie et médecine générale : l’acte majoré de consultation des médecins spécialistes à 46 euros est désormais autorisé trois fois par an au lieu de deux fois pour chaque malade. Encore une fois un groupe favorisé contre les autres.

Paradoxe d’un accord où l’on demande à l’Assurance maladie et au syndicat historique qui ont créé la situation actuelle de porter désormais une politique de correction et de rééquilibrage des déséquilibres qu’ils ont eux-mêmes conçus entre spécialités médicales.

Paradoxe d’un accord qui accroît le différentiel entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes alors que la puissance publique entend promouvoir la médecine générale et les soins de premier recours. Une nouvelle fois, nous voyons des augmentations immédiates pour les médecins spécialistes et l’annonce de futures mesures financières pour les médecins généralistes. Mesures pour 2013 ou 2015 selon les déclarations, ce flou en dit long sur le peu d’estime pour les généralistes et ne peut que renforcer la crise démographique et les déserts médicaux.

Paradoxe d’un accord défendu bruyamment par le syndicat des médecins généralistes créé pour défendre l’accès aux soins et les tarifs opposables. Par son accord enthousiaste, il légitime contre son acte fondateur la généralisation des dépassements de tarifs pour la promesse d’un plat de lentilles. Gageons que le réveil sera douloureux et les lentilles amères. 

Paradoxe enfin des complémentaires santé pétitionnant contre les taxes et qui retrouvent subitement une enveloppe financière pour rembourser une partie des tarifs opposables. Cette rupture profonde des positionnements respectifs de l’Assurance maladie solidaire et des assureurs complémentaires santé est obtenue au détour d’un avenant conventionnel sans réflexions ou débats sur les conséquences envisageables et surtout sans vote parlementaire. Alors que l’objectif revendiqué des assureurs complémentaires santé est de conventionner les médecins et les professionnels de santé pour peser sur les prix, les syndicats, fascinés par l’enveloppe financière annoncée, se félicitent de cette évolution. Il ne manque que le champagne et beaucoup, beaucoup d’aspirine pour la gueule de bois qui suivra au réveil.

Seul Christian Saout et les associations de patients ont émis des réserves sur cet accord entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. Au vu du résultat, chacun comprend pourquoi les patients et leurs représentants ne sont pas associés aux négociations conventionnelles qui les concernent pourtant au premier chef.

Dépassements d’honoraires :Un accord bien en-deçà des attentes des usagers selon un sondage commandé par leCiss

Un chiffre résume à lui seul la volonté radicale des usagers de voir définitivement résolue la question des dépassements d’honoraires : 80%[1] des Français ne trouvent pas « normal » que les médecins en facturent.

 

Une exigence d’en finir avec les dépassements d’honoraires qui se confirme au travers de toutes les attentes qu’ils expriment, souvent en décalage voire en en opposition avec l’accord conclu le 23 octobre dernier :

 

-       Plus des 2/3 des Français jugent « abusifs » tout dépassement supérieur à 50% du tarif de la sécurité sociale… alors que l’accord ne permet même pas d’inscrire fermement le seuil de 150 % comme un critère suffisant pour la qualification d’excessif.

 

-       86 % des Français attendent une sanction des médecins pratiquant des dépassements abusifs… alors que la complexité de la procédure prévue ne permettra pas davantage d’aboutir à des sanctions effectives que les dispositifs précédemment existants, cela d’autant plus qu’elle repose pour être engagée sur la définition d’un seuil particulièrement complexe à cerner.

 

-       Plus de 65% des Français sont conscients que le maintien d’un secteur 2 ne permettra pas une lutte efficace contre les dépassements d’honoraires… or l’accord n’envisage aucunement la disparition de ce secteur d’activité autorisant la liberté tarifaire, le seuil minimum des médecins dont on espère qu’il rejoigne le nouveau « contrat d’accès aux soins » ayant même été abaissé de 1/2 à 1/3 au cours de la négociation.

 

-       61% des Français sont opposés à ce que les assureurs complémentaires, privés ou mutualistes, participent à la revalorisation des honoraires des médecins en secteur 1… pourtant l’accord ouvre la voie à un basculement de fond dans l’équilibre de notre régime de prise en charge des soins en disposant que les organismes complémentaires s’engagent au « financement de tarifs opposables réévalués » et cela « au-delà des sommes naturellement appelées par le mécanisme du ticket modérateur ». Bref, de notre point de vue, une façon détournée d’augmenter le ticket modérateur, c’est-à-dire le recul de la Sécurité sociale… Le comble dans une négociation qui portait à l’origine sur la diminution des dépassements d’honoraires pour contenir les restes à charge des usagers !

 

Une disposition nouvelle trouve grâce à leurs yeux : l’interdiction des dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de l’ACS, puisque les autres motifs d’interdiction existaient déjà avant l’accord (CMU-C et situations d’urgence). On reste dans la même logique que celle qui prévaut depuis 1981 : seules les personnes disposant des ressources les plus faibles peuvent échapper aux dépassements, au risque de se voir opposer des refus des soins.

 

 

Une responsabilité lourde de conséquences pour le gouvernement

Les Français ne sont pas convaincus que les dépassements d’honoraires, enjeu essentiel pour l’accès aux soins, sont sous contrôle. Et le gouvernement serait majoritairement tenu pour responsable d’un échec en la matière, par 67% des Français, ainsi que les syndicats de médecins en second par 49% d’entre eux.

Un avertissement pour l’exécutif puisque plus de 3 Français sur 4 déclarent que l’efficacité de la lutte contre les dépassements d’honoraires (76%), tout comme la capacité à préserver un système solidaire (78%), seront des critères qu’ils prendront en compte pour apprécier l’action du gouvernement.

 

 

Le mode de rémunération : au croisement des enjeux sur les dépassements et la démographie médicale

Sans être experts en santé, les quelque 30% de Français confrontés à la difficulté de trouver un médecin près de chez eux ne s’y trompent pas lorsque, parmi eux, 68% déclarent que les difficultés liées à la répartition des médecins sur le territoire devraient être abordées conjointement à celles des dépassements d’honoraires.

 

Un lien entre ces deux problématiques qui transparaît également dans les résultats de l’enquête menée cette année par les représentants en Caisses Primaire d’Assurance Maladie du CISS, de la FNATH et de l’UNAF. A partir de l’analyse des éléments adressés par 42 CPAM, il ressort notamment que la part de médecins spécialistes en secteur 2 est souvent plus élevée dans les départements caractérisés par une forte densité médicale (à Paris où plus de 50% des médecins spécialistes exercent en secteur 2, dans les Alpes-Maritimes plus de 40% ou dans le Val-de-Marne avec plus de 35%) ; alors qu’elle est plus faible dans les territoires présentant des carences en offre de soins de ville (l’Ariège où moins de 5% des spécialistes exercent en secteur 2, l’Aveyron autour de 5%, la Creuse moins de 10%).

Un lien intuitif entre ces deux enjeux de l’accès aux soins, souligné de longue date par les associations d’usagers… et qui alimente notre revendication de voir la rémunération de la médecine de ville basculer majoritairement sur un mode forfaitaire.

 

 

 

Les Français sont contre les dépassements d’honoraires : pour en finir, changeons les modes de rémunération  

 

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[1] Sondage Viavoice pour le CISS, interviews réalisées par téléphone les 22 et 23 octobre 2012 auprès d’un échantillon de 1004 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

 

Recevoir les résultats du sondage : communication@leciss.org