Lettre
ouverte des délégués de la MGEFI
à
Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics
à Emmanuel
MACRON, Ministre de l’économie de l’industrie et du numérique
Dans
quelques semaines sera lancée au sein des Ministères économiques et financiers la
procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire.
Réunis
en Assemblée Générale, les délégués de la MGEFI viennent de prendre
connaissance de la circulaire qui l’encadre.
Alors
que le référencement doit favoriser le « service d’une meilleure
couverture sociale complémentaire des agents publics », nous nous
indignons de constater, dans ce texte, que l’employeur public « devra
veiller à ce que les offres que les organismes candidats déposeront n’incluent
pas de contrat dépendance obligatoire ».
Cette
écriture en l’état nous paraît :
- Insensée
alors que le vieillissement, l’allongement de l’espérance de vie et la progression
des affections de longue durée à tous les âges de la vie rendent plus que
nécessaire la prise en charge de la perte d’autonomie ;
- Incompréhensible
alors que les dispositifs de financement publics laissent encore un reste à
charge important pour les personnes dépendantes. De plus, le retrait de
l’agenda politique du projet de création d’une cinquième branche de Sécurité
sociale a mis fin à l’idée d’une prise en charge ouverte à tous les Français et
financée de manière solidaire par les prélèvements obligatoires. En outre, la
loi sur le vieillissement ne vient pas pallier cette situation ;
- Inacceptable dès
lors qu’elle met fin au dispositif annuel obligatoire proposé librement par les
mutuelles de fonctionnaires depuis près de 20 ans. Elle offrait, ainsi, à près
de 3,5 millions de Français, dont plusieurs centaines de milliers au sein de
nos Ministères, une couverture
dépendance de qualité, dont le coût sera à minima multiplié par 10 dans un
cadre facultatif.
Pourquoi
« s’acharner » à vouloir supprimer des dispositifs qui fonctionnent parfaitement
et qui ont démontré leur pertinence économique et leur plus value sociale au
bénéfice des agents les plus modestes ?
- Inimaginable en
tant qu’elle recommande de privilégier les contrats viagers et non les contrats
annuels en cas de garantie dépendance facultative oubliant le coût de ces
premiers. Elle donne, de surcroît, à l’employeur public un rôle bien au-delà de
celui de conseil.
Si de telles dispositions
sont maintenues dans le cahier des charges qu’élaboreront nos ministères, sans
préjuger du choix d’opérateur que vous effectuerez, nous affirmons qu’elles représenteraient
une véritable régression des droits sociaux pour près de 90 % des agents actifs
et retraités, régression d’autant plus grave que ces derniers sont loin de
bénéficier, en matière d’aide à l’accès à la complémentaire santé, des mêmes
avantages que la plupart de nos concitoyens.
Dans la continuité des
actions que nous menons avec les Fédérations Syndicales dans nos Ministères
pour la défense de la protection sociale, nous attirons fermement votre
attention sur le ressenti de vos agents. Ils ne comprendraient pas que ne soit
pas rendu possible ce qui l’avait été lors de la première itération du
référencement.
Face à cette situation, nous
alerterons nos adhérents des conséquences négatives en termes de couverture
dépendance et nous n’hésiterons pas à marquer les responsabilités et à
identifier les responsables.
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