PLFSS 2014 : Déclaration du conseil d'administration de la Fédération des mutuelles de France

Le PLFSS qui est examiné à partir de cette semaine à l’Assemblée nationale a été rejeté par toutes les

instances auxquelles il a été soumis. Pire, aucune organisation sociale, aucun corps intermédiaire ne

l’a soutenu.

La représentation nationale ne peut pas ignorer ce fait majeur. Depuis son arrivée aux responsabilités,

le gouvernement n’a eu de cesse de vanter les mérites du « dialogue social ». Comment peut-il afficher

alors autant de mépris pour la démocratie sociale ?

Aujourd’hui, dans notre pays, plus de 10 millions de personnes ne peuvent se soigner correctement.

Alors que la France est la 5ème puissance économique mondiale et que notre pays n’a jamais produit

autant de richesses, cette situation est intolérable.

Loin d’apporter une réponse satisfaisante aux inégalités de santé qui sont de plus en plus criantes, le

PLFSS va conduire à segmenter encore plus les populations selon leur statut ou leur situation

financière.

En réservant l’accès à l’aide à la complémentaire santé aux seuls contrats choisis dans le cadre de la

mise en concurrence, le gouvernement remet en cause l’accès de ses bénéficiaires au droit commun.

En faisant le choix d’augmenter encore la fiscalité sur les contrats mutualistes malgré les engagements

du président de la République, le gouvernement prend la responsabilité d’éloigner encore plus les

personnes les plus précaires de la complémentaire santé.

En prévoyant de réduire encore les moyens alloués à l’hôpital public, la ministre de la Santé continue

la politique d’asphyxie du service public hospitalier et prend le risque d’une crise sanitaire majeure

dans le pays.

Pour toutes ces raisons, le PLFSS pour 2014 est inacceptable.

Le mouvement mutualiste poursuit un objectif : permettre un accès à des soins de qualité à toutes les

personnes, quels que soient leur âge, leur statut, leur profession ou encore leur lieu de résidence. Au

nom de l’intérêt général, nous ne pouvons pas accepter un texte qui nous éloigne de cet objectif.

L’heure est à la mobilisation !

Les Mutuelles de France font le choix de se mobiliser fortement pour que des réponses solidaires

soient apportées à l’explosion du renoncement aux soins. De nombreuses actions sont déjà prévues

dans le cadre de la campagne « une mutuelle pour tous » lancée en septembre par la FMF, et cette

campagne peut et doit s’amplifier.

Avec l’ensemble des militants mutualistes attachés à la Sécurité sociale et à notre système de

protection sociale solidaire, nous allons interpeller les parlementaires, les acteurs sociaux, les

associations, les syndicats, pour mettre un terme à la régression de notre système de protection sociale

solidaire et engager enfin le débat indispensable sur son avenir et son financement.

Montreuil, le 23 octobre 2013

Si l'information sécu vous intéresse...

Mise en place de la déclaration sociale des indépendants

Dans un communiqué du 11 avril 2013, le RSI présente la nouvelle « déclaration sociale des indépendants » (DSI), qui remplace depuis le 1er avril la déclaration commune des revenus (DCR). Prévue dans le cadre des mesures de simplification administrative, la DSI est composée d'un formulaire simplifié permettant aux chefs d'entreprise indépendants « de déclarer leurs revenus professionnels plus rapidement ».

 Ce nouveau dispositif permet de faire sa déclaration par papier ou en ligne, de remplir une déclaration unique pour l'ensemble des activités professionnelles et de transmettre automatiquement les données qu'il contient aux organismes en charge des cotisations (Urssaf, CNAVPL et autres organismes conventionnés RSI). Le RSI précise que la déclaration en ligne se fait sur le site net-entreprises.fr, et permet aux travailleurs indépendants de disposer de 15 jours supplémentaires pour effectuer leur déclaration (jusqu'au 11 juin), de bénéficier de contrôles sur la cohérence et la saisine des données, d'imprimer et d'enregistrer une attestation de leur déclaration ou encore d'opter pour la régularisation anticipée de leurs cotisations sociales. Cette déclaration permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

 Déclaration sociale des indépendants. C'est maintenant ! - Dossier du RSI

 

 

Conflit autour de la surveillance des médicaments. Comment mieux repérer les prescriptions inadéquates ?

Un article de Ouest France du 31 mars 2013 évoque le cas d'une société vannetaise, Celtipharm, spécialisée dans l'analyse des données médicales, qui propose d'analyser, en temps réel, et de manière anonyme, les feuilles de soins électroniques. Si la CNIL a émis en septembre 2011 un avis favorable, le projet est bloqué par le GIE Sésam-Vitale et la CNAMTS. Les deux organismes redoutent que les patients puissent être identifiés.

 "Les boîtes noires, qui garantissent la confidentialité des données, existent pourtant. Dans notre procédé, les informations que nous recevons sont déjà anonymes", assure pourtant le dirigeant de la société. Si l'enjeu est économique pour Celtipharm, face à son concurrent américain IMS Health, il est aussi de santé publique... Dans l'immédiat, Marisol Touraine, qui souhaite pourtant réorganiser la surveillance du médicament en France, ouvre le parapluie.
 L'article reproduit sur le site celtipharm.org

 

 ameli.fr lauréat des Trophées des acteurs de l'économie numérique dans la catégorie des services publics

La quatrième édition des ACSEL du Numérique, organisée par l'Association de l'économie numérique, a récompensé le 10 avril 2013 le portail ameli.fr de l'Assurance Maladie, dans la catégorie « Services publics ». Ce prix "reconnaît ainsi le dynamisme et la qualité de la stratégie digitale de l'Assurance Maladie, notamment au travers de son site Internet www.ameli.fr, du compte Assuré et de son site mobile.

 

Cette stratégie digitale s'inscrit pleinement dans l'approche multicanale globale de l'Assurance Maladie pour assurer une synergie entre services dématérialisés et services proposés par les caisses d'Assurance Maladie", se félicite la CNAMTS dans un communiqué. "Une information qui ne soulèvera pas forcément l'enthousiasme des nombreux médecins libéraux ayant été confrontés un jour à un bug ou à une panne informatique sur le site de la CNAM ou dans l'utilisation des téléservices à destination des professionnels...", souligne le Quotidien du médecin qui relaie la nouvelle. Outre le succès d'audience considérable des trois composantes (ameli.fr, ameli.direct et ameli-sante), le compte personnalisé compte à présent près de 11,5 millions d'assurés inscrits au 31 mars. Une version mobile a été mise au point. La sortie officielle d'une application smartphone est fixée au 22 avril 2013. L'espace téléservices pour les professionnels de santé (Espace pro) affiche quant à lui plus de 3 millions de connexions - pour 180 000 utilisateurs distincts en mars 2013.
 Le communiqué de la CNAMTS
La vidéo sur You Tube - Interview de Sandrine LORNE - Directeur du programme Portail assuré et GRC multicanal - et Christine LEROY - Responsable Internet à la Direction de la communication

 

VIDAL lance le portail d'information sur le médicament pour les médecins libéraux et devient partenaire de 1001pharmacies.com

Une dépêche TIC Santé nous annonce la sortie d'un nouveau site du groupe VIDAL : "la base de données en ligne du médecin libéral". Le leader dans le domaine de l'information sur les produits de santé présente le site comme un "outil d'aide à la décision thérapeutique et de sécurisation de la prescription". Accessible gratuitement en ligne, Vidal.fr est destiné aux médecins libéraux, à leurs remplaçants, aux internes en médecine et aux médecins retraités. La recherche d'informations sur un médicament, une substance, un produit de parapharmacie ou même une recommandation VIDAL est simple grâce à un moteur de recherche. Le filtrage est possible selon différents critères (laboratoire, type de produit, classe, substance, forme / voie / couleur, liste, remboursement, type, indication / pathologie, commercialisation), explique la dépêche. Le site permet également aux utilisateurs de consulter les Recos Vidal (stratégies thérapeutiques) et des fiches de toxicologie (base Tox'In), d'effectuer une recherche par classification, d'utiliser l'outil de détection d'interactions médicamenteuses et de rechercher des équivalences internationales. Le site offre aussi un fil d'actualités professionnelles.

VIDAL a par ailleurs annoncé un partenariat avec le premier portail de vente en ligne de produits de santé 1001pharmacies.com. Les patients pourront bénéficier, via le portail de l'un des vendeurs pionniers sur la toile française, des fiches « VIDAL grand public ». L'intégration de la base de données VIDAL permettra de générer des alertes en cas d'interactions médicamenteuses.
Dépêche TIC Santé

 

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 549 du 14 avril 2013

 

·         1 - Le blog secusante.fr - Renaissance du blog de Claude Frémont - (1214)

·         2 - Le protocole d'accord relatif à la rémunération dans les organismes du régime général de Sécurité sociale -  SNADEOS - (853)

·         3 - Le compte rendu CFTC "Salaires fin de partie , match tronqué les perdants sont les salariés" - (602)

·         4 - Le point de vue de Claude Le Pen dans Les Echos - L'accord emploi ou la création d'une « Sécu bis » - (416)

·         5 - Suites rapport Morel : Compte rendu de la réunion OS ADD/UCANSS du 29 mars 2013 - SNADEOS - (413)

·         6 - La grande saga des antihypertenseurs - 5e et dernier épisode - François Pesty - (353)

Sources : © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
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Si l'information sécu vous intéresse...

Lancement le 19 février de la première phase de mise en oeuvre opérationnelle de la déclaration sociale nominative (DSN)

 Le GIP-MDS a organisé, en collaboration avec une trentaine d'entreprises « pilotes » volontaires pour être parmi les premiers utilisateurs de la DSN, une rencontre avec la presse qui s'est déroulée le 20 février. À cette occasion, Jean-Louis Bühl, en charge de la maîtrise d'ouvrage stratégique, a affirmé que la mise en oeuvre du dispositif "se déroulait parfaitement et dans les délais prévus". Les premières DSN pourront être transmises dès le mois de juin, en remplacement de quatre déclarations sociales (attestation de salaire pour le versement des IJSS, attestation employeur destinée à Pôle emploi, DMMO/EMMO et déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires). Pour cela, les entreprises bénéficieront d'un "suivi sur mesure et personnalisé, avec une hotline dédiée ainsi que des formations à destination des salariés concernés". Les « pilotes » présents ont d'ailleurs insisté sur les atouts de la DSN : moins de déclarations, un dispositif simplifié, la suppression de certaines tâches à faible valeur ajoutée et des économies de traitement « substantielles » pour les services RH. Ils soulignent l'importance d'un dispositif "qui doit monter en charge progressivement jusqu'à devenir obligatoire en 2016". Les intervenants ont aussi mis en avant l'apport de la déclaration pour les salariés, qui verront leurs droits "enregistrés et simplifiés", les données les concernant seront "efficacement protégées". Un décret d'application devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.
> 30 entreprises « pilotes » participent à la mise en place opérationnelle de la DSN - Communiqué du GIP du 21 février 2013
> Entreprises : vers une déclaration sociale unique - Les Echos

 

Prix Facebook Appel à projets jeunes

L'appel à projets jeunes (APJ) organisé chaque année par la MSA touche une population qui apprécie et utilise particulièrement Facebook. Un vote a lieu du 20 février 2013 au 1^er mars 2013 (veille de la remise des prix officielle au Salon international de l'agriculture de Paris), et récompensera le projet le plus «aimé» de la page Facebook de la MSA.
Pour découvrir les projets présentés au jury national et voter, rendez-vous sur la page Facebook MSA.

 

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 541 du 17 février 2013

 

·         1 - Rapport annuel 2013 de la Cour des comptes -  (403)

·         2 - Rapport de l'IGAS 2012 : L'hôpital  - (402)

·         3 - Bouches-du-Rhône : la Caf sature, les familles craquent - La Provence - (383)

·         4 - 60 années de dépenses de santé. Une rétropolation des Comptes de la santé de 1950 à 2010 - DREES - (315)

·         5 -Les allocations familiales, une prestation à réformer avec précaution - Le point de vue de Julien Damon dans Les Echos  (324)

6 - La mort programmée des politiques familiales - billet d'Éric Verhaeghe, ancien Président de l'APEC - (281)

Source :

Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
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