Le passe sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite qui serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?

ALERTE PRESSE

Paris le 28 décembre 2021

Le passe sanitaire assimilé à une obligation vaccinale déguisée/implicite qui serait inconstitutionnelle. Que dit la loi ?

Le projet de loi instituant le passe vaccinal en remplacement du passe- sanitaire actuel conditionnerait l’accès aux bars, aux restaurants, aux cinémas, à la présentation d’un schéma vaccinal complet.

Réponse de Delphine Jaafar, avocate spécialiste du droit de la santé au cabinet Vatier

L’obligation vaccinale n’a pas d’obstacle juridique ni au Conseil Constitutionnel, ni à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

« La protection de la santé justifie, dans un but collectif, des atteintes au libre consentement à un acte médical.

Ainsi, l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique permet de déroger à certains droits et libertés 

fondamentaux : le droit au consentement, la liberté de conscience, le droit au respect de la vie privée et à l’intégrité physique » rappelle maître Jaafar

• Destinée à préserver la santé collective, la vaccination est un acte médical préventif, conçu comme tel dès son origine.
• Elle est conforme à la constitution

Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11, la Nation « garantit à tous [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs 

». Cet article consacre à la fois le droit d’accès aux soins et l’obligation de l’État d’assurer l’ordre public sanitaire. La protection de la santé publique est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel qui se traduit par la mise en œuvre d’acte de prévention ou de soins.

• Elle est conforme à la juridiction européenne
• Au niveau international, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre
  
• 1966 prévoit à son article 12 qu’afin de garantir le droit à la santé individuel, les États devront prendre les mesures nécessaires pour assurer « la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques ».Qu'elle est votre point de vue sur le propos ?Souhaitez-vous échanger  avec Maître Delphine Jafaar ?
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• Cabinet indépendant depuis 40 ans, le cabinet  a su se renouveler pour faire de la réputation de son fondateur Bernard Vatier,  le socle d’une marque forte du droit des affaires en France.
  
• Le cabinet regroupe aujourd’hui 7 associés et 13 collaborateurs. Parmi ses expertises en vue : le droit de la santé, le droit social, le droit immobilier, le droit des assurances, le droit bancaire, le droit des restructurations des entreprises, et le droit pénal des affaires et arbitrage. Le cabinet dispose d’une expertise sur les dossiers en Afrique à travers son Desk Afrique structuré autour de partenariats forts dans 6 pays/régions (Abidjan, Bamako, Lomé, Luanda, Niamey, Yaoundé)  (santé, droit bancaire et arbitrage, bancaire).
  

• Amine MOUSSAOUI

  Directeur Conseil

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Sénat : audition des candidats appelés à siéger au Conseil constitutionnel

Jeudi 18 février 2016, en salle Clemenceau,

la Commission des lois du Sénat procède aux auditions

des personnalités appelées à siéger au Conseil constitutionnel :

• à 10h M. Michel Pinault, candidat proposé par le Président du Sénat ;

• à 11h M. Laurent Fabius, candidat proposé par le Président de la République.

Cette audition est ouverte à la presse et au public.

Le public est invité à s’inscrire auprès du secrétariat de la commission des lois (secretaires.loi@senat.fr) au plus tard le mercredi 17 février 2016.

Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).

Le jour de l’audition, les journalistes sont invités à se présenter au 15 rue de Vaugirard, munis d'une pièce d'identité et de leur carte de presse.

L’audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat puis disponible en VàD

La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle

Commission des Lois

Communiqué de presse

Paris, le 10 février 2016

La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle

Réunie le mercredi 10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Christophe Béchu (Les Républicains – Maine-et-Loire), la proposition de loi organique n° 278 (2015‑2016) et la proposition de loi n° 279 (2015‑2016) de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Ces textes visent à améliorer l’organisation de l’élection présidentielle, en tenant compte des observations formulées par les organes chargés de veiller au déroulement de ce scrutin, en particulier le Conseil constitutionnel. Dans cet esprit, la commission des lois du Sénat a approuvé et complété plusieurs mesures adoptées par les députés : l’actualisation de la liste des personnes pouvant « parrainer » un candidat, la transmission directe de ces parrainages au Conseil constitutionnel avec l’ouverture, dès 2020, d’une transmission par voie électronique, la publicité intégrale de ces « parrainages » une fois le nom des candidats connus et la possibilité pour la CNCCFP de recourir à des experts et de disposer de la part des partis politiques d’informations supplémentaires pour son contrôle.

Pour la période des trois semaines précédant la « campagne officielle », le texte propose d’appliquer un principe d’équité assorti de critères objectifs pour le temps de parole des candidats. Actuellement, une égalité formelle garantit à tous les candidats un temps de parole – et non d’antenne – égal mais qui ne tient pas compte de l’heure de diffusion. À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a préféré un système assurant aux candidats, pour cette période, une expression dans des « conditions de programmation comparables », c’est‑à‑dire à des horaires équivalents.

La commission a reporté à l’élection présidentielle normalement prévue en 2022 la réduction d’un an à six mois de la durée des comptes de campagne, en souhaitant que ce délai soit mis à profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en compte des élections primaires ou sur l’imputation à son compte de campagne des dépenses rattachables aux interventions publiques d’un Président de la République qui se porterait candidat.

La commission des lois s’est également accordée sur un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour l’élection présidentielle, à 19 heures. Cette mesure empêche toute diffusion prématurée de résultats de l’élection alors que des électeurs peuvent encore voter et assure, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans nuire à la participation.

Enfin, la commission des lois a souhaité apporter sa contribution au débat en complétant le texte par un cadre plus moderne des sondages électoraux dont les implications sont fortes pour l’élection présidentielle. Elle a ainsi repris les dispositions inspirées par M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) et M. Jean‑Pierre Sueur (Socialiste et républicain – Loiret) et que le Sénat avait adoptées à l’unanimité en 2011.

Tiers payant généralisé :Malgré la singulière décision du Conseil Constitutionnel, la mutualité reste déterminée

La Mutualité Française a pris connaissance de la censure, par le Conseil Constitutionnel, des dispositions de la loi de santé généralisant le tiers payant pour le paiement de la part complémentaire.
 "La Mutualité Française a toujours été résolument engagée en faveur du tiers payant, élément déterminant de l'accès aux soins pour tous. Il est désormais urgent de dépasser les oppositions dogmatiques au tiers payant alimentées par les surenchères syndicales, explique Etienne Caniard. Il faut offrir aux médecins qui le souhaitent un outil simple qui permette un tiers payant intégral, le seul qui soit réellement utile aux patients."

 http://www.miroirsocial.com/membre/LESUEUR/post/tiers-payant-generalise-malgre-la-singuliere-decision-du-conseil-constitutionnel-la-mutualite-reste-determinee

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Loi Le Roux : les audioprothésistes prennent acte et soutiennent la régulation par les pouvoirs publics

Communiqué de presse – 28 janvier 2014

Loi Le Roux sur les réseaux : les audioprothésistes prennent acte

et soutiennent la régulation par les pouvoirs publics

 

L’adoption de la proposition de loi Le Roux : une égalité entre les familles de complémentaires

 

 

Adoptée le 19 décembre 2013 et validée par le Conseil Constitutionnel le 23 janvier 2014, la loi Le Roux met

les mutuelles sur un pied d’égalité avec les assureurs et les instituts de prévoyance, en leur permettant la

 

pratique de remboursements différenciés dans le cadre de réseaux de soins. La loi rappelle aussi le « droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel ».

 

 

 

Des conventions à négocier avec l’ensemble des parties-prenantes

 

 

Cette loi ne doit pas faire oublier le rôle majeur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), qui doit rester,

 

comme le souligne Marisol Touraine1 « le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé ».

 

 

La régulation des réseaux de soins doit être le fait des pouvoirs publics en lien avec l’ensemble des

partenaires, que ce soit AMO, AMC mais aussi professionnels de santé.

Le CNA et l’UNSAF rappellent la part modeste de l’audioprothèse dans les remboursements de l’Assurance

Maladie Complémentaire (AMC). Alors que les soins dentaires représentent 16% de ses remboursements et

l’optique 15%, l’audioprothèse en représente moins de 1%.

 

Vers une rénovation approfondie de la prise en charge des patients

 

 

L’adoption de la PPL Le Roux s’inscrit dans un contexte plus large, celui de la rénovation de notre système

de soins et notamment des réseaux de soins. D’autres chantiers arrivent, notamment la redéfinition des

 

différents paniers de soins via l’Accord National Interprofessionnel (ANI), les contrats destinés aux

 

 

bénéficiaires de l’Aide pour la Complémentaire Santé (ACS) et les planchers et plafonds de

remboursements des contrats responsables, votés dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité

Sociale (LFSS) de 2014.

Le CNA et l’UNSAF seront force de proposition dans toutes les négociations qui s’annoncent.

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Le CNA et l’UNSAF : des acteurs au service des malentendants

 

 

Le Collège National d’Audioprothèse veille à la qualité technique, scientifique et pédagogique de

 

 

l'enseignement de la profession d'audioprothésiste et assure la représentation et la défense des intérêts

déontologiques et moraux des audioprothésistes.

 

L’UNSAF représente la profession auprès des instances nationales en charge de la santé et siège

 

 

notamment au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et du Haut conseil des

professions paramédicales (HCPP). Il est présidé depuis Juin 2012 par Luis Godinho.

 

Contacts : Eric Bizaguet, Président du CNA / College.Nat.Audio@orange.fr / 01 42 96 87 77

 

Luis Godinho, Président de l’UNSAF / l.godinho@unsaf.org

 

1 19/12/2013 – discussion de la proposition de loi dite « Le Roux ».

 

 

 

 

 

 

 

Réseaux mutualistes conventionnés : la Mutualité Française satisfaite

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision  du Conseil constitutionnel qui déclare la loi conforme à la Constitution

 

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010.

 

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction. Elle souligne que la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs recommandé en leur temps de légiférer en ce sens.

 

Sans perdre de vue que le champ du conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement de l’assurance maladie est inférieur à 50%, Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, déclare que « les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour les adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs ».

 

Ce texte permettra en effet d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent.

　

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Vous trouverez ci-joint le lien vers la « note de nile » synthétisant les différents articles de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2013.

Comme à l’accoutumée, cette note signale également les décrets précisant les dispositions de la Loi à venir, ainsi que les dispositions et articles censurés par le Conseil Constitutionnel, suite à la saisine des Députés et des Sénateurs, respectivement les 4 et 5 décembre 2013.

Cette note est libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans restriction.

Elle est en accès libre sur le site

www.nile-consulting.eu.

Clauses de recommandation : La réaction d'Etienne Caniard

 

 

 

 

 

 

 

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil  Constitutionnel qui invalide le dispositif relatif aux

 « clauses de recommandation »

 

 

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux « clauses de recommandation ».

Ce dispositif avait pour but de favoriser, par le biais fiscal, les opérateurs en complémentaire santé recommandés par les branches professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation du taux de forfait social entraîne une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction.

Pour autant, « il ne faut pas perdre de vue les enjeux d’une véritable généralisation de la complémentaire santé telle que promise par le Président de la République » souligne Etienne Caniard.

La Mutualité Française rappelle en effet que la généralisation de l’accès à la complémentaire santé doit permettre à tous les Français d’accéder aux soins avec une couverture complémentaire de qualité.

Pour cela, l’élaboration des décrets sur les contrats solidaires et responsables sera déterminante. Le contenu des contrats solidaires et responsables rénovés, avec une fiscalité adaptée, équitable et incitative sera le garant d’une large mutualisation.

La Mutualité Française mettra tout en œuvre, aux côtés des pouvoirs publics, pour s’assurer que ces objectifs soient remplis.

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

    

　

 

 

 

12 000 pétitions remises au Conseil Constitutionnel par l'UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) et l'USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine)

L’article 13 (ex-12bis) du PLFSS pour 2014, adopté par les députés le 3 décembre dernier, prévoit de taxer à 20 % la remise concédée aux pharmaciens sur les ventes directes de médicaments prescrits remboursables (princeps).

 

L’UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) et l’USPO (Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine) ont lancé une pétition auprès des pharmacies pour demander la suppression de cet article.

 

L’article 13 conduira en effet à :

- une situation de quasi-monopole des grossistes dans l’approvisionnement des médicaments princeps en pénalisant fortement la vente directe ;

- une augmentation des problèmes d’approvisionnement et de ruptures de stock des médicaments, compromettant ainsi le bon accès des patients à leurs traitements ;

- une mise en péril des emplois pour les acteurs de la vente directe ;

- une détérioration des conditions d’achat des officines, provoquée soit par le report de la taxe par les laboratoires sur les pharmaciens, soit par la fermeture pure et simple du canal d’approvisionnement en direct ;

 

- un manque à gagner de 14,9 millions d’euros pour l’État.

 

Les syndicats ont recueilli 12 000 pétitions qu’ils ont déposées ce 12 décembre 2013 au Conseil constitutionnel, qui doit, dans les jours à venir, remettre sa décision sur le PLFSS pour 2014.

Plus de 60 députés et de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils visent notamment la suppression de l'article 13, contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et de liberté contractuelle.

 

UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE France

web:http://www.unpf.org