L’extension du champ de la co-assurance : une avancée majeure...

... pour la Mutualité Française

 

La Mutualité Française se félicite de l’adoption ce jour par l’Assemblée nationale des 4 premiers titres du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et salue l’engagement des ministres successifs en charge de l'ESS pour ce texte ainsi que la qualité du travail effectué par les parlementaires et les administrations.

En renforçant le cadre juridique et en le dotant de moyens adaptés, cette loi contribue à la visibilité et au développement d'un secteur économique dynamique qui permet d’entreprendre autrement et qui représente d'ores et déjà plus de 10% des emplois et de la richesse nationale.

La Mutualité Française, acteur majeur de l'ESS avec plus de 80 000 emplois en France, se félicite en outre du vote du Titre IV de la loi qui donne aux mutuelles les outils pour développer leurs activités et pour répondre de manière adaptée aux enjeux prudentiels.

Avec l’extension du champ de la coassurance aux contrats collectifs (à adhésion obligatoire pour les salariés et à adhésion facultative pour les travailleurs indépendants, les chômeurs et les retraités), la loi ESS ouvre de nouvelles possibilités aux mutuelles de présenter des offres en partageant le risque, notamment pour répondre aux demandes générées par la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française " elle permettra également aux mutuelles de mieux répondre en étendant cette possibilité de pratiquer la coassurance pour apporter des réponses innovantes aux populations exclues de facto de l'accord national interprofessionnel, je pense notamment aux chômeurs, aux retraités, sans oublier les travailleurs indépendants."

La Mutualité Française salue, par ailleurs, la création de certificats mutualistes et paritaires permettant aux mutuelles de renforcer leurs fonds propres dans un contexte prudentiel rendu plus exigeant par la directive européenne Solvabilité 2, tout en respectant leurs principes de gouvernance mutualiste.

Enfin, elle se réjouit de la création d’une nouvelle forme d’union spécifiquement dédiée aux mutuelles du Livre III du code de la mutualité pour renforcer la capacité de développement des Services de soins et d’accompagnement mutualistes et permettre une véritable structuration des activités sanitaires, sociales et culturelles

 

 

 

 

 

 

Europe : La Mutualité salue l’adoption de la directive Omnibus II

La Mutualité Française salue l’adoption de la directive Omnibus II par le Parlement européen

 

La Mutualité Française salue l’adoption de la directive Omnibus II par le Parlement européen parce qu’avec son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle marque la fin d’une étape importante dans le processus de mise en place de Solvabilité II, et qu’elle confirme le principe de proportionnalité.

 

 

Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française déclare à ce sujet : « La Mutualité Française qui s’est engagée depuis le début de ce processus il y a plusieurs années, reste entièrement mobilisée pour que toutes les mutuelles puissent mettre cette réforme en ouvre de façon proportionnée aux enjeux financiers et à la taille de leurs entreprises ».

 

Consciente des ressources importantes nécessitées par Solvabilité II, la Mutualité Française s’est fortement mobilisée sur le respect du principe de proportionnalité, sur  accompagnement de ses membres pour passer le cap du déploiement de Solvabilité II, et sur la reconnaissance de son modèle de gouvernance démocratique et son adaptation au nouveau contexte prudentiel.

 

Sur toutes ces questions et notamment sur celle de la proportionnalité, les demandes répétées de la Mutualité Française ont été entendues par la Commission Européenne : le texte Omnibus II intègre un dispositif laissant aux superviseurs nationaux la latitude de décliner localement l’application de la proportionnalité et ses allégements éventuels. A ce stade, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) compte adapter les exigences de reporting au regard de la taille et du risque porté par les mutuelles.

 

Ces adaptations et la possibilité d’utiliser des simplifications permettront ainsi aux plus petits acteurs d’aborder plus efficacement la phase de préparation avec les tests à blanc programmés par l’ACPR en 2014 et 2015.

 

La Mutualité Française et ses membres s’étaient déjà fortement mobilisés pour participer avec succès à un test à blanc en septembre 2013. Une réussite et un engagement salués par l’ACPR et qui sont le fruit d’un programme de formation à la carte et de mise à disposition d’outils pédagogiques de la Mutualité Française auprès de l’ensemble des mutuelles adhérentes. Ces actions se poursuivront et se renforceront jusqu’en 2016.

Réseaux conventionnés

La Mutualité Française satisfaite de l'adoption au Parlement de la législation sur les réseaux mutualistes

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 19 décembre 2013 la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.

 

De cette façon, pour Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, « l’adoption de cette proposition de loi marque la fin d’une véritable anomalie ». Par ailleurs, poursuit-il, « cette loi souligne le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé des soins de qualité à des tarifs maîtrisés ».

 

La Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs souligné en leur temps la nécessité de légiférer dans ce sens.

 

Outre la suppression ou la limitation des restes à charge pour leurs adhérents afin de lutter contre les renoncements aux soins, cette loi permettra aux mutuelles d’améliorer la qualité des prestations proposées sur la base de critères transparents et objectifs.

 

Pour les professionnels de santé concernés (opticiens, chirurgiens dentistes et audioprothésistes), ce type de conventionnement d’une part garantit le droit fondamental au libre choix de la part des patients et, d’autre part, offre une véritable opportunité de développer leur patientèle.

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

 

Adoption de la loi sur l'expérimentation des maisons de naissance

L’UNSSF salue l’adoption de l’expérimentation des maisons de naissance

L’UNSSF prend acte du vote de mesdames et messieurs les députés du 28 novembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance pour une durée de 5 ans.

L’UNSSF, premier syndicat des sages-femmes, porte ce projet des maisons de naissance de longue date, considérant qu’il offre aux femmes ayant des grossesses physiologiques une prise en charge adaptée et aux professionnels de la filière maïeutique une marge de manœuvre signifiante.

Les maisons de naissance s’inscrivent dans le projet plus vaste de l’UNSSF de la prise en charge de la grossesse et de l’accouchement physiologiques en France. C’est un premier pas significatif que l’UNSSF salue.

L’UNSSF poursuit son travail de longue haleine pour que soient reconnues les compétences des sages-femmes, professionnels de santé de premier recours dans la prise en charge de la santé des femmes permettant de préserver accès aux soins de qualité et prévention en périnatalité.

 

Mariage pour tous : l'Académie de médecine réagit au projet de loii

A propos du projet de loi

« ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe »

 

L'Académie nationale de médecine tient à attirer l'attention sur les conséquences que les dispositions actuelles du projet de loi pourraient entraîner, en matière de santé publique, du fait de la disparition prévisible des repères établis de parentalité et de filiation.

C'est donc dans un cadre strictement médical que l'Académie entend se prononcer sur ce sujet de société, et uniquement dans la mesure où il renvoie à des débats de santé publique sur lesquels elle s'est déjà exprimée tels que l'adoption, l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui.

Dans chacun de ces trois domaines, l'Académie a demandé à ses experts de se prononcer, à partir de ses positions antérieures, afin d'être en mesure de diffuser très prochainement un document de synthèse d'actualité.