FOCUS : PROPOSITION DE LOI ACCÈS AUX SOINS ÉGAL SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Proposition de loi déposée : n°284

Rapporteur du texte : M. Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)

 

 

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

 

Cette proposition de loi, déposée le 10 octobre 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale par MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues, sera examinée en séance publique le jeudi 22 novembre 2012 (journée réservée au groupe UDI).

 

Le texte de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_soins_egal_territoire.asp

 

 

Principales dispositions de la proposition de loi :

 

Article 1^er :

Numerus clausus déterminé en fonction des besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire.

 

Article 2 :

Obligation pour les étudiants de troisième année du troisième cycle des études médicales d’effectuer un stage d’au moins douze mois dans les zones déficitaires en matière d’offre de soins.

 

Article 3 :

Substitution de l’examen national classant par un internat régional.

 

Article 4 :

Allègement des charges sociales des médecins en cas de cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées.

 

Article 5 :

À partir de 2020, obligation d’installation dans les zones sous-dotées des nouveaux médecins souhaitant exercer à titre libéral.

 

Article 11 :

Développement de la télémédecine.

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Rejet de la proposition de loi 14 novembre 2012

Rapport n° 401 de M. Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)

 

La commission des affaires sociales ayant rejeté l’ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n°284) dont l’Assemblée nationale a été initialement saisie.

 

 

Voir le compte rendu n° 17 de la commission.

 

 

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