Le Droit à l’oubli pour les malades du cancer devrait être étendu aux autres pathologies

Droit à l’oubli : un progrès indéniable pour les malades du cancer

… qu’il faudra étendre aux autres pathologies.

L’urgence déclarée autour des pathologies cancéreuses amène à réaliser des progrès importants dans leur prise en charge sanitaire et sociale. C’est le cas avec les nouvelles dispositions annoncées, sous la notion de « droit à l’oubli », qui doivent permettre aux personnes ayant été soignées pour un cancer plusieurs années auparavant de ne plus en subir les conséquences tout au long de leur vie en termes d’accès à l’assurance et au crédit.

Les cas de cancer qui n’auront plus à être déclarés aux assureurs

Au sens strict, le droit à l’oubli signifie la possibilité de plus avoir à déclarer un risque de santé. En l’occurrence, ce droit à l’oubli pourra s’appliquer dans deux cas :

- Pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, dès lors que la demande d’assurance du prêt intervient au moins 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

- Pour tous les cancers, quel que soit l’âge auquel ils ont touché la personne, dès lors que la demande d’assurance du prêt intervient au moins 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Les cas où, tout en étant déclarés, les cancers ne feront plus l’objet de surprime

Les personnes ayant été soignées pour certains cancers, dès lors que leur traitement a cessé depuis un certain nombre d’années (mais sans atteindre le seuil des 15 ans évoqué ci-dessus), devront être assurées au tarif normal sans surprime.

Une grille de référence va être mise en place, par les représentants des professionnels de la banque et de l’assurance en concertation avec l’INCa et la commission des études et des recherches de la convention AERAS, afin que soient définis les types de cancer concernés par cette disposition ainsi que la durée à considérer depuis la fin du traitement pour chacun de ces cancers. Si le principe même de cette mesure représente un vrai progrès dans l’approche du risque santé par les professionnels de la banque et de l’assurance, elle ne fera réellement sens et son intérêt ne pourra être jugé qu’après établissement de ses critères d’application.

La nécessité d’élargir la démarche à l’ensemble des pathologies guéries ou stabilisées

Ces avancées s’inscrivent dans la continuité de celles déjà en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la convention AERAS, notamment concernant ses travaux sur les questionnaires de santé qui doivent être limités dans le temps en ce qui concerne l’historique des affections longue durée, des traitements et des hospitalisations. Leur accélération et leur systématisation dans le cadre de certains cancers, grâce à l’adoption de dispositions spécifiques et la mise en place d’outils idoines, constituent de vrais progrès pour des milliers de malades concernés.

Il va maintenant s’agir d’étendre au plus vite cette démarche de progrès à d’autres pathologies qui peuvent être guéries et aux maladies chroniques stabilisées. On pense notamment au cas de l’hépatite C, en particulier depuis qu’elle bénéficie d’un nouveau traitement aux résultats très prometteurs, mais aussi à de nombreuses autres pathologies dont on voit qu’elles n’entrainent plus d’augmentation de la morbidité des personnes concernées lorsqu’elles répondent bien au traitement adapté dont elles bénéficient.

Contacts presse :- CISS : Marc Paris, mparis@leciss.org  / 01 40 56 94 42 - Ligue Contre le Cancer : Elodie Audennet, elodie.audennet@ligue-cancer.net
Lien vers le communiqué de presse du CISS

Baromètre 2015 du CISS sur les droits des malades

L’ un préalable à l’exercice de tous les autres droits.

 Des mesures nécessaires et attendues notamment autour de la fin de vie.

Si on peut se féliciter que 80% de nos concitoyens considèrent que leur droit à l’accès aux soins est bien appliqué en France, cela ne doit pas occulter les mesures concrètes que nous devons avoir le courage de prendre collectivement pour répondre aux difficultés que rencontrent les 20% restants, ou encore à celles identifiées dans l’application d’autres droits comme notamment ceux en lien avec la fin de vie.

Mettre en place le tiers-payant généralisé pour répondre aux 25% de Français ayant déjà renoncé à la consultation d’un médecin en raison de son coût

La consultation d’un médecin constitue souvent l’étape première de l’accès aux soins. Une mesure simple et efficace pour réduire l’obstacle financier à l’accès à la consultation consiste à supprimer l’avance des frais dont 17% de nos concitoyens déclarent qu’elle les a déjà amenés à y renoncer (et même 24% pour les – de 35 ans ou chez les personnes ayant un revenu inférieur à 1.500 euros / mois).

Dans ce contexte, la généralisation du tiers-payant chez le médecin répond à un véritable besoin pour limiter le renoncement aux soins pour raison financière et éviter qu’il ne se cumule pour près de 4 Français sur 10 (39 %) qui déclarent avoir déjà renoncé à consulter du fait de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous assez proche de chez eux et dans un délai acceptable.

Améliorer les dispositions autour de la fin de vie et les faire connaître, 1 Français sur 5 les ignorant encore

Les droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie restent ceux qui sont à la fois parmi les moins connus et perçus comme les moins bien appliqués :

- directives anticipées (21% des Français ne connaissent pas ce droit, seuls 41% l’estiment bien appliqué),

 - refuser ou interrompre un traitement (19% des Français ne connaissent pas ce droit, tout juste 50% l’estiment bien appliqué),

- désigner une personne de confiance (19% des Français ne connaissent pas cette possibilité, 62% l’estiment bien appliquée),

- et même voir sa douleur soulagée (10% des Français ignorent encore ce droit et 17% l’estiment mal appliqué).

Des chiffres qui doivent interpeller les parlementaires et le gouvernement sur l’urgence à agir en matière d’accompagnement de la fin de vie alors qu’une proposition de loi, portée par les députés Clayes et Leonetti, va être prochainement présentée au vote de l’Assemblée nationale. Le CISS tient d’ailleurs à rappeler qu’il vient justement de rendre publiques 6 propositions d’amendements pour que l’ensemble de ces droits soient plus effectifs et plus connus des publics auxquels ils s’adressent.

Renforcer la notoriété de dispositifs qui stagnent à un niveau beaucoup trop bas

- Les recours possibles en cas de problème grave lié aux soins que seul 1 Français sur 10 dit réellement connaitre : qu’il s’agisse des « commissions d’indemnisation des accidents médicaux – CRCI » ou de la « possibilité d’être défendu et représenté à l’hôpital par une association d’usagers – CRUQPC », ces dispositifs mis en place pour faciliter les recours des usagers restent année après année peu connus de ceux auxquels ils sont destinés et donc vraisemblablement insuffisamment sollicités.

- La confrontation à une difficulté d’assurance pour accéder à un crédit en raison de l’état de santé continue à toucher, directement ou via un proche, près d’1 Français sur 4. Surtout, parmi ces 24% de Français concernés par une telle situation, 4 sur 10 ne connaissent pas le dispositif de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé aggravé) alors qu’elle doit justement intervenir pour faciliter la résolution de ces difficultés.

L’antériorité de notre baromètre sur les droits des malades nous montre qu’il s’agit d’un domaine à envisager dans la durée car les évolutions se font par touches successives et que seule la complémentarité de nombreuses mesures peut progressivement répondre à l’enjeu essentiel de l’accès pour tous à des soins de qualité. Une perspective de long terme qui rend d’autant plus nécessaire de savoir imposer les mesures concrètes à effet immédiat lorsqu’elles existent.

Accéder au rapport d’enquête du baromètre en vous rendant sur cette page du site du CISS : http://leciss.org/

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[1] Sondage LH2-BVA pour le CISS, réalisé du 19 au 21 février 2015 par téléphone auprès d’un échantillon de 1008 personnes, représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.

Contact presse :Marc Paris, responsable communication, mparis@leciss.org – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

Lien vers le communiqué de presse du CISS

Quoi de neuf du côté des droits des malades ?

Baromètre 2014 sur les droits des malades[1] :

 

u Des droits individuels qui progressent

u restant assombris par des points noirs inacceptables

u appelant une montée en puissance des droits collectifs

 

 

 

Un sentiment d’information qui progresse, insuffisamment en pratique

Le niveau d’information ressenti par les usagers progresse dans toutes les situations concernant leur santé, mais c’est toujours sur les aspects pratiques de la démarche de soins que l’information passe le moins bien : les modalités d’accès à son dossier médical ainsi que les recours et les démarches en cas de problème grave lié aux soins sont les points sur lesquels les usagers se déclarent toujours le moins bien informés (respectivement 30% et 27% d’entre eux disent être mal informés en la matière).

 

C’est donc quand il s’agit de se pencher sur l’information pratique, utilisable par les usagers dans leur recours au système de santé, et non plus sur le sentiment théorique d’information, qu’on voit les carences informationnelles subsister.

 

 

Internet et santé : la suspicion toujours de mise, en particulier pour les personnes en ALD

Si la perception d’Internet progresse parmi l’ensemble des usagers comme outil d’information en matière de santé, la confiance vis-à-vis des services de santé en ligne reste faible en particulier chez les personnes les plus concernées par la maladie : ces services n’inspirent confiance qu’à 25% des usagers, et même à seulement 15% des personnes se déclarant en affection longue durée (ALD).

 

 

Les droits des malades liés à la fin de vie sont parmi les plus méconnus, et nombre de droits élémentaires encore ressentis comme mal appliqués

Si la notoriété des droits qui s’appliquent aux personnes malades et aux usagers du système de santé apparaît en progression pour l’ensemble de ceux suivis par notre baromètre, ceux qui restent les plus mal connus sont en lien avec les situations de fin de vie. L’actualité médiatique a récemment rappelé les difficultés dans la mise en œuvre des droits sur la fin de vie, visiblement sans permettre aux usagers de prendre pleinement conscience de ces droits :

-       17% des personnes ne savent pas qu’elles peuvent refuser ou interrompre un traitement, 29% pensent que ce droit est mal appliqué ;

-       20% des personnes ne savent pas qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées pour leur fin de vie, et 35% pensent que ce droit est mal appliqué.

 

De même, en ce qui concerne la possibilité d’exercer un recours pour une indemnisation en cas de problème grave lié aux soins, 22% ne connaissent toujours pas cette possibilité et 33% pensent qu’elle est mal appliquée.

 

Enfin des droits aussi élémentaires que l’accès au dossier médical ou l’information sur le coût des soins, même s’ils progressent, restent ressentis comme mal appliqués par plus d’1/3 des usagers (respectivement 34% et 35%).

 

 

AERAS : recul des déclarations de refus d’assurance en raison de l’état de santé, auquel plus d’une personne sur dix - et près du quart des personnes en ALD - dit encore avoir été confrontée

Si le pourcentage de personnes disant avoir été confrontées à des refus d’assurance baisse de 7 points entre 2013 et 2014 (passant de 20% à 13%), la diminution est moins importante pour celles déclarant avoir été confrontées à une proposition d’assurance avec exclusion de garanties (16%, -3 points) ou à une proposition d’assurance avec surprime (15%, -4 points).

 

Globalement, le pourcentage de personnes ayant été confrontées, elles-mêmes ou un de leurs proches, à au moins une de ces trois situations passe de 32% en 2013 à 25% en 2014. Parmi ces 25% de personnes confrontées à une difficulté d’assurance, la notoriété d’AERAS progresse considérablement : + 23 points. Toutefois, lorsque les personnes rapportent des recours au dispositif AERAS, il ne semble avoir permis de répondre aux difficultés que dans 22% des cas contre 52% où il ne l’a pas permis.

 

 

Refus de soins et dessous de table : des cas plus fréquents chez les personnes en ALD

4% des usagers disent avoir été victimes de discrimination de la part d’un professionnel ou d’un établissement de santé qui leur a refusé l’accès aux soins. Cette proportion monte à 9% pour les personnes en ALD (près de 1 sur 10), et même à 12% chez les ouvriers.

 

5% des usagers disent avoir été confrontés à une demande de « dessous de table » de la part d’un professionnel de santé, au cours des trois dernières années. Un chiffre qui a presque doublé par rapport au résultat obtenu à la même question dans une enquête précédente de 2007.

Les plus confrontées à cette dérive : celles qui sont en ALD sont 8% à déclarer s’être vu réclamer « une somme en espèce sans facturation » par un professionnel de santé. Un sujet dont les organismes de contrôle des professionnels de santé doivent s’emparer au risque que leur soit reproché son aggravation future si elle se confirmait.

 

 

Légitimité confirmée des associations pour représenter et défendre les intérêts des malades et usagers

Les associations restent en tête des organisations reconnues comme les plus légitimes par les usagers pour les représenter et les défendre : ils sont 60% à leur accorder cette légitimité (+ 8 points par rapport à 2013).

 

 

  

 

Les associations se voient largement confirmer aux yeux des usagers une légitimité certaine à les représenter et les défendre : un signe supplémentaire de l’urgence à ce que la puissance publique engage l’An II de notre démocratie sanitaire, recommandé notamment par le récent rapport remis à la ministre de la Santé.

 

La pleine expression des droits collectifs des usagers, qui passe en particulier par la reconnaissance politique et financière des modalités de leur représentation, est maintenant l’étape indispensable à une meilleure mise en œuvre des droits individuels.

 

Les travaux en cours sur la stratégie nationale de santé, et la loi de santé qui devrait en découler, ne sauront passer à côté de cette priorité.

 

  Accéder au rapport d’enquête du baromètre en vous rendant sur cette page du site du CISS :

http://www.leciss.org/sites/default/files/140319_Barometre-Droits-Malades-2014-CISS-Lh2_Rapport.pdf

 

Lettre ouverte Leciss...

 

 

 

Délai de résiliation assurance emprunteur

 

Une lettre ouverte interassociative vient d'être adressée aux Sénateurs et Sénatrices dans le cadre du vote en cours en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.

En effet, l'article 19 de ce projet de loi prévoit de modifier les modalités de résiliation des contrats d'assurance souscrits par les emprunteurs lorsqu'ils réalisent un prêt bancaire, immobilier notamment.

 

Dans sa rédaction actuelle, cet article aura des conséquences délétères certaines pour les personnes présentant un risque de santé aggravé voulant souscrire un emprunt.

 

Nous souhaitons donc attirer l'attention, à travers les arguments développés dans cette lettre ouverte, sur ce qui pourrait s'apparenter à une fausse bonne solution.

 

Vous pourrez trouver cette lettre ouverte en fichier joint, ou en ligne sur le site du CISS.