Y aura-t-il des représentants des usagers du système de santé au haut conseil du financement de la protection sociale ?
Le décret qui vient de paraître au journal officiel prévoit que des personnes qualifiées peuvent être nommées par le Premier ministre pour prendre part à la composition du Haut conseil du financement de la protection sociale dont l’installation est annoncée pour imminente.
La question est donc posée de savoir si la société civile sera présente dans ce Haut conseil dont nous avons salué la création compte tenu des contraintes sur les dépenses et les recettes des différentes branches de la sécurité sociale.
D’ores et déjà, il est assuré que les représentants des syndicats, des caisses et du parlement ainsi que de l’Etat en feront partie. Mais la société civile, et notamment les associations d’usagers du système de santé, sera-t-elle représentée?
Cela aurait du sens : il y a bien longtemps qu’une part non négligeable de la dépense de santé ne relève plus de cotisations sur le salaire mais de l’impôt, quand ce n’est de contributions des usagers à des complémentaires santé ou encore à des frais non pris en charge reposant directement sur le budget personnel de chacun… des frais souvent d’autant plus importants que les personnes sont atteintes d’une maladie chronique. Or un Français sur quatre vit aujourd’hui avec une maladie chronique : ils doivent donc, avec raison, pouvoir faire entendre leurs préoccupations notamment sur le reste à charge.
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dont les associations d’usagers ont été membres depuis sa création, a permis grâce à leur implication l’élaboration de consensus sur les solutions à mettre en œuvre dans ce domaine.
Il n’y a pas de raison de penser que cette participation constitue une parenthèse. Au contraire, elle doit constituer un exemple à suivre pour la reconnaissance de la légitime participation de la société civile aux décisions qui la concerne.
Au moment où des arbitrages vont être nécessaires et que leur influence aura des conséquences sur le reste à charge des ménages autant que sur l’organisation des soins, nous réclamons donc, comme nous l’avons déjà écrit, que les associations d’usagers du système de santé soient représentées au Haut conseil du financement de la protection sociale.
