L’article 13
(ex-12bis) du PLFSS pour 2014, adopté par les députés le 3 décembre dernier,
prévoit de taxer à 20 % la remise concédée aux pharmaciens sur les ventes
directes de médicaments prescrits remboursables (princeps).
L’UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) et l’USPO
(Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine) ont lancé une pétition auprès
des pharmacies pour demander la suppression de cet article.
L’article 13 conduira en effet à :
- une situation de quasi-monopole des grossistes dans
l’approvisionnement des médicaments princeps en pénalisant fortement la vente
directe ;
- une augmentation des problèmes d’approvisionnement et de
ruptures de stock des médicaments, compromettant ainsi le bon accès des
patients à leurs traitements ;
- une mise en péril des emplois pour les acteurs de la vente
directe ;
- une détérioration des conditions d’achat des officines,
provoquée soit par le report de la taxe par les laboratoires sur les
pharmaciens, soit par la fermeture pure et simple du canal d’approvisionnement
en direct ;
- un manque à gagner de 14,9
millions d’euros pour l’État.
Les syndicats ont recueilli 12 000 pétitions qu’ils
ont déposées ce 12 décembre 2013 au Conseil constitutionnel, qui doit, dans les
jours à venir, remettre sa décision sur le PLFSS pour 2014.
Plus de 60 députés et de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel
sur la conformité à la
Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils
visent notamment la suppression de l'article 13, contraire au principe constitutionnel
de liberté d’entreprendre et de liberté contractuelle.
UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE France
web:http://www.unpf.org
