projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.

Le Bail Réel Solidaire présenté en conseil des ministres @emmacosse 

Conseil des ministres du 7 décembre 2016. Bail réel solidaire.
Source : Vie-Publique

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l’organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources.
Les OFS ont été définis à l’article 164 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), codifié à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Ce sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
Le preneur d’un BRS acquiert des droits réels attachés à un logement et s’acquitte d’une redevance auprès de l’OFS qui reste propriétaire du foncier….en savoir plus…

PLFSS : rectifier n’est pas jouer !

Le PLFSS rectificatif, qui a été examiné le 18 juin dernier en Conseil des ministres, révise à la baisse d’environ 800 millions d’euros l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), à 178,3 milliards d’euros. Il prévoit notamment 9 milliards d’euros d’allègements de cotisations sociales à la charge des employeurs, la mesure la plus emblématique étant de supprimer les cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés payés au SMIC sans aucun engagement en contrepartie, en particulier sur le plan de la création d’emplois.

Ce qui est certain, c’est que ce seront 9 milliards de recettes en moins pour la Sécurité sociale…  compensés, « c’est promis » mais plus tard, dans le cadre des lois financières pour 2015…

 

Chèque en blanc des assurés sociaux aux entreprises

Ce projet est en fait un chèque en blanc qui sera directement tiré sur le compte de la Sécurité sociale à qui l’on demande aimablement son avis consultatif. Ce sera « non » pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (vote du conseil du 11 juin 2014).

 

Rappelons que, selon les prévisions publiées par la commission des comptes de la Sécurité sociale jeudi 5 juin, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait atteindre 13,4 milliards d'euros, contre 13 milliards prévus initialement dans le budget 2014…

 

Soigner le mal par le mal

C’est l’option politique qui sert à nos gouvernements successifs depuis tant d’années… sans que les réformes de structures, pourtant urgentes et seules à même de répondre effectivement aux enjeux du financement pérenne du système de santé, ne soient engagées dans le cadre d’un véritable plan de sauvegarde de la Sécurité sociale et de l’Assurance maladie en particulier.

 

La Sécurité sociale n’est pas la variable d’ajustement de la politique de l’emploi

Le dynamisme économique ne peut pas reposer, à moyen et long termes, sur le sacrifice de la Sécurité sociale. Légiférer pour alléger les cotisations sociales, qui sont autant de recettes pour cette dernière, sans avoir préalablement mis en œuvre un plan de réformes portant sur l’organisation des soins, le panier de soins remboursables, l’investissement pour une meilleure prévention des risques de santé, la lutte contre le non recours aux soins et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, c’est condamner les gestionnaires à entrer dans un cercle vicieux de coupes budgétaires dont les usagers paieront le prix fort.

 

 

Notre système de santé sera chaque année de plus en plus dur à financer fautes de réformes structurelles dans l'organisation et la coordination des soins. Baisser les recettes sans réduire les charges : autant aller dans le mur !

 

Télécharger le communiqué au format pdf.

Entretiens de Manuel #VALLS, avec les {#organisations syndicales et patronales

Notes aux rédactions

- Entretiens de Manuel VALLS, Premier ministre, avec les organisations syndicales et patronales :

Lire la note : http://fr.calameo.com/read/0031526244afe27a952a5

- Note à l'issue du Conseil des ministres: http://fr.calameo.com/read/003152624fc783884bcca


- Déclaration du Premier ministre :

http://fr.calameo.com/read/003152624ace3eda4f86f

- Détail du plan d'économies: http://fr.calameo.com/read/0031526243dc37b61c224
  

 

Un PLFSS qui ne répond pas aux enjeux

La Mutualité Française a salué la Stratégie Nationale de Santé. Malheureusement, elle constate que son niveau d’ambition ne se retrouve pas dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres.

Celui-ci constitue davantage« un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs » selon Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française.

L’absence de concertation rend particulièrement fragile l’appropriation des mesures envisagées par les acteurs qui ne disposent en outre d’aucune visibilité sur les conséquences économiques de celles -ci.

La rénovation des contrats solidaires et responsables l’illustre cruellement. Outre les incertitudes sur les dispositions les plus novatrices comme l’instauration de plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes, aucune conséquence économique n’en est tirée sur les modulations de la TSCA qui n’est abordée ni dans le PLFSS, ni dans le Projet de Loi de Finances.

 

Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite.

C’est ainsi, et non par des dispositifs visant à rétablir les clauses de désignation annulées par le Conseil Constitutionnel, qu’une réelle mutualisation pour toute la population pourra être assurée.

La Mutualité Française a par ailleurs pris ses responsabilités, dans le cadre de l’Unocam, aux côtés de l’assurance maladie afin d’aboutir à la signature de l’avenant 8 de la Convention médicale qui peut permettre, pour la première fois depuis plus de trente ans de limiter l’inflation des dépassements d’honoraires et de tendre vers une nouvelle opposabilité. Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd’hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins.

Enfin, l’aide à la complémentaire santé est un élément favorisant l’accès à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s’est attachée à favoriser dès l’origine sa mise en place. Le PLFSS prévoit un appel d’offre dont la définition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s’avèrent peu lisibles, alors que l’enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits.

Un PLFSS doit à la fois assurer une répartition de l’offre de soins, avec comme priorité un rééquilibrage de la médecine de premier recours et permettre un accès réel et effectif aux soins. Le texte proposé est insuffisant pour atteindre ces objectifs. La Mutualité Française attend une amélioration sensible du texte lors des débats parlementaires.

　

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

 

Budget de la sécurité sociale : le gouvernement dément les affirmations du Parisien

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, démentent avec vigueur les affirmations avancées dans "Le Parisien" dans son édition de ce jour concernant le budget de la sécurité sociale. La stratégie du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires et les mesures les plus significatives prévues pour 2014 ont été présentées hier en Conseil des ministres. La présentation détaillée des mesures de financement de la sécurité sociale aura lieu le 26 septembre prochain lors de la commission des comptes de la sécurité sociale. Aucune augmentation des taxes mentionnées dans cet article n’est prévue.

En savoir plus : www.economie.gouv.fr / www.social-sante.gouv.fr