Pour une reconnaissance par la société française des personnes donnant de leur vivant un organe
Aujourd’hui, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement, prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse tous les frais engagés par le donneur d'organe, sur présentation des justificatifs de dépenses. Mais ces indemnités ne suffisent pas à rendre l’acte de don financièrement neutre pour le patrimoine et les revenus du donneur. Certes, le risque assurantiel a été prévu par la loi de bioéthique de juillet 2011 (« toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurances ou dans le calcul des primes et des prestations au donneur
ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite »). Mais quid de l’effectivité de cette loi ? Quid également du risque de perte de salaires pris par le donneur en cas de complications médicales ? Prévoir des situations difficiles qui dissuadent encore beaucoup de personnes de franchir le cap du don du vivant ne ressemble en rien à une rémunération.
Depuis deux ans, la Journée nationale du don d’organes du 22 juin est
devenue « la Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe, et de reconnaissance aux donneurs ». Cet accent mis sur ces personnes est fortement soutenu par la FNAIR afin de rappeler que ces citoyens prennent un risque - qui peut s’avérer dissuasif - au niveau de leurs revenus. Une indemnisation véritable et une reconnaissance officielle faite par l’Etat serait une action simple et décisive pour encourager le don du vivant, lutter contre la pénurie de greffons et diminuer le nombre de personnes dialysées en attente de greffes.
Grâce aux progrès de la médecine, le don d’organes de son vivant est devenu un acte peu dangereux pour le donneur. Plusieurs études ont même montré que les personnes qui ont donné leur rein avaient, 20 ans après l’opération, un meilleur état de santé que la population générale. Aujourd’hui, s’il existe un risque pour un donneur, il est essentiellement financier en lien avec le risque de perdre son travail en raison du temps des soins que le don d’organe implique. Mais le sujet est tabou. Lorsque les associations de patients parlent d’« indemnisation », les décideurs politiques entendent « rémunération », et agitent le spectre d’un possible trafic d’organes. La nuance entre les deux termes est pourtant de taille.
L'article 16-1 du Code civil stipule que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial », en somme que l’on ne peut pas en faire commerce. Mais cela n’interdit pas l’indemnisation. Cette indemnisation est même prévue de longue date par la loi. L’article 34 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 prévoit en effet des dispositions pour les fonctionnaires qui ont subi un prélèvement d’organes au bénéfice d’une tierce personne : ils relèvent, en effet, de l’une des clauses prévues à l’article 27 du code de pensions civiles, à savoir le fait d’exposer « ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ». Aussi, les fonctionnaires conservent dans ce cas l’intégralité de leur salaire jusqu’à ce qu’ils
soient en mesure de reprendre leur service et jusqu’à leur mise à la retraite.
La fonction publique dépend aujourd’hui d’un régime spécifique qui préserve pour les titulaires, et pour les contractuels sous conditions, une rémunération pleine pour une durée variable selon le type de congés (Congés maladie ordinaire, Congés longue maladie et Congés longue durée). Dans un souci d’équité envers l’ensemble de la population désirant accomplir un don de son vivant, la FNAIR demande à l’Etat de prendre des dispositions identiques pour l’ensemble des régimes de l’assurance maladie.
Cette égalité de traitement, inscrite dans le droit, témoignerait de la reconnaissance de la société envers toutes celles et ceux qui, font le geste du don de vie, du don de soi.
Aujourd’hui, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement, prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse tous les frais engagés par le donneur d'organe, sur présentation des justificatifs de dépenses. Mais ces indemnités ne suffisent pas à rendre l’acte de don financièrement neutre pour le patrimoine et les revenus du donneur. Certes, le risque assurantiel a été prévu par la loi de bioéthique de juillet 2011 (« toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes comme facteur de refus de contrat d'assurances ou dans le calcul des primes et des prestations au donneur
ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite »). Mais quid de l’effectivité de cette loi ? Quid également du risque de perte de salaires pris par le donneur en cas de complications médicales ? Prévoir des situations difficiles qui dissuadent encore beaucoup de personnes de franchir le cap du don du vivant ne ressemble en rien à une rémunération.
Ce que demande la FNAIR à l’Etat est simplement de ne pas pénaliser les citoyens et leurs familles qui accomplissent un geste motivé par la générosité, en leur accordant une reconnaissance légitime et une promesse de sécurité économique.
