Présidentielle ivoirienne : COUP de théâtre...

Abidjan – Le 20 août 2025 – 

Le 21 juillet 2025, le Président Laurent Gbagbo a saisi le

Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, sollicitant la constatation des

violations graves de ses droits civils et politiques, garantis notamment par l’article 25

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’adoption de

mesures de réparation appropriées.

Dans le cadre de cette procédure, des mesures provisoires ont été demandées,

notamment la suspension immédiate des effets de la condamnation contestée à la suite

de la réquisition de la BCEAO, indûment qualifiée de « braquage » dans un jugement

jamais signifié à l’intéressé, et qui fonde aujourd’hui la tentative de l’exclure de

l’élection présidentielle.

Par une décision rendue aujourd’hui, le Comité des Droits de l’Homme a, conformément

à sa pratique constante, choisi de ne pas ordonner, à ce stade, les mesures provisoires

telles que sollicitées.

Il convient de rappeler que la demande de ces mesures provisoires était destinée à

permettre au Président Laurent Gbagbo de jouir de tous ses droits politiques protégés

par l’article 25 du Pacte, jusqu’à ce que le Comité rende sa décision finale.

A cet effet, nous nous réjouissons que le Comité ait expressément invité l’État de Côte

d’Ivoire à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif

des droits politiques du Président Laurent Gbagbo, en vertu de l’article 25 du

Pacte.

Cette décision prise d’office par le Comité des Droits de l’Homme, à titre conservatoire et

avec effet immédiat, oblige l’État de Côte d’Ivoire à s’y conformer.

Ce choix manifeste une orientation claire : laisser à l’État de Côte d’Ivoire toute la

latitude d’honorer de manière souveraine et volontaire ses engagements

internationaux par tous moyens jugés appropriés, c’est-à-dire administratifs,

politiques, et/ou judiciaires.

Il convient de souligner que le Comité n’a pas restreint son injonction à un alinéa

spécifique, mais a visé l’article 25 dans son intégralité, ce qui implique la garantie

pleine et entière :

§ Du droit de prendre part à la direction des affaires publiques ;

§ Du droit de voter ;

§ Du droit d’être élu ;

§ Et du droit d’accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales

d’égalité.

L’État de Côte d’Ivoire conserve la liberté des moyens, mais il est tenu à une

obligation de résultat en vertu du Pacte, de son Protocole facultatif et de l’article 123

de la Constitution ivoirienne.

Cette approche du Comité s’inscrit dans une jurisprudence établie. On se souvient

notamment de l’affaire concernant l’ancien président brésilien Luiz Inácio Lula da

Silva, dans laquelle les mesures provisoires furent, dans un premier temps, rejetées,

avant d’être adoptées ultérieurement face à l’attitude persistante de l’État. L’histoire a

montré la suite.

En somme, la décision du Comité engage désormais l’État de Côte d’Ivoire à

garantir sans restriction l’exercice effectif des droits politiques du Président

Laurent Gbagbo, notamment son droit de se présenter à l’élection présidentielle

d’octobre 2025, et à toute autre élection qui se déroulerait avant la décision finale du

Comité.

À ce titre, il appartient également à l’ensemble des États parties au Pacte, et donc à la

Communauté internationale, qui a déjà eu l’occasion, par le passé, de se prononcer sur la

situation en Côte d’Ivoire, de veiller, dans un esprit de coopération et de responsabilité

partagée, à ce que l’État ivoirien assure la pleine et fidèle exécution de la décision

rendue par le Comité des Droits de l’Homme.

Il revient ainsi aux autorités et à toutes les institutions ivoiriennes de tirer toutes les

conséquences de cette décision, dans le respect du droit et des obligations

internationales qui incombent à l’État de Côte d’Ivoire.

Habiba TOURE

Avocate du Président Laurent GBAGBO

Avocat Associée Avocat Associée

( 01 84 21 20 07 Fax. : 01.84.25.01.08

* Palais PB153

Siège Social : 133, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN

h.toure@tm-avocats.org

🔶️PREMIÈRE RÉACTION

Abidjan, le 21 août 2025 - 

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮é 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟 à 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐌𝐨𝐧𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐋𝐚𝐮𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐆𝐁𝐀𝐆𝐁𝐎.

Gouvernement de Côte d'Ivoire

FEDIDA AVOCATS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

M. Laurent GBAGBO a été condamné définitivement le 29 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d’Abidjan pour des faits graves d’atteinte à la probité publique. Cette décision est définitive, elle a eu pour conséquence et par application du Code électoral ivoirien de le voir déchoir de ses droits civiques et politiques ainsi qu’il en a été statué le 4 août 2020 par les juridictions compétentes conformément à une procédure contradictoire.

Ces décisions ont été depuis acquiescées par l’intéressé qui s’est depuis abstenu d’exercer aucun recours d’aucune sorte.

Cependant et pour des motifs manifestement inspirés par des considérations politiques, M. GBAGBO a décidé à tenter de troubler la sérénité du processus électoral en cours et a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies par requête en date du 21 juillet 2025 sollicitant diverses mesures tendant à voir invalider les effets de la condamnation qui l’a frappé le 29 octobre 2019 et en particulier celles qui, en application des dispositions de l’article 4 du Code électoral ont abouti le 4 août 2020 à son exclusion de la liste électorale.

La Côte d’Ivoire fera, en temps voulu valoir ses observations sur cette requête aventureuse, mal fondée et outrancière de la part d’une personnalité condamnée définitivement pour des faits particulièrement graves en terme d’atteinte à la morale publique.

M. Laurent GBAGBO a assorti sa requête d’une demande de mesures provisoires dont la finalité ne saurait duper personne, tendant à voir :

Suspendre les effets de la condamnation pénale contestée, y compris son inscription au casier judiciaire ;

Suspendre sa radiation de la liste électorale ;

Garantir son droit d’être candidat et de voter en 2025, jusqu’à la décision sur le fond.

FEDIDA AVOCATS

Le 20 août 2025 après avoir examiné le dossier conformément à la procédure en vigueur, le Comité des droits de l’Homme a immédiatement et d’autorité rejeté la demande de M. GBAGBO estimant qu’il ne résultait nullement de la requête introduite la démonstration d’une violation des droits de M. GBAGBO qui aurait été exigé la mise en œuvre d’une mesure provisoire de quelque nature que ce soit.

La Côte d’Ivoire qui reste confondue par l’audace de la demande présentée plus de 6 années après sa condamnation définitive par M. GBAGBO constate que la tentative d’instrumentalisation du Comité des droits de l’Homme a échoué et que le rejet des demandes provisoires présentées constitue un échec à la stratégie déployée aux fins de duper l’opinion publique sur la loyauté du processus électoral en cours.

La Côte d’Ivoire respecte l’ensemble des engagements internationaux qu’elle a souverainement ratifié et en particulier ceux résultant du Pacte International relatifs aux droits civils et politiques. Elle respecte en particulier ceux résultant des dispositions de l’article 25 dudit Pacte conformément aux dispositions de sa législation nationale en tous points conforme aux standards internationaux en matière de protection des droits civiques et politiques.

Elle regrette et déplore que les décisions des organes de régulations des institutions internationales soient ainsi dévoyés.

Jean-Marc FEDIDA

Avocat à la Cour de Paris

226, BOULEVARD SAINT-GERMAIN 75007 PARIS CONTACT@FEDIDA-ASSOCIES.FR

👉 Le dépôt des candidatures pour l’élection présidentielle d’octobre 2025 s’achève le 26 août prochain.

La bataille s'annonce rude...