La Mutualité Française salue le travail accompli par le Haut Conseil pour de l’Assurance Maladie (HCAAM) sur la généralisation de la complémentaire santé

La Mutualité Française appelle depuis longtemps à l’ouverture d’un débat national sur la place de la mutualité et des complémentaires santé dans l’organisation de la protection sociale afin d’inscrire leur intervention dans une double logique de défense de l’accès aux soins et de recherche d’efficience de la dépense.

 

 Elle se félicite que la Ministre des Affaires sociales et de la Santé ait saisi le HCAAM de ce sujet et se félicite également de l’avis adopté aujourd’hui, qui ouvre des pistes importantes pour définir les principes de la généralisation de la complémentaire santé en rénovant les contrats responsables et solidaires et en adaptant leur fiscalité.

Au-delà de ce constat, la Mutualité Française estime cependant que l’avis du HCAAM doit être complété sur plusieurs points et réellement traduit dans les faits:

 

- Les contrats solidaires et responsables doivent être à la fois suffisants pour un réel accès aux soins, nécessaires et limités pour mettre fin aux effets inflationnistes responsables de l’augmentation des restes à charge tout en restant accessibles à l’ensemble de la population. Le risque, faute d’ambition et de sélectivité dans les critères des contrats responsables, est celui d’un développement massif des « sur-complémentaires » qui réduirait la généralisation de l’accès aux complémentaires à une illusion.

 

- L’objectif de proportionnalité entre les aides et incitations fiscales et le degré de contraintes qui pèsent sur les contrats responsables pour concourir à l’intérêt général doit être clairement affirmé. Ce principe de proportionnalité doit guider la convergence des aides existantes vers un système équitable, cohérent et responsabilisant pour les acteurs de la complémentaire. Il doit également accompagner la diminution de la TSCA pour favoriser l accès à des complémentaires solidaires et responsables

 

Par ailleurs, la Mutualité Française note avec satisfaction que le HCAAM souligne l’intérêt des réseaux pour modérer les tarifs et améliorer la qualité des prestations.

 

Il est à cet égard paradoxal, qu’au moment même où cette orientation est adoptée par le Haut Conseil, qui regroupe l’ensemble des acteurs du système de santé, la Commission des affaires sociales du Senat propose de limiter les possibilités des mutuelles de conventionner, par des amendements à la PPL Le Roux. Elle prend ainsi le risque de favoriser les excès tarifaires plutôt que de privilégier l’accès à des soins de qualité et l’accompagnement de dispositifs conventionnels tels que le contrat d’accès aux soins pour les médecins libéraux.

 

La Mutualité Française attend du Gouvernement, sur tous ces sujets, des décisions courageuses et rapides, conformes à ses engagements.

 

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par  la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

 

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

 

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

www.mutualite.fr

 

Réorganisation du système de santé: l’assemblée générale de MG France exige du gouvernement qu’il passe aux actes

L'Assemblée Générale de MG France, réunie le 15 juin à Paris, demande au gouvernement, qui a adopté en janvier sa « Stratégie nationale de santé », qu’il concrétise une absolue nécessité pour notre pays : l’organisation des soins de santé primaires en équipe autour du médecin généraliste traitant. Le syndicat des généralistes fera un point politique le 19 septembre prochain au siège de MG France avec les structures généralistes.

La Comité des Sages, présidée par M. Alain Cordier et chargé de mettre en œuvre la Stratégie de Santé du gouvernement, a fini ses auditions et doit rendre prochainement son rapport. Ce dernier servira de support à cette même Stratégie nationale de santé dont les généralistes membres de MG France attendent qu’elle concrétise ce qui fait aujourd’hui consensus : la nécessité d’organiser les soins de santé primaires autour du médecin traitant, comme cela se fait progressivement dans tous les pays modernes.

 

A côté du système hospitalier, l’organisation d’un travail en équipes de santé ambulatoires à proximité de la population est réclamée aussi bien par la population que par les futurs et jeunes médecins généralistes, ou encore par ceux qui sont engagés dans la modernisation de leur exercice (maisons et pôles de santé). Mais pour que l’ensemble des généralistes puissent s’engager à leur tour dans cette amélioration de leur mode d’exercice, il manque aujourd’hui une décision politique forte qui soit de nature à réorienter les moyens financiers indispensables à la médecine générale, à son enseignement, son organisation, son expertise en santé, de même que le soutien politique qui lui a fait défaut depuis des années.

1958 a vu l’organisation de l’excellence à l’hôpital. 2013 doit voir l’émergence d’une nouvelle organisation des soins primaires.

2013 doit succéder à 1958 et lancer la même ambition d'excellence, pour les soins primaires, à travers la Stratégie nationale de santé: ce rééquilibrage du système de santé serait aussi le levier du maintien du principe d’une assurance maladie solidaire pour toute la population, dont les finances s’épuisent par une mauvaise utilisation de l’hôpital et dans l’anarchie d’un système de santé qui fonctionne mal, en mille feuilles.

L’impatience est à la hauteur de l’enjeu. Sur le terrain, les acteurs de soins primaires sont dans l'attente de mesures concrètes. Ils sont lassés des annonces non suivies d’effet, qui les concernent depuis 25 ans. L’exemple le plus scandaleux concerne la filière universitaire de médecine générale (FUMG) dont la loi HPST a organisé la paupérisation au lieu de la développer : en 4 ans, 29 professeurs et 7 maîtres de conférences ont été nommés pour toute la France, des chiffres inférieurs à ce que la loi prévoyait en une seule année. Et rien depuis un an.

 

Le syndicat des généralistes attend donc avec intérêt et impatience les conclusions du Comité présidé par Alain Cordier. MG France attend aussi de mesurer le niveau de volonté politique qui se dégagera dans sa mise en œuvre ! Souvenons-nous du rapport d’Elisabeth Hubert sur la médecine de proximité qui dort de sa belle mort dans un tiroir de la République depuis 2010. Et avant même de connaître le détail des travaux de M. Alain Cordier, MG France attire l’attention sur un point : la disponibilité des généralistes est entière, mais ils attendent une volonté politique tout aussi forte sur des mesures, qui, sauf énorme surprise, devraient prolonger les travaux du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance-Maladie (HCAAM) sur la médecine de parcours.

Dès aujourd'hui, MG France informe qu’il invitera le 19 septembre les principales structures généralistes pour procéder ensemble à l'analyse des décisions opérationnelles du gouvernement qui feront suite au rapport de M. Alain Cordier. Ils décideront alors ensemble des moyens d’action ou d’accompagnement face à ces décisions.

La médecine générale a besoin d’un investissement politique, culturel et financier pour mieux répondre aux besoins de santé de la population, investissement de même importance que celui engagé en 1958 pour l’hôpital. 2013 doit être l’année des soins de santé primaires.

 

Contacts :

 Dr Claude LEICHER

Dr François WILTHIEN 

Dr Jacques BATTISTONI

C'est à lire !

"Vive la protection sociale"

07/09/12 - Bertrand Fragonard, cet expert de la protection que l'on ne présente plus (il est passé partout : CNAF, CNAMTS, HCAAM, HCF, président de chambre à la Cour des comptes, délégué interministériel au RMI), dresse dans son dernier livre “Vive la protection sociale”, publié le 6 septembre aux Editions Odile Jacob, un véritable plaidoyer en faveur de notre bonne vieille Sécu, généreuse et égalitaire.

Ce qui ne l'empêche pas de pointer les lacunes de notre protection sociale qui représente tout de même 30 % de la richesse du pays. "Il s'agit des sommes énormes que nous mettons chaque année sur la table. Cela mérite un débat, qui étrangement n'a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Il y a des dépenses inefficaces, des situations de sous-productivité. Nous avons des efforts à faire, non pas pour dépenser plus, mais pour faire mieux", indique-t-il à Viva. Il prévient : "si nous ne réformons pas, le risque est grand que nous soyons obligés de prendre brutalement des mesures drastiques, le couteau sur la gorge comme vient de le faire l'Espagne en supprimant la sécurité sociale pour les étrangers". Passant en revue les différentes branches – famille, maladie, retraites... –, Bertrand Fragonard montre comment réformer notre protection sociale pour qu'elle redevienne plus efficace et plus juste, plus adaptée aussi à la société d'aujourd'hui. Dans le secteur de la santé, si "beaucoup a déjà été fait dans la maîtrise des dépenses, la responsabilisation des acteurs", l'expert pointe deux postes qui, en France, sont en surcoût : le médicament et l'hôpital. "Les dépenses hospitalières constituent le trou noir de notre système de santé qui est très hospitalo-centré quand tous nos voisins ont engagé, et depuis longtemps, des politiques visant à réduire la place de l'hôpital dans le système de soins en reportant de plus en plus d'actes vers les soins de ville, moins coûteux et souvent exécutés dans des conditions de meilleur confort pour le patient", estime M. Fragonard.
Bertrand Fragonard : “La Sécurité sociale est un puissant facteur de cohésion sociale” - Interview Viva presse
Dernières nouveautés en Sécurité sociale

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 517 du 2 septembre 2012

·         1 - Je suis sanctionnée pour vente insuffisante de génériques : une insulte aux pharmaciens - Par Jacqueline Girardeau, la pharmacienne mise en cause  - (617)

·         2 - Valse annoncée dans le monde de la santé - Lequotidiendumedecin 30 août 2012 (581)

·         3 - L'ANAP finance à prix d'or des « études cyniques » - Le Canard Enchaîné 22 août 2012 (397)

·         4 - Cpam du Calvados : non aux licenciements abusifs - Communiqués et lettre ouverte de la CGT du Calvados -  (377)

·         5 - Comparaison France-Allemagne des systèmes de protection sociale - Documents de travail de la DG Trésor - (369)

·         6 - Médecine libérale : à Massy, le patron de la CNAM chahuté par les cadres de la FMF - QDM 31 août 2012 - (345)

Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le