🔷️ COMMUNIQUÉ
Groupe LFI-NUPES
Dans le cadre du PJL fin de vie, dont les 4 chefs de files sont Caroline Fiat (Rapporteure), Hadrien Clouet, Elise Leboucher et René Pilato,voici une série d’amendements, sur lesquels j’attire votre attention.
1811
Si l'inscription de la stratégie décennale dans le code de la santé publique et par conséquent sa pérennisation constituent une avancée dont les députés signataires se félicitent, cet amendement se propose d'en tirer assurer l'effectivité et l'efficacité en précisant d'une part les élements essentiels de l'évaluation sans lesquels celle-ci pourrait n'être qu'un exercice formel et d'autre part d'organiser les modalités du renouvellement de la stratégie. Ce sont là les conditions de sa pleine réussite.
1996
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif, à horizon 2034, de création d'une maison d'accompagnement par département.
1826
Cet amendement vise à proposer une mise en cohérence rédactionnelle de l'article 3, modifié par l'adoption de plusieurs amendements lors de l'examen du texte en commission spéciale.
En outre, nous proposons de compléter les modifications votées en commission par trois précisions :
- Le médecin propose la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave
- Le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatible avec son état : ces dispositions visent à assurer la pleine accessibilité du plan au service du patient.
- Le plan personnalisé d'accompagnement est ensuite déposé sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé.
N 1999
Cet amendement vise à assurer que les modèles de directives anticipées soient réellement accessibles à toutes et à tous, en complétant l'article 1111-11 du code de la santé publique.Cet amendement reprend notamment une recommandation du rapport de Caroline FIAT et Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
N 1866
Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initié la procédure.
N 1883
Les objectifs poursuivis de cet amendement s'inscrivent dans la volonté de garantir le choix des personnes dans le cadre d'une procédure sécurisante : à ce titre, une rédaction clarifiée et précise des dispositions de l'article 11 s'avère nécessaire.
2030
L’’objet du présent amendement : maintenir l’obligation de présence du professionnel de santé aux côtés de la personne, y compris dans les cas d’auto-administration, afin d’assurer la traçabilité complète du produit, la sécurité de chacun et l’accompagnement professionnel nécessaire.
N 1976
Cet amendement congé spécifique du présent projet, de repli propose d'instaurer un
de trois jours pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de loi, qui ne peuvent être cumulés avec ceux accordés dans le cadre du congé de deuil pour parent décédé.
N 1959
Cet amendement vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d'une procédure d'aide à mourir en cas de refus par le médecin en l'étendant aux cas d'interruption de la procédure.
N 1975
Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives à l'inscription des professionnels volontaires au registre de la commission de contrôle et d'évaluation. Ainsi est-il proposé d'ajouter une obligation de formation dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à l'aide à mourir, sans que celle-ci ne constitue un préalable à l'inscription.
Muriel Rozenfeld
Attachée de presse/ Groupe LFI-NUPES
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