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N°475 du 15 avril 2015
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Loi santé votée !
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 Par 311 vois contre 241, le projet de loi de modernisation
de la Santé a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Compte
tenu que la procédure d'urgence a été déclarée sur ce texte, la navette
parlementaire est réduite à une seule lecture dans chaque assemblée (A.N. et
Sénat). Puis la CMP se réunira pour fixer sa position (celle de l'Assemblée
selon toute vraisemblance) avant l'adoption finale du projet de loi. Reste à
fixer la date d'examen du texte par le Sénat, ce qui n'est pas simple car il
faut au minimum 2 semaines de disponibilité parlementaire pour traiter cette
réforme législative. Et l'UMP domine le Sénat…
Pour le détail des dispositions adoptées, on lira avec intérêt ESE 1067 de
vendredi prochain ou on trouvera en pièce jointe à cette lettre la "petite loi"
d'accès néanmoins rébarbatif.
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CMU-ACS,
les chiffres 2014
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Les données consolidées 2014 de la CMU-C et de l'ACS viennent d'être
publiées par les gestionnaires du Fonds CMU-C. Une hausse de 8,4% en année
complète mobile dont +6,2% pour le régime général, +7% pour le RSI, +13,8% pour
la MSA et +1,1% pour les autres régimes et SLM. Ces chiffres intègrent la hausse
du plafond d'accès à la CMU en juillet dernier (+8,3%). En clair, cela veut dire
que le nombre de bénéficiaires à structure de revenu constant n'a guère varié.
Par contre, côté Ocam gestionnaires de la CMU-C, le recul est constant : -0,8%
au global dont -1,3% pour le régime général…
Pour l'ACS, on note un chiffre de 1,2 million d'attestations servies
(943748 utilisateurs de l'attestation soit une hausse de 5,5%), chiffre qui
tient compte du relèvement du seuil également en juillet 2014. Mais les
gestionnaires du Fond estiment (à confirmer que la CMU-C élargie sur son
périmètre d'action) aurait récupéré une partie du potentiel des bénéficiaires de
l'ACS. Autrement dit, la hausse du seuil de l'ACS n'a pas tiré à due concurrence
une hausse globale des effectifs cumulés CMU-C et ACS.
QUESTION : Se trompe t-on
sur le potentiel de l'ACS et du nombre exact d'assurés objectivement sans Ocam
indépendamment des efforts d'information engagés pour promouvoir la
prestation ?
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Disparition
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 Dominique Bienfait est décédé suite à une longue maladie. Âgé de 65
ans, il était encore depuis quelque temps, un consultant reconnu en matière de
GRH et de cabinet de recrutement qu'il avait fondé avec d'autres partenaires
depuis 23 ans. Sa carrière fut riche : directeur de mutuelle (il dirigea la
Mutuelle générale des personnels des collectivités locales, MGPCL devenue MNT)
puis se lança dans le consulting sans compter ses mandats au Syntec. Très en vue
dans les milieux de l'économie sociale et paritaire, il fut un grand
professionnel, très apprécié par ses pairs. Nous connaissons Dominique depuis
plus de 20 ans. Sa gentillesse, subtilité, sa finnesse d'analyse aussi nous
manque déjà. Sa disparition nous émeut alors profondément. Que Pierre, son
compagnon, sa famille et ses amis soient assurés de notre affection. |
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Missions
mutualistes
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En vue de l'assemblée générale de juin 2016, Thierry Beaudet, président de
la MGEN et d'Istya, vice-président de la FNMF, a été chargé par Etienne Caniard,
président de la Mutualité française d'une réflexion assortie de propositions sur
les futures unions régionales et unions techniques de la Mutualité française
ainsi que des relations avec les professions de santé.
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12 octobre 2015, date des élections aux
URPS
22 avril prochain, le Conseil des
ministres fixera les chefs lieux des préfectures régionales donc des sièges des
conseils régionaux et des ARS.
Alain Juppé veut une profonde refonte
du RSI pour enrayer les dysfonctionnements du régime
national.
2,9 Mds €, déficit de
provisionnement du Corem fin 2014, contre 2,2 Mds € un an plus tôt, selon
l'Arcaf (Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la
retraite).
G2S (Global Services Santé) a signé un
accord avec Orange SA pour acquérir la totalité des titres détenus au sein
d'Almerys.
Retraite, le COR refute l'optimisme gouvernemental sur
l'impact favorable de la réforme des retraites de 2013 sur le long terme. Au
delà des années 2020 "favorables", les régimes se retrouveraient à nouveau en
déficit: 0,1 à 0,2% du Pib par an sur la base de scénario macroéconomiques
favorables avec 4,5% de taux de chômage. Avec un chômage à 10%, une productivité
faible, le besoin de financement serait de 0,5% par an (11 Mds €)...
FNAPAEF (Fédération
Nationale des Associations et des Amis de Personnes Âgées et de leurs Familles)
se déclare contre le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.
La fédération souligne notamment la "grande difficulté des EHPAD" alors
que la seconde moitié du texte, qui devait leur être consacrée a été
reportée.
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