L’inégalité légale reste
une inégalité�?
inacceptable
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé devant l’Assemblée
nationale par le gouvernement comporte un article 39 qui aboutit à priver
certains malades de la prise en charge des médicaments innovants indispensables
à leur traitement et à leur survie. L’article prévoit de restreindre l’acc�?s à ces traitements aux
seules situations d’urgence thérapeutique établies avant l’autorisation de mise
sur le marché du médicament, tant que le prix final de remboursement n’est pas
publié au Journal officiel. Cela va
repousser d’un an en moyenne l’acc�?s aux médicaments pour les patients correspondant à l’AMM du médicament,
même s'ils sont sans alternative thérapeutique.
Ces patients risquent donc
de voir leur santé se dégrader, et même de mourir. Nous l’avons déjà dit aux députés
qui examineront à partir de ce mardi le projet de loi. Aucun n’a déposé d’amendement
visant à établir l’égalité d’acc�?s à l’innovation
thérapeutique vitale. Dans quel pays vivons-nous ?
Seule réponse à nos
interpellations : l’un d’entre eux dépose un amendement pour réclamer que le
gouvernement établisse chaque année un rapport. Un rapport pour compter les
morts ? C’est indécent.
Où sont les craintes ?
Que les laboratoires
risqueraient d’abuser du dispositif de prise en charge dérogatoire de l’article
39. Mais, les pouvoirs publics, justement parce qu’ils sont les pouvoirs
publics, disposent de prérogatives de puissance publique pour agir préventivement.
Et la négociation contractuelle entre le CEPS et les laboratoires constituent
un deuxi�?me outil d’encadrement
des risques de dérives.
Le gouvernement nous a
opposé qu’inclure les patients sans alternative thérapeutique dans le
dispositif aboutirait à aggraver le déficit de l’Assurance maladie de 3
millions d’euros par an. On sacrifie donc la santé de personnes sans
alternative thérapeutique en leur refusant l’acc�?s à des traitements pourtant validés par les agences de régulation du médicament.
Pourtant il s’agit de
permettre l’acc�?s à des
traitements innovants essentiels, alors qu’on continue dans le même temps à
financer des soins non pertinents comme le rév�?lent les travaux scientifiques et les rapports des inspections et corps
de contr�?le.
Or des solutions existent. On pourrait par exemple
choisir d’inclure cette somme dans le dispositif de droit commun qui prévoit le
remboursement à l’euro pr�?s par l’industrie
pharmaceutique des surcoûts liés à la prise en charge dérogatoire avant la
fixation du prix du nouveau traitement par le CEPS, objet initial de cet
article 39.
C’est ce que nos
associations recommandent en se tenant à disposition de ceux, parlementaires ou
gouvernement, qui souhaiteraient répondre honorablement à cet épisode de la
bataille permanente pour l’acc�?s à l’innovation
thérapeutique.
Les associations toujours absentes
du Comité économique des produits de santé
Nous rappelons que malgré
la loi du 4 mars 2002, les associations d’usagers sont toujours tenues aussi éloignées
du cœur de la décision dans les prises en charge qui les concernent. Elles n’ont
toujours pas de représentants ni au Coll�?ge, ni à
la Commission de la transparence, ni à la Commission d’évaluation des
dispositifs médicaux de la Haute Autorité de Santé, et pas non plus en l’occurrence
au Comité économique des produits de santé.
