Généralisation des complémentaires santé pour les salariés : les entreprises se préparent

Généralisation des complémentaires santé pour les salariés : les entreprises se préparent

D’après une étude Audirep réalisée à la demande de l’Association française de l’assurance (AFA) et de la FNMF, la grande majorité des entreprises proposent déjà une couverture santé à leurs salariés, dans la perspective de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise au 1er janvier 2016. Près d’une entreprise sur deux souhaite choisir librement la couverture santé proposée à ses salariés.

Alors que la complémentaire santé devient obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016, 71% des TPE et 85% des PME/ETI/GE déclarent déjà proposer une couverture santé à leurs collaborateurs (contre 77% pour les entreprises de plus de 10 salariés en 2010). Le taux de couverture santé croît en fonction de la taille de l’entreprise : il est de 67% pour les entreprises de 1 à 2 salariés, de 86% pour les entreprises de 6 à 9 salariés et de 99% pour les entreprises de plus de 500 salariés. Les entreprises déjà équipées ont une bonne connaissance du futur dispositif : 80% des TPE et 87% des PME/ETI/GE en ont déjà entendu parler. Les entreprises qui n’ont pas encore proposé de couverture santé à leurs collaborateurs, soit 29% des TPE et 15% des PME/ETI/GE, se déclarent également bien informées (respectivement 84% et 96%). Liberté de choix Parmi les entreprises interrogées, 47% des TPE et des PME/ETI/GE déclarent qu’elles souhaitent choisir librement l'organisme complémentaire et la couverture santé qu’elles proposeront afin notamment de conserver leur autonomie et de tenir compte de l’avis de leurs salariés. 41% des TPE et 45% des PME/ETI/GE déclarent qu’elles suivront quant à elles la recommandation de l’organisme qui sera choisi par leur branche professionnelle. Méthodologie de l’étude L’étude Audirep a été menée au téléphone, du 10 mars au 20 avril 2015, auprès d’un échantillon total de 1.131 entreprises françaises (405 TPE de 1 à 9 salariés et 726 PME/ETI/GE de 10 salariés et plus) représentatif de la population française. Contacts presse FFSA Benoît Danton 01 42 47 93 80 b.danton@ffsa.fr FNMF Constance Baudry 01 40 43 30 21 constance.baudry@mutualite.fr GEMA Nathalie Irisson 01 53 04 16 21 nathalie.irisson@gema.fr

Contacts presse FNMF Constance Baudry T: 01 40 43 30 21 P: 06 85 29 82 22 constance.baudry@mutualite.fr

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Généralisation de la complémentaire santé et pilotage de branche : quelles conséquences ?

Colloque Ipse : La généralisation de la complémentaire santé pose encore « mille et une questions »

Le 12^e Colloque professionnel Ipse s’est tenu le vendredi 21 mars 2014, sur le thème « Généralisation de la complémentaire santé et pilotage de branche : quelles conséquences ? ». Plus d’une centaine de participants ont ainsi pu débattre sur la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé au sein des branches.

Lors de ce Colloque, Brice Lepetit, chef du bureau 3C à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a tout d’abord annoncé la parution d’une série de décrets « pour la mi-mai », portant sur la définition du haut degré de solidarité, le contenu du panier de soins minimal ANI, et sur la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs en cas de recommandation.

Au vu des demandes de plus en plus pressantes pour repousser les échéances fixées dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, Monsieur Lepetit a laissé entendre que la DSS ne serait pas opposée à une poursuite des négociations de branche au-delà du 30 juin 2014. En revanche, la date buttoir du 1er janvier 2016 à laquelle tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé, sera conservée.

D’après Brice Lepetit, le gouvernement, compte tenu de la censure de la Cour de cassation, n’entendrait pas retoucher à la modulation du taux de forfait social entre les organismes assureurs recommandés et les autres. Des réflexions seraient en outre en voie d’être lancées sur la possibilité de « multi-désignations » pour organiser la mutualisation des branches. Une voie qui, selon Laurence Lautrette, avocate, n’a pas été fermée par les décisions du conseil constitutionnel. Des réflexions sur une séparation plus nette entre santé et prévoyance devraient également être menées.

Concernant la définition du haut degré de solidarité, nécessaire pour la nouvelle recommandation, le choix des pouvoirs publics se porteraient vers une fraction plancher du montant global des cotisations, à hauteur d’environ 2 %. Cette part permettra le financement  de l’action sociale, la prévention et les droits non-contributifs. 

Sur la mise en concurrence des organismes assureurs en cas de recommandation, Laurence Lautrette a également mis en garde sur le fait que les critères retenus devront être déterminés avec soin, pour que le choix de l’assureur ne se dirige pas systématiquement vers « le moins disant », mais plutôt vers le « mieux disant ».

Enfin, Jean-Marc Leverrier, actuaire conseil, a notamment fait part des ses doutes quant à la « solidité » des certaines désignations « face aux recommandations de demain », mettant en garde contre une possible « vague de résiliations » à l’automne prochain et conseillant d’être rapide dans la transition vers les nouvelles recommandations.

L’Ipse publiera à la mi-avril les actes de ce 12^e Colloque professionnel rassemblant l’ensemble des interventions et débats de cette matinée.

12ème Colloque professionnel Ipse

Généralisation de la complémentaire santé et pilotage d’un régime de branche : quelles conséquences ?

Vendredi 21 mars 2014 de 8h30 à 13h

Accueilli par l’AG2R La Mondiale – 26 rue Montholon – 75009 PARIS

 

Depuis l’ANI du 11 janvier 2013 introduisant la généralisation de la complémentaire santé, les modalités de mise en œuvre d’accords collectifs dans les branches professionnelles ne cessent de connaître d’importants rebondissements. Le dernier en date : la décision du conseil constitutionnel censurant la modulation du forfait social pour les clauses de recommandations. Ces nombreux revirements durant cette dernière année, notamment autour de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale, n’ont pas été sans créer une certaine confusion chez les acteurs de la protection sociale complémentaire, et plus particulièrement chez les partenaires sociaux en charge des négociations.

 

Ce 12^e Colloque professionnel a pour objectif de clarifier les conséquences concrètes de ces décisions sur la mise en place et le pilotage de régimes de branche par les négociateurs. Ainsi, de quelles garanties collectives doit-on doter son régime pour parvenir à un degré élevé de solidarité, nouvelle condition d’éligibilité aux clauses de recommandations ? Quelles devront être les conditions à suivre pour la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs ? A quelles suites doit-on s’attendre et peut-on dès à présent agir ?  Outre offrir des conseils et expertises et d’ouvrir à nouveau un espace de débats pour y voir plus clair, cette matinée proposera notamment un point de vue « européen » pour prendre de la hauteur sur ces débats.

 

Télécharger :

- L’exposé des motifs  : français

- Le programme  : français

- Le bulletin d’inscription et les conditions de participation : français

 

- Inscription en ligne

prix de la participation au Colloque : 150€.

Une facture vous sera envoyée dès réception de votre formulaire. Voir le bulletin d’inscription et les conditions de participation pour plus d’informations.  

 

 

 

 

 

 

 

 

La Mutualité Française salue le travail accompli par le Haut Conseil pour de l’Assurance Maladie (HCAAM) sur la généralisation de la complémentaire santé

La Mutualité Française appelle depuis longtemps à l’ouverture d’un débat national sur la place de la mutualité et des complémentaires santé dans l’organisation de la protection sociale afin d’inscrire leur intervention dans une double logique de défense de l’accès aux soins et de recherche d’efficience de la dépense.

 

 Elle se félicite que la Ministre des Affaires sociales et de la Santé ait saisi le HCAAM de ce sujet et se félicite également de l’avis adopté aujourd’hui, qui ouvre des pistes importantes pour définir les principes de la généralisation de la complémentaire santé en rénovant les contrats responsables et solidaires et en adaptant leur fiscalité.

Au-delà de ce constat, la Mutualité Française estime cependant que l’avis du HCAAM doit être complété sur plusieurs points et réellement traduit dans les faits:

 

- Les contrats solidaires et responsables doivent être à la fois suffisants pour un réel accès aux soins, nécessaires et limités pour mettre fin aux effets inflationnistes responsables de l’augmentation des restes à charge tout en restant accessibles à l’ensemble de la population. Le risque, faute d’ambition et de sélectivité dans les critères des contrats responsables, est celui d’un développement massif des « sur-complémentaires » qui réduirait la généralisation de l’accès aux complémentaires à une illusion.

 

- L’objectif de proportionnalité entre les aides et incitations fiscales et le degré de contraintes qui pèsent sur les contrats responsables pour concourir à l’intérêt général doit être clairement affirmé. Ce principe de proportionnalité doit guider la convergence des aides existantes vers un système équitable, cohérent et responsabilisant pour les acteurs de la complémentaire. Il doit également accompagner la diminution de la TSCA pour favoriser l accès à des complémentaires solidaires et responsables

 

Par ailleurs, la Mutualité Française note avec satisfaction que le HCAAM souligne l’intérêt des réseaux pour modérer les tarifs et améliorer la qualité des prestations.

 

Il est à cet égard paradoxal, qu’au moment même où cette orientation est adoptée par le Haut Conseil, qui regroupe l’ensemble des acteurs du système de santé, la Commission des affaires sociales du Senat propose de limiter les possibilités des mutuelles de conventionner, par des amendements à la PPL Le Roux. Elle prend ainsi le risque de favoriser les excès tarifaires plutôt que de privilégier l’accès à des soins de qualité et l’accompagnement de dispositifs conventionnels tels que le contrat d’accès aux soins pour les médecins libéraux.

 

La Mutualité Française attend du Gouvernement, sur tous ces sujets, des décisions courageuses et rapides, conformes à ses engagements.

 

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par  la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

 

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

 

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

www.mutualite.fr

 

Groupe Istya - ANI

Le groupe Istya considère que la priorité des politiques publiques en matière de complémentaire santé doit être de permettre un accès équitable de tous aux soins. A ce titre, il souhaite que des modifications du texte de l’Accord national interprofessionnel concernant la généralisation des couvertures complémentaires soient inscrites dans le projet de loi qui le mettra en application et fait quatre propositions concrètes.
 

 Cliquez sur ce lien pour lire le communiqué de presse.

 NDLR : MGEFI et Groupe Istya

La Mutuelle générale de l’Economie,  des Finances e t de l’Industrie –MGEFI a intégrée le groupe Istya au 1^er janvier 2013

 www.mgefi.fr