Communiqué de presse
Paris, le 23 novembre
2016
Budget de
la Justice pour 2017 : un budget sans réformes,
la nécessité d’un redressement inscrit dans la durée
la nécessité d’un redressement inscrit dans la durée
1. Un budget sans
réformes
Après avoir entendu
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de
la justice, le 22 novembre, la commission des lois du Sénat, réunie le 23
novembre 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche),
a examiné, sur les rapports pour
avis de Mme Cécile Cukierman (Communiste républicain
et citoyen – Loire), M. Yves Détraigne (UDI-UC –
Marne) et M. Hugues Portelli (Les Républicains –
Val-d’Oise), les crédits inscrits au
titre de la mission « Justice » dans le projet de loi de finances pour
2017.
Sur la proposition de ses
rapporteurs, qui avaient notamment procédé à plus de 20 auditions pour examiner
en profondeur les inscriptions de crédits proposés par le Gouvernement, la
commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission,
dont elle a relevé l’augmentation sensible, à l’exception de ceux du programme
« Administration
pénitentiaire », auxquels elle a donné un
avis défavorable.
M. Hugues Portelli a déploré les vacances de postes de surveillants
pénitentiaires, la prise de conscience trop tardive du Gouvernement de la nécessité de créer de nouvelles places de
prison, la surpopulation
carcérale qui en résulte et les hésitations dans la politique
gouvernementale de prise en charge des
détenus radicalisés.
M. Yves Détraigne a souligné les difficultés récurrentes auxquelles
sont confrontés les services judiciaires : sous-évaluation des frais de justice,
marque d’insincérité budgétaire, cause de dépassements élevés en cours d’année
ou d’importants retards de paiement pour les juridictions ; taux de vacance de postes élevé, tant
pour les magistrats que pour les greffiers ; sous‑consommation du plafond d’emplois
voté chaque année qui témoigne de déficiences graves dans l’organisation de la
gestion du ministère. En dehors des créations prioritaires ciblées sur
l’antiterrorisme, les créations nettes d’emplois restent modestes et ne sont pas
de nature à résorber les 479 postes vacants et à rétablir la confiance dans la
justice.
Il a par ailleurs estimé
que les conséquences budgétaires de l’augmentation de la rétribution des avocats
au titre de l’aide juridictionnelle étaient sous-évaluées par le projet de loi
de finances pour 2017 et que cette revalorisation ne dispensait pas d’engager la
nécessaire réforme d’ampleur de l’aide
juridictionnelle. L’insincérité de ce budget en est aggravée.
Mme Cécile Cukierman s’est inquiétée des difficultés financières du secteur
associatif habilité, qui permet aux magistrats de diversifier les mesures de
prise en charge des mineurs. Elle a appelé de ses vœux un renforcement des partenariats entre la
protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les autres acteurs de la
protection de l’enfance, singulièrement les conseils départementaux dont le
projet de budget pour 2017 accentue encore les difficultés financières pour
assumer leurs missions essentielles. Enfin, elle a souligné la montée en
puissance du phénomène de radicalisation
chez les mineurs et les hésitations de la PJJ sur les réponses à
privilégier, entre renforcement des dispositifs de droit commun et prise en
charge spécifique.
2. La nécessité d’un
redressement de la justice inscrit dans la durée
Lors de l’audition du
garde des sceaux, le président Philippe Bas a rendu compte de l’état d’avancement des travaux de la
mission pluraliste de la commission des lois sur le redressement de la
justice.
Depuis septembre, la
mission a déjà organisé 26 auditions
et plusieurs déplacements pour
recueillir les points de vue des magistrats, des fonctionnaires et personnels du
ministère de la justice, des auxiliaires de justice, des universitaires et de
toutes celles et ceux qui s’intéressent à l’autorité judiciaire. Elle a usé de
ses pouvoirs d’investigation pour obtenir du ministère de la justice les
informations qui lui sont indispensables.
Le président Philippe Bas
a souligné le sentiment de désarroi des
magistrats et des agents du ministère de la justice, aggravé à chaque mise
en cause émanant de celles et ceux censés les représenter ou les défendre, et la
nécessité de leur prêter la plus grande attention. Les tribunaux ne réussissent
trop souvent à fonctionner que grâce au fort dévouement des magistrats et des
personnels, constaté à chacun des déplacements de la mission.
Il a observé que les
crédits du ministère de la justice avaient augmenté de près d’un tiers de 2007 à
2016, passant de 6,2 milliards d’euros à 8,2 milliards d’euros, soit une
progression deux fois supérieure à celle du budget général.
Selon le président
Philippe Bas, « s’il est nécessaire que cet effort budgétaire se poursuive dans
la durée – la dernière loi de programmation pluriannuelle pour la justice
date de 2002 – il est aussi indispensable que cet effort s’accompagne
de profondes réformes structurelles portant aussi bien sur l’organisation,
la gestion et le fonctionnement du ministère de la justice et des juridictions,
que sur les missions de l’autorité judiciaire et les procédures
applicables ».
La mission sur le
redressement de la justice devrait rendre ses conclusions au mois de mars 2017.
Contact
presse :
Mathilde Dubourg - presse@senat.fr
