CP Le CISS : Le dispositif « Tiers-payant contre génériques » a des limites légales !

Le dispositif « Tiers-payant contre génériques » a des limites légales !

Rappelons-les aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie

Une dérogation légale au dispositif du « tiers-payant contre génériques » prévoit de maintenir la dispense d’avance des frais lorsque la prescription indique « non substituable »…

Comme le souligne la CNAMTS dans une réponse adressée au CISS par le directeur de la CNAMTS en mai dernier, la faculté laissée par le Législateur aux prescripteurs d’écarter la substitution du pharmacien en apposant la mention « non substituable » sur l’ordonnance, est un principe qui en l’état des textes, s’impose à l’ensemble des acteurs et doit, de ce point de vue, être respecté. Il en va de même des dérogations législatives au principe du « tiers-payant contre génériques », qui permettent de maintenir la dispense d’avance des frais : elles doivent être respectées par les organismes chargés de mettre en œuvre le remboursement des usagers.

L’entêtement des CPAM à ne pas respecter la loi

Pourtant, certaines CPAM émettent des consignes visant à l’application sans discernement du dispositif du « tiers-payant contre génériques » à l’ensemble des lignes prescrites, y compris pour les médicaments « non substituables ».

Pour exemple, une CPAM de la région Midi-Pyrénées écrit très explicitement à ses assurés que « le bénéfice du tiers-payant est réservé exclusivement à l’acceptation du médicament générique par l’assuré y compris pour les prescriptions médicales comportant la mention " non substituable " » (http://f.info.cpam-albi.fr/o/?s=1484-110cb-1F78-5256e1d-77).

Les patients n’ont pas à faire les frais de la lutte contre les mentions « non substituables » dépourvues de fondement médical

Si c’est à bon droit que l’Assurance maladie veille au respect des critères médicaux qui doivent présider à l’apposition, par les médecins, de la mention « non substituable », il est abusif de sanctionner les patients à qui sont prescrits ces médicaments.

Contrôler le bien-fondé des prescriptions, ce n’est pas prendre des légèretés avec les droits des usagers tels que reconnus dans la loi.

Et si on commençait par faire respecter l’obligation de prescrire en DC pour éviter tout malentendu ?

L'utilisation de la Dénomination Commune (DC) est en principe obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour toutes les prescriptions effectuées par les professionnels de santé habilités à le faire. Cette obligation a été confirmée le 14 novembre dernier par la publication d'un décret.

Ce type de prescription règlerait bien des problèmes aujourd’hui liés à la substitution par les pharmaciens.

Mais là encore, le droit des patients à qui sont prescrits des médicaments de marque pour raisons médicales devra être respecté en vertu de la loi sur le tiers-payant contre générique.

Chargée de veiller au respect des droits de ses assurés, la CNAMTS doit rappeler les limites légales au dispositif de « tiers-payant contre génériques » à l’ensemble de son réseau, et s’assurer de leur respect sur l’ensemble du territoire.
La persistance de telles pratiques donnera lieu, le cas échéant, à des recours de la part du CISS.


Contact presse :Marc Paris, responsable communication, mparis@leciss.org – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

Lien vers le communiqué de presse du CISS

améliorer l’accès à une molécule antituberculeuse...

COMMUNIQUE DE PRESSE

Issy-les-Moulineaux, le 30 avril 2014

Janssen soutient le dispositif “Global Drug Facility”

dans le cadre de son partenariat Stop TB pour améliorer l’accès à

une molécule antituberculeuse

Janssen a signé un contrat de collaboration avec la Stichting International Dispensary Association

(IDA Fondation), une fondation responsable des achats pour le dispositif mondial « Global Drug

Facility » (GDF) du partenariat Stop TB, afin de faciliter l’accès à son médicament antituberculeux.

Ce

partenariat public-privé conclu par la toute nouvelle division Janssen Global Public Health, est la

dernière réalisation du Groupe en vue d’améliorer la santé publique.

Plus de 130 pays à revenu faible ou intermédiaire pourront dorénavant acheter ce nouveau

médicament antituberculeux à travers les processus d’achat du dispositif GDF et de son agent l’IDA.

“Nous nous sommes engagés à améliorer l’accès aux médicaments à travers des partenariats

publics-privés, une tarification différenciée, ainsi qu’une distribution et une utilisation responsables

des médicaments”, a déclaré Adrian Thomas, M.D., Vice-Président de Global Market Access chez

Janssen. “Nous sommes convaincus que notre collaboration avec le dispositif mondial pour l'accès

aux médicaments antituberculeux (Global Drug Facility - GDF) du partenariat Stop TB est un bon

exemple de la façon dont nous pouvons apporter notre contribution pour assurer un accès global aux

médicaments répondant à un besoin de santé publique”.

Janssen possède une longue expérience dans l’amélioration d’accès aux soins et l’utilisation

appropriée de médicaments contre les maladies pour lesquelles demeurent d’importants besoins

insatisfaits, dont le VIH/SIDA, la tuberculose, ainsi que d’autres maladies qui touchent les pays en

voie de développement et les marchés émergents.

“Notre objectif est de collaborer étroitement avec le GDF pour faciliter l’accès aux médicaments et en

assurer une utilisation appropriée”, souligne Wim Parys, Directeur R&D, Global Public Health chez

Janssen.

Johnson & Johnson est engagé à faire progresser la santé dans le monde. Les entreprises du Groupe

ont initié et continuent de soutenir divers efforts importants axés sur la protection de la santé dans les

communautés, l’amélioration de la santé des mères et des enfants, ainsi que la prévention de la

propagation des maladies infectieuses à travers le monde.

À propos de Janssen

Les sociétés pharmaceutiques de Johnson & Johnson consacrent leurs activités à répondre aux

besoins médicaux majeurs qui restent aujourd’hui insatisfaits. Elles recherchent notamment des

solutions dans les domaines de l’oncologie (en particulier le myélome multiple, le cancer de la

prostate), de l’immunologie (le psoriasis), des neurosciences (notamment la schizophrénie, la

démence et la douleur), des maladies infectieuses (le VIH/SIDA, l’hépatite C et la tuberculose entre

autres), ainsi que des maladies cardiovasculaires et métaboliques (le diabète). Fidèles à notre

engagement vis-à-vis des patients, nous développons des solutions thérapeutiques durables et

globales. Nous poursuivons notre mission en collaboration étroite avec tous les acteurs de la santé, à

travers des partenariats basés sur la confiance et la transparence. www.janssen-france.fr

À propos de Janssen Global Public Health

La division Janssen Global Public Health (Janssen GPH) complète les travaux novateurs des

entreprises pharmaceutiques Janssen de Johnson & Johnson grâce à des stratégies innovantes qui

permettent d’améliorer l’accès aux médicaments, de favoriser les collaborations et de soutenir les

solutions de santé publique, afin de faire progresser durablement la santé dans le monde. Ses

travaux actuels portent principalement sur la tuberculose multirésistante (TB-MR) ; le virus de

l’immunodéficience humaine (VIH) ; l’éléphantiasis et la cécité des rivières ; les vers intestinaux ; et

l’utilisation de technologies digitales dans le domaine de la santé (e-santé) pour améliorer la santé.

Clauses de recommandation : La réaction d'Etienne Caniard

 

 

 

 

 

 

 

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil  Constitutionnel qui invalide le dispositif relatif aux

 « clauses de recommandation »

 

 

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux « clauses de recommandation ».

Ce dispositif avait pour but de favoriser, par le biais fiscal, les opérateurs en complémentaire santé recommandés par les branches professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation du taux de forfait social entraîne une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction.

Pour autant, « il ne faut pas perdre de vue les enjeux d’une véritable généralisation de la complémentaire santé telle que promise par le Président de la République » souligne Etienne Caniard.

La Mutualité Française rappelle en effet que la généralisation de l’accès à la complémentaire santé doit permettre à tous les Français d’accéder aux soins avec une couverture complémentaire de qualité.

Pour cela, l’élaboration des décrets sur les contrats solidaires et responsables sera déterminante. Le contenu des contrats solidaires et responsables rénovés, avec une fiscalité adaptée, équitable et incitative sera le garant d’une large mutualisation.

La Mutualité Française mettra tout en œuvre, aux côtés des pouvoirs publics, pour s’assurer que ces objectifs soient remplis.

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

    

　

 

 

 

Salles de consommation à moindre risque :

Le Conseil d’Etat recommande d’inscrire le dispositif dans la loi

Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, porté par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) et adopté le 19 septembre dernier, le gouvernement a confirmé sa volonté d’accompagner l’expérimentation d’un nouveau dispositif de réduction des risques auxquels s’exposent les toxicomanes :  les « salles de consommation à moindre risque». Ce sont des espaces supervisés par des professionnels permettant d’assurer un cadre d’usage sécurisé aux usagers de drogues injectables dans des conditions d’hygiène évitant les risques infectieux.

De tels espaces ont été ouverts dans plusieurs pays étrangers ; ces expériences ont montré que ces accueils permettent aux usagers de recevoir conseils et aides spécifiques, induisant une diminution des comportements à risque et des overdoses mortelles. Ont également été mis en évidence une réduction de l’usage de drogues en public et des nuisances associées.

C’est pourquoi, le gouvernement a souhaité apporter son soutien au projet d’expérimentation d’une salle de consommation à moindre risque à Paris, impliquant associations de patients et professionnels de santé. Un décret devant permettre ce type d’expérimentation a été préparé à cette fin et soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a procédé à l’examen de ce projet le 8 octobre dernier et a recommandé au gouvernement d’inscrire dans la loi le principe de ce dispositif pour plus de garantie juridique. Le gouvernement va travailler avec les acteurs concernés par ce projet à la sécurisation juridique de ce dispositif.

LIBRES PROPOS signés MG France

Vaccinations : il faut remettre le généraliste au cœur du dispositif.   La population française est encore traumatisée par la gestion calamiteuse de la grippe H1N1, qui a entraîné un rejet certain des pratiques de vaccinations. Sur la période 2008-2012, les ventes de vaccins ont baissé en volume de 12 % en unités et de 30 % en valeur. Ce, malgré les recommandations des agences officielles . Une étude IMS de mars dernier montre une baisse généralisée des vaccinations chez le jeune enfant : - 8% pour le tétanos et - 1,6% pour les associations incluant une valence antitétanique, - 40% pour les vaccins contre la rougeole, - 33% pour la rubéole et - 11% pour les associations ROR (Rougeole-Oreillons-Rubéole). Par ailleurs, malgré les mesures prises par les autorités pour relancer la couverture vaccinale des personnes âgées, les ventes sont restées globalement stables sur le dernier trimestre 2012. Ces chiffres confirment une tendance de fond observée depuis 2008, qui résulte d'une situation de défiance des patients vis à vis de la vaccination. Une défiance que certains médias ont activement relayée et entretenue auprès de la population. Cette situation met la santé publique en danger, car elle pourrait entraîner la réapparition de certaines épidémies dans notre pays, comme cela est déjà le cas au Royaume-Uni. MG France ne peut que s'inquiéter des résultats de telles pratiques en termes de santé publique sur le long terme. Le nouveau calendrier vaccinal 2013 qui vient d'être publié complexifie paradoxalement le sujet : censé simplifier les précédents calendriers, il diminue certes le nombre d’injections, mais peut paradoxalement ajouter de la confusion chez les professionnels. Il nécessite en conséquence plus que jamais l’intervention du médecin traitant pour le faire comprendre aux patients et amener ces derniers à accepter la nécessité de se faire vacciner. MG France estime que seul le médecin traitant, choisi librement par le patient conseillé dans le cadre du colloque singulier, est à même de restaurer la confiance des patients dans la vaccination. Il importe à cet égard que le gouvernement définisse une politique de vaccination efficace, claire et sans ambiguïté, centrée sur le médecin traitant au lieu d'envisager une "démédicalisation" d'un acte qui ne saurait être banalisé ou délégué par convenance.

Contacts : Dr Claude LEICHER Dr François WILTHIEN Dr Jacques BATTISTONI

Référence du communiqué de presse : N° 261 (à rappeler en cas de demande d'info complémentaire)

"Fiers d'être généralistes"
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Formule 1, Handicapzéro propose son dispositif pour les fans avaugles et malvoyants

Formule 1 : HandiCaPZéro donne du relief aux circuits 2013

 

Le guide des circuits.

19 planches reliées (A3+), une pour chaque circuit où le tracé est épuré, contrasté, en relief…

Pour le plaisir de chaque fan aveugle ou malvoyant, le circuit devient tactile et lisible. Des indicateurs (départ, virages…) en braille, caractères agrandis et en relief facilitent l'interprétation du tracé.

 

Le magazine info.

Circuits, écuries, pilotes, règlements … tout ce qu'il faut savoir de la saison, quelques bonus en plus. Les experts Jean-Louis Moncet et Thibault Larue sont aux commandes de ce magazine pratique adapté en braille, en caractères agrandis, en audio Daisy (CD et téléchargement) et en ligne.

 

Un parrain de choix.

Aux côtés de Total, Romain Grosjean, parraine ces éditions. Il signe les éditos et répond à l'interview de l'association.

 Extrait : " …C'est avec grand plaisir que je suis cette année le parrain de votre guide F1 2013. Gardez-le toujours à portée de mains car vous avez-là l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour bien comprendre le monde de la Formule 1 et suivre la saison en amateur averti…"

 

Magazine et guide des circuits 2013.

Éditions gratuites, offertes aux personnes aveugles et malvoyantes avec le soutien de Total.

Commande au 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine), sur handicapzero.org/Formule 1 (outils "recevoir l'édition adaptée").

Expédition gratuite pour l'Europe et pays francophones (dans la limite des stocks disponibles).

Podium, classements pilotes et écuries en ligne sur handicapzero.org (rubrique Formule 1 saison 2013) après chaque Grand Prix.

HandiCaPZéro (créée en 1987) facilite l'autonomie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes.

En partenariat avec des entreprises et des collectivités, l'association propose gratuitement des dispositifs accessibles : éditions adaptées (braille, caractères agrandis, audio Daisy), web... dans les domaines de l’information, la santé, l’emploi, la vie pratique, le sport, les loisirs... handicapzero.org

Accord mineur sur les dépassements d’honoraires. Les représentants des usagers exclus, et déçus.

L’accord historique que nous attendions sur les dépassements d’honoraires avait déjà douché nos attentes. Et la Commission Paritaire Nationale vient tout juste de nous rappeler la justesse de l’adage selon lequel rien ne peut être fait pour nous, sans nous, usagers.

Pourquoi ? Parce qu’elle vient de préciser, comme le préambule de l’avenant 8 le prévoyait, les « critères de sélection » des médecins passibles de sanctions conventionnelles pour « pratiques tarifaires excessives ». Et que ces éléments édulcorent un dispositif d’encadrement des dépassements d’honoraires que les négociations antérieures avaient déjà largement tamisé.

Un véritable permis d’abuser

Au titre des indicateurs à prendre en compte : le taux de dépassement à 150% (2,5 fois le tarif sécu). Rappelons qu’il ne s’agit que d’un « repère » et que, par définition, il ne constitue pas un maximum autorisé.

Ce taux est en outre une « moyenne » examinée « sur une période » indéterminée. Autrement dit, cette « limite », au mieux, équilibrera le global des dépassements d’honoraires mais ne permettra pas de sanctionner les plus élevés d’entre eux qui pourront être contrebalancés par l’exonération de dépassements au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS notamment.

Un bonus au dépassement pour les plus gourmands, parmi les territoires en surdensité médicale

Et pour ajouter un peu de flexibilité à la souplesse, l’appréciation d’une pratique tarifaire excessive pourra être adaptée à la hausse pour Paris (où 20% des médecins pratiquent des honoraires supérieurs à 150%), les Hauts-de-Seine et le Rhône.

Comme il est intéressant de ratifier des dépassements plus élevés là où les médecins, intensivement massés, pratiquent les tarifs les plus exorbitants. La fausse bonne idée par excellence, qui ne fera que pousser à l’aggravation de la mauvaise répartition des médecins sur le territoire… toujours plus délétère pour l’accès aux soins des populations et si onéreuse pour l’ensemble de la collectivité.

La mise en place immédiate de l'observatoire

Via leur présence dans les Commissions Paritaires Régionales chargées de sanctionner les pratiques tarifaires excessives qui pourraient malgré tout être identifiées par les CPAM, certains syndicats médicaux annoncent déjà qu’ils vont faire obstacle à leur fonctionnement pour y bloquer toute possibilité de sanction. Nous demandons donc la mise en place immédiate de l’observatoire des dépassements d’honoraires, dont il serait inadmissible que les représentants des usagers ne soient pas membres, afin de pouvoir objectivement confronter le décalage entre les pratiques constatées et l’absence de sanction prévisible et annoncée.

 

Mais peut-être craint-on la transparence, et donc la présence des premiers intéressés : les usagers, tant au sein des Commissions paritaires que de l’Observatoire ?

Sécurité des patients - erreurs médicales

6 ans après sa mise en place, l'accréditation, premier dispositif français d'analyse des événements indésirables, monte en puissance

 

En matière de sécurité du patient, la Haute Autorité de Santé a pour objectif de réduire le nombre d'évènements indésirables liés aux soins. Parmi les leviers dont elle dispose, l'accréditation en constitue un volet important. Cette démarche de gestion des risques médicaux basée sur le volontariat des médecins doit permettre d'améliorer la qualité des pratiques professionnelles, de réduire le nombre d'événements indésirables associés aux soins et d'en limiter les conséquences. Pour être accrédités, les médecins, au sein de leur spécialité, déclarent chaque année des évènements porteurs de risques (EPR) et participent à un programme de réduction des risques incluant la mise en œuvre de recommandations et des formations spécifiques. La HAS dresse le bilan de cette démarche mise en place depuis 6 ans et présente de nouveaux outils mis au point : Solutions pour la Sécurité des Patients (SSP) et EPR remarquables.

 

 

Un premier bilan encourageant et riche d'enseignements

Lancée en 2007, le dispositif de l'accréditation concerne aujourd'hui 18 spécialités médicales dans les secteurs suivants : gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, chirurgie, spécialités interventionnelles ainsi que les activités d'échographie obstétricale, de réanimation et de soins intensifs. 11 400 médecins sont engagés dans la démarche sur 35 000 professionnels de santé potentiellement concernés par le dispositif, soit un ratio de 1/3.

Depuis le lancement du dispositif, ce sont près de 52 400 EPR qui ont été enregistrés dans la base de retour d'expérience (base REX), avec une forte progression ces deux dernières années : +45 % en 2011, +35% en 2010.

 

Dix-huit programmes de réduction des risques sont également développés et réactualisés annuellement par les organismes agréés des spécialités. Ces programmes mettent en évidence des situations à risque, reflets des principales préoccupations en matière de risque des médecins (111 sont définies aujourd'hui pour les 18 spécialités) et exigent des médecins la mise en œuvre de recommandations professionnelles (58 sont définies aujourd'hui pour les 18 spécialités). La réponse du praticien à ces exigences est évaluée annuellement par un expert de sa spécialité et conduit à l'attribution ou au retrait de l'accréditation.

Les programmes des spécialités peuvent proposer des recommandations professionnelles et des solutions pour la sécurité du patient (SSP) directement issues de l'analyse de la base de retour d'expérience (base REX).

 

De l'événement porteur de risque aux solutions concrètes pour la sécurité des patients

Les EPR apportent une information particulièrement utile sur la nature des complications et sur les moyens de les gérer. Ces informations concernent des champs aussi différents que l'acte de soins (pratiques médicales et soignantes), l'utilisation de médicaments ou de matériels que les aspects organisationnels de l'établissement de santé, la gestion des informations ou la gestion des hommes.

 

Par exemple, l'analyse des 9 000 EPR déclarés en 2011 a fait ressortir l'influence importante de l'équipe de soins dans la genèse des événements, puisque le dysfonctionnement de l'équipe est retrouvé dans 25 % des EPR avec une prédominance de problèmes de communication entre professionnels de santé. La HAS a déjà lancé une réflexion sur ce thème et débuté une expérimentation dans plusieurs services.

L'analyse des causes des événements dans la base de retour d'expérience permet aux organismes agréés de rechercher des solutions pour la sécurité du patient permettant de réduire les risques identifiés.

 

·        Un outil novateur : les Solutions pour la Sécurité du Patient (SSP)

L'approche traditionnelle de la sécurité du patient est souvent centrée sur la prévention, autrement dit sur l'évitement des problèmes et pas assez sur leur récupération quand, malgré tout, ils surviennent.

Une approche novatrice et récente en gestion du risque incite à essayer de se préparer à l'imprévu, c'est-à-dire à s'interroger sur la gestion des complications quand elles surviennent. Cela se concrétise par des SSP, Solutions pour la Sécurité du Patient, que la HAS élabore avec les professionnels selon une méthodologie particulière en insistant sur leurs mises en œuvre (accompagnement) et leurs impacts.

Concrètement, il s'agit de procédures qui, sans négliger les aspects de prévention, vont s'intéresser à la récupération pour pouvoir limiter les conséquences d'un événement indésirable. Les deux premières solutions parues en 2012 sont « réduction des erreurs de site d'exérèse de lésions cutanées » et « confusion entre antiseptique et anesthésique injectable ». Une quinzaine de SSP sont en cours d'élaboration pour une diffusion prévue en 2013.

 

·        EPR remarquables

Depuis 2012, des événements jugés remarquables pour leur aspect pédagogique sont mis en exergue dans des publications courtes afin de sensibiliser les professionnels sur des situations à risques identifiées dans la base de retour d'expérience.

Les événements analysés les plus intéressants sont communiqués aux professionnels et aux établissements. Ce partage permet à chacun de prendre conscience du risque potentiel de certaines situations et de rechercher localement des moyens pour s'en prémunir.

 

Un niveau d'exigence plus élevé et des perspectives ouvertes par la mise en place du DPC

La délivrance de l'accréditation est conditionnée par le respect, par le médecin engagé, des exigences définies par la HAS et sa spécialité en lien avec les associations de patients, impliquées dans le dispositif depuis sa conception. Cet engagement volontaire dans une démarche active de réduction des risques dans son exercice professionnel est vérifié annuellement par l'organisme agréé et la HAS et conditionne l'entrée et le maintien du médecin dans le dispositif. Les rejets de demandes d'accréditation et retraits d'accréditation représentent 10% des décisions prises par le Collège de la HAS. Les noms des médecins accrédités sont consultables sur le site internet de la HAS.

Après une phase d'acculturation nécessaire à l'ensemble des acteurs, la HAS et les organismes agréés élèvent progressivement le niveau d'exigence : en termes de qualité des déclarations, de respect des exigences du programme de la spécialité et des délais. Un renforcement de l'accompagnement des médecins et une assistance aux utilisateurs (Hotline du service évaluation et amélioration des pratiques de la HAS) sont associés à ce changement.

 

Pour valoriser les acquis de l'accréditation et poursuivre son déploiement auprès des professionnels de santé, notamment auprès des équipes hospitalières, plusieurs évolutions sont envisagées :

- expérimenter la gestion des risques en équipe pour l'intégrer dans les dispositifs d'accréditation, de certification et de développement professionnel continu (DPC), l'accréditation pouvant d'ailleurs concourir au respect de l'obligation de DPC.

- mobiliser les moyens, les supports et les procédures de l'accréditation pour favoriser la gestion des évènements indésirables notamment des évènements indésirables graves.

 

Pour la HAS, la mise en place du DPC représente une opportunité pour promouvoir l'accréditation auprès d'un public plus large de spécialités et de médecins.

 

Consultez les documents de la HAS sur www.has-sante.fr