LIBRES PROPOS : signés Jacques Draussin

Tabac : rien à déclarer ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne [CJUE] devrait, dans les heures ou jours à venir, condamner la France à abandonner les dispositions du Code général des Impôts qui – depuis 2006 - limitent à 5 cartouches par personne les achats de cigarettes à l'étranger.

L'information, qui fait évidemment tousser de colère les buralistes et s'époumoner de joie les fumeurs transfrontaliers est parfaitement exacte. Elle ne provient pourtant pas de la CJUE qui aurait pu adresser un ultime avertissement à la France [les articles incriminés sont contraires au principe de la libre circulation des marchandises] mais du Ministère de l'Economie et des Finances.

Après avoir fait fuiter le scoop vendredi sur Europe 1, Bercy s'est d'ailleurs fendu d'un communiqué officialisant l'affaire. Celui-ci annonce avec subtilité et ce qu'il faut de mystère que le probable jugement ne mettra pas longtemps dans l'embarras les services douaniers et que d'efficaces nouvelles mesures de contrôle seront instaurées. Même pas mal !

Au risque de casser l'effet de surprise, on peut déjà formuler l'hypothèse que le gouvernement retirera bien les articles du Code des impôts incriminés mais les remplacera, sur simple instruction, par de nouvelles méthodes de contrôle, inspirées cette fois par l'Union Européenne elle-même et donc inattaquables.

Il se trouve que la directive tabac en vigueur fixe déjà des « niveaux indicatifs » en dessous desquels les Etats membres peuvent considérer que les citoyens européens achetant du tabac hors de leurs frontières nationales le font pour leur seule consommation personnelle… et sont donc exemptés de taxes. Or, ces seuils se situent à 800 cigarettes par personne. 4 cartouches…

On voit d'ici se profiler le bon coup si les nouvelles instructions de Bercy permettaient aux douaniers ne plus tolérer demain que 4 cartouches par personne au lieu de 5. Reconnaissons que le tour serait plutôt réussi alors que se réunit aujourd'hui même le groupe de travail Santé chargé d'harmoniser les positions des 27 Etats membres sur le projet de nouvelle directive européenne.

Jacques DRAUSSIN

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