Florilège d'infos santé signées Gérad Bieth

Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale

Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le (gerard@annuaire-secu.com)

 

Florilège reproduit avec l'aimable autorisation de Gérad BIETH

TIC santé - e-administration - services publics

Seconde phase de déploiement de la DSN avec un périmètre élargi à de nouvelles déclarations sociales

19/11/14 - La déclaration sociale nominative (DSN) permettra de simplifier les démarches des entreprises en remplaçant la quasi-totalité des déclarations sociales issues de la paie.

Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 mais d'ores et déjà la " phase 2 " de déploiement progressif  de la DSN a commencé. Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre (JO du 18/11) vient encadrer cette nouvelle étape destinée notamment à étendre le périmètre de la DSN à de nouvelles déclarations sociales. Outre les modalités de mise en œuvre de la DSN, le décret vient également modifier le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Les dispositions du décret sont applicables aux employeurs établis en métropole et dans le DOM de personnel salarié ou assimilé (à l'exclusion des particuliers employeurs), ayant recours à la DSN, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'€ de cotisations ou contributions sociales ou à 1 million d'€ lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'€.

Dans le cadre de la seconde phase de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative, le décret élargit le nombre de déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue au bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales ; au tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile ; à la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale ; au relevé mensuel des contrats de travail temporaires ; aux attestations de salaires pour l'Assurance maladie au titre des AT/MP.
En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des CDD d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires. L'entrée en vigueur est immédiate sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui nécessitera un arrêté.

 

Agenda

"Prévenir et accompagner les déficiences auditives et visuelles".

Premier colloque de prévention du groupe Istya  vendredi 28 novembre 2014 Le colloque est en entrée libre mais il faut s'y inscrire pour bénéficier du repas et de la participation a l'un des ateliers.

 Le programme sur le blog Mine d'infos
Le groupe Istya est une union mutualiste de groupe (UMG), créée en mai 2011, rassemblant le groupe MGEN, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI), la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET), la Mutuelle Civile de la Défense (MCDef) et la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE).

Elections des représentants du personnel aux conseils des caisses d'assurance maladie du régime général
La date de l'élection des représentants du personnel, initialement prévue le 11 décembre 2014, est fixée au 22 janvier 2015 - Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014, JO du 22/11/14

 

L'escroquerie de la semaine

Polémique sur la maladie de Lyme : prison avec sursis pour deux "lanceurs d'alerte" - Le dossier sur le site de l'association Lyme Sans Frontières, 20 novembre 2014

Deux professionnels de santé, partisans de méthodes alternatives de détection et de traitement de la maladie de Lyme, soutenus par des milliers de patients, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Strasbourg à neuf mois de prison avec sursis pour "escroquerie" à l’assurance maladie et "exercice illégal de la pharmacie".

"J'ai mis le doigt sur une anomalie, ça dérange", a commenté Viviane Schaller, reconnue coupable d'avoir, dans son laboratoire d'analyses biologiques, appliqué pendant des années un protocole de dépistage de la maladie non homologué par les autorités sanitaires - car les protocoles officiels sont, selon elle, inadaptés et ne permettent de détecter qu'une très faible proportion des cas. Elle devra rembourser 280 820 euros à la CPAM pour le remboursement des tests incriminés. "Dans cette histoire, le sort des malades, on s'en fiche, et a c'est scandaleux !", a ajouté cette diplômée en pharmacie, qui a annoncé à des milliers de patients, dans toute la France, qu'ils étaient porteurs de la maladie, alors que les tests "officiels" affirmaient le contraire. "Il y a en France une sous-estimation dramatique de cette maladie", a déclaré à la barre le Pr Christian Perronne, spécialiste des maladies infectieuses à l’hôpital universitaire Raymond Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine) et membre du Haut conseil de la santé publique. Les tests de détection "ont été calibrés il y a 30 ans de manière à ce que cette affection soit rare (…) et on n’est jamais revenu sur ce dogme", a-t-il déploré. Des lanceurs d'alerte condamnés comme de simples escrocs. La question se règlera peut-être en cour d'appel.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 627 du 16 novembre 2014

• 1 - Le classement 2014 des établissements hospitaliers de l'Express
• 2 - Le message du président du COMEX relatif au chapitre du dernier rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion des ADD
• 3 - La Lettre de la Michodière 36-2014 du SNFOCOS
• 4 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le dossier législatif sur le site du Sénat
• 5 - Le dernier numéro de la revue Regards de l'EN3S, numéro 46 de novembre 2014
• 6 - Le coup de gueule de la CGT sur l'avenant à la COG voté par le CA de la CCMSA du 13 novembre 2014