Relai d’un communiqué de presse | Déconjugalisation de l’AAH : une avancée historique mais des délais trop éloignés

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse co-signé par AIDES, APF France handicap, Collectif Handicaps, Fisaf, FFDys, FNATH, France Assos Santé, Les Séropotes, Ligue des Droits de l’Homme, Sidaction, Unafam, Unapei et Voir Ensemble.

Communiqué de presse

21 juillet 2022

Déconjugalisation de l’AAH :

 une avancée historique mais des délais trop éloignés

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

dans le projet de loi « pouvoir d’achat ». Nos associations se réjouissent de cette avancée historique, mais restent insatisfaites de sa date d’entrée en vigueur, bien trop lointaine.

Par ailleurs, cette mesure n’épuise pas à elle-seule le chantier de réforme nécessaire à l’indépendance financière des personnes handicapées.

La suppression de la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH permettra à ses bénéficiaires de s’installer en couple sans voir leur

voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. C’est une revendication de longue date qu’ont portée les personnes concernées

et les associations à travers une mobilisation historique. Cette dernière a démontré un large consensus, dépassant les clivages politiques traditionnels et s’inscrivant dans un soutien considérable de la société civile.

En 2021, une pétition de la plateforme du Sénat atteignait ainsi pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires pour imposer l’examen de la proposition de loi déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pourtant, le gouvernement n’a cessé de s’opposer à la déconjugalisation de l’AAH sous la précédente législature, et ce malgré un soutien

unanime de cette mesure par les sénatrices et les sénateurs à la suite du travail de fond effectué par la commission des affaires sociales du Sénat.

L’ancienne majorité est allée jusqu’à imposer un vote bloqué à l’Assemblée nationale afin d’empêcher l’adoption de la mesure en 2021. De même, l’ancien président de l’Assemblée nationale, Monsieur Richard

Ferrand, avait refusé de convoquer une commission mixte paritaire pour statuer sur la mesure, malgré la demande effectuée par 18 associations en novembre dernier^[1].

La mobilisation unitaire des personnes concernées, des associations, et des parlementaires, a permis un revirement de la position du gouvernement et de la majorité présidentielle dans la nouvelle configuration de

l’Assemblée nationale. C’est une grande victoire pour les personnes concernées par cette allocation et les associations qui les représentent.

Toutefois, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain, d’autant plus au regard du temps déjà perdu par les refus successifs du gouvernement sous la précédente législature.

Nos associations poursuivent leur mobilisation auprès des sénatrices et sénateurs pour une mise en œuvre plus rapide.

L’amendement adopté prévoit par ailleurs un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer.

Nous appelons à une concertation large des associations et personnes concernées dans la phase d’élaboration des décrets précisant la date d’effectivité de la mesure du droit d’option. En particulier, nos associations seront vigilantes à ce que ce dernier repose sur des mécanismes ne créant aucun perdant, notamment pour les personnes devant renouveler leurs droits à l’AAH régulièrement.

Enfin, le vote de la déconjugalisation de l’AAH ne suffit pas à répondre à l’ensemble de nos attentes concernant

l’évolution des ressources des personnes handicapées. Le montant de l’allocation ne peut décemment demeurer inférieur au seuil de pauvreté. En outre, sa revalorisation trimestrielle au regard de l’inflation

s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Nos associations défendront conjointement des amendements en ce sens dans la suite de la navette

parlementaire du projet de loi « pouvoir d’achat » et resteront mobilisées tout au long du quinquennat dans la défense des droits, de la santé et de la dignité des personnes concernées par l’AAH.

Signataires : AIDES, APF France handicap, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Séropotes,

Renaloo, Sidaction, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Vaincre la Mucoviscidose, Voir Ensemble.

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[1] Aides, APF France Handicap, ASEI, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, Ligue des droits de l’Homme, Santé Mentale France, Sidaction, Solidarité Sida, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss et Voir Ensemble

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Contacts presse : 

AIDES : Adèle Simon - asimon@aides.org

APF France handicap : Sophie Lasbleis - 01 40 21 10 93 - sophie.lasbleis@apf.asso.fr

Collectif Handicaps : Arnaud de Broca - 06 20 51 04 83 - presidence@collectifhandicaps.fr 

FNATH : Hervé Guinde - herve.guinde@fnath.com

France Assos Santé : Laëtitia Bernigaud - 07 56 34 10 86 - communication@france-assos-sante.org

LDH (Ligue des droits de l’Homme) : presse@ldh-france.org

Les Séropotes : Bruno Lamothe, référent à l’accès aux droits - 06 43 79 50 69 -bruno.lamothe@seropotes.org

Renaloo : Yvanie Caillé - mail@yvanie.fr

Sidaction : Romain Gattet - 01 53 26 45 39 - r.gattet@sidaction.org

Unafam : Elsa Le Brettevillois - elsa.le-brettevillois@unafam.org - 01 53 06 30 92

Unanimes : info@unanimes.fr

Uniopss : Valérie Mercadal, Directrice de la communication - vmercadal@uniopss.asso.fr

Vaincre la Mucoviscidose : Sandrine Jobbin - sjobbin@vaincrelamuco.org

Faire le choix de la Solidarité...

Communiqué de presse commun de la Mutualité Française, de la CFDT, du Ciss, de la Fnar, de la Fnath et de l'Unsa

http://www.mutualite.fr/…/faire-le-choix-de-la-solidarite-…/

informations sécu...

Lancement de e-docteur, le "premier outil intelligent d'analyse des symptômes"

Lancé le 3 février par le site d'informations e-sante.fr et l'éditeur Persomed, le service en ligne e-docteur se propose d'orienter l'internaute et de l'aider à évaluer le caractère d'urgence associé à ses symptômes. Cet outil d'orientation des patients bénéficie de 25 ans de travaux et d'études menées par son concepteur, le Dr Loïc Etienne, urgentiste, qui a pu le tester avec succès à l'hôpital Lariboisière, à Paris. e-docteur est conçu sur un système d'intelligence artificielle basé sur une logique informatique appelée " logique floue " qui prend en considération la probabilité de l'appartenance d'un symptôme à un diagnostic.

 Il est aujourd'hui capable d'identifier 511 pathologies, soit "le niveau d'un étudiant en 5e année de médecine", souligne Loïc Etienne. "Nous voulons arriver rapidement au-delà des 1 000 pathologies, ce qui s'approche du niveau d'un médecin généraliste", ajoute-t-il. En pratique, à partir des symptômes exprimés par l'internaute, e-docteur pose des questions qui suivent une logique médicale. L'algorithme calcule ensuite les diagnostics envisageables, en indiquant leur probabilité. Il informe aussi l'internaute de l'urgence de la situation et de la conduite à tenir : simple auto-surveillance, prise de rendez-vous chez le médecin, visite aux urgences, etc.

Hormis sa vocation grand public, le système expert devrait être prochainement déployé à l'hôpital Lariboisière dans le service du Pr Patrick Plaisance afin d'assister les infirmières d'accueil des urgences dans le tri des malades. Au-delà de l'orientation des patients, ses promoteurs souhaitent également faire de e-docteur un levier de connaissances en santé publique, via le repérage de pathologies nouvelles ou à forte prévalence par exemple. Le système exempt de publicité est financé par le site e-sante.fr, qui espère s'en servir pour doper son audience... et ses propres recettes publicitaires.
 Dépêche TIC Santé du 5 février 2014

 

Les cancers professionnels : mobilisons-nous avec la FNATH !

L'association des accidentés de la vie (Fnath) vient de lancer un site internet multilingue pour informer les travailleurs d'origine étrangère des risques de cancers d'origine professionnelle.

 Cinq grandes rubriques fournissent des informations sur : les substances responsables, la connaissance des produits utilisés, les obligations des employeurs, les droits des personnes exposées, notamment en termes d'indemnisation, la reconnaissance de l'origine professionnelle. Face au cancer, "la première inégalité provient de la catégorie sociale professionnelle à laquelle on appartient et des métiers exercés", indique la Fnath. Elle affirme qu'"un cancer sur 10 a une origine professionnelle", et possiblement "un sur cinq chez les ouvriers". Ainsi, "Tous les ans, 13 à 20 000 cancers seraient d'origine professionnelle” et "moins de 10 % d'entre eux sont indemnisés".

 Le site Internet est accessible à l'adresse cancersprofessionnels.com, en huit langues

 

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 588 du 2 février 2014

Memento des marchés des OSS en pdf - 23e édition - janvier 2014 - Liste nationale des " Contrôleurs du recouvrement " certifiés le 28 janvier 2014

 

 Pour mieux soigner : des médicaments à écarter

 

 Actualisation 2014 - Prescrire

 

La lettre de la Michodière 4-2014 du 31 janvier 2013 - SNFOCOS

 

Dispositions de l'accord télétravail - CFTC PSE

 

Le système d santé een France  - brochure de 126 pages réalisée par le GIP SPSI

 

Sources : Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale
Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le

Hypertension artérielle sévère : retour dans la liste des ALD !

Depuis le décret du 24 juin 2011, l’hypertension artérielle sévère (HTA sévère) n’ouvre plus droit à une prise en charge à 100% au titre d’une affection de longue durée (ALD), au motif qu’elle ne serait non plus une pathologie avérée mais un simple « facteur de risque ». Le CISS, la FNATH et l’Alliance du cœur avaient alors décidé de saisir le Conseil d’Etat, qui vient de rendre sa décision (communiquée à la presse avant même de la transmettre aux trois associations !).

 

Dans le cadre de leur recours, les trois associations faisaient notamment valoir que :

 

§  une telle décision ne peut être prise sans consultation des instances démocratiques ;

§  selon les sociétés savantes, l’HTA sévère présente aussi les caractéristiques d’une maladie ;

§  la suppression d’une ALD est de nature à alourdir le reste-à-charge des malades et constitue de ce fait une violation des exigences constitutionnelles (protection de la santé).

 

Le Conseil d’Etat rejette la requête mais apporte des éléments d’éclairage nécessaire pour l’avenir, et doit entraîner une réaction du Gouvernement.

 

Quels enseignements tirer de ce jugement ?

 

§  L’argumentation du Conseil d’Etat ne porte pas sur le fait que l’HTA sévère soit une maladie ou un facteur de risque, mais uniquement sur le bien fondé du décret au regard de l’accès aux soins : a contrario, le Conseil d’Etat juge donc que la sortie de l’HTA sévère sur ce motif était infondée.

§  En estimant que les pouvoirs publics pouvaient se passer de la consultation de la Conférence nationale de Santé et du Haut Conseil de Santé publique, le Conseil d’Etat reconnaît les impasses de la démocratie sanitaire.

§  L’arrêt du Conseil d’Etat donne un cadre pour tout retrait d’une maladie de la liste des ALD : veiller à la cohérence d’ensemble des ALD, prendre en compte la nature et la gravité de l’affection et les thérapies disponibles, ainsi que le coût global du traitement eu égard à l’objectif d’équilibre financier de la sécurité sociale.

 

Et maintenant, où allons-nous ?

 

§  Les associations ne peuvent accepter que la définition de la liste des ALD soit subordonnée à l’équilibre financier de la sécurité sociale et donc à des considérations économiques et conjoncturelles. La liste des ALD ne peut dépendre du déficit de l’Assurance maladie, alors que de multiples sources d’économies restent possibles. La crise économique ne peut justifier que l’on sanctionne les personnes malades en minorant leur prise en charge par l’Assurance maladie.

§  La ministre a confié qu’elle entendait conforter la démocratie sanitaire : la question d’une véritable consultation démocratique devra y être traitée. Ainsi, la Conférence nationale de Santé devrait être obligatoirement saisie au même titre que la Caisse nationale d’Assurance Maladie.

§  Même si les associations sont déboutées, le contenu de l’arrêt invite à ce que l’HTA sévère soit réintégrée dans la liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé. Nos associations demandent ainsi au Gouvernement de réintégrer l’HTA sévère à la liste des ALD

§  Enfin, cinq ans après l’avis de la Haute Autorité de Santé rendu en décembre 2007 et réclamant la nécessité d’une politique publique cohérente en matière d’ALD, les associations réclament un traitement global de la question.

 

 

 

Après l’arrêt du Conseil d’Etat, la stratégie nationale de santé, appelée de ses vœux par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 2 juillet dernier, n’en a que plus d’actualité. Nous attendons toujours de pouvoir contribuer à sa définition !

reseauvigilance.org, le site web citoyen de la FNATH dédié à la souffrance au travail

11/10/12 - Du 12 au 20 octobre, la FNATH, association des accidentés de la vie, lance une campagne nationale "La souffrance au travail n'est pas une fatalité". A cette occasion, elle lance un site Internet dédié à la souffrance au travail, permettant aux salariés concernés de trouver des informations et conseils, de témoigner ou encore de questionner les juristes et relayer la campagne de la fédération.

La Fnath a également fait réaliser un sondage par l'institut Ipsos à cette occasion. Il en ressort que 84 % des Français (et 86 % des actifs) estiment que le nombre de salariés en situation de souffrance au travail a augmenté ces dernières années. Interrogées pour savoir s'il leur est arrivé de souffrir d'intense fatigue, de TMS, d'émotions pénibles (stress, angoisse et irritabilité), de troubles du sommeil ou de troubles alimentaires au cours des 12 derniers mois, 73 % des personnes répondent au moins une fois « très souvent » ou « souvent ».
Le site Réseau vigilance

Sources :

Newsletter réalisée par Gérard Bieth - © www.annuaire-secu.com - Le portail indépendant des agents de la Sécurité sociale Vos commentaires ou suggestions sont les bienvenus, contactez-le