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lundi 8 octobre 2012

Décentralisation : Le Président de la République décide sans concertation la vente à la découpe de la politique du handicap

Vendredi 5 octobre 2012, lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie ».

Ainsi sans aucune concertation avec les personnes concernées, le Président de la République cède aux départements une grande partie de la politique du handicap : le sort de 20 000 salariés handicapées des entreprises adaptées, de 120 000 travailleurs d'ESAT, de 700 000 majeurs protégés et de près de 1 000 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) parait ainsi scellé.

Un tel transfert de compétence « au profit » des conseils généraux traduit la volonté de l'Etat de se désengager de la politique du handicap. L'Etat ne jouera plus aucun rôle dans l'égalité de traitement des personnes handicapées. Leur sort risque de dépendre de la bonne ou mauvaise santé financière des départements.

Une telle décision semble guidée avant tout par une logique de réduction de déficits de l'Etat, le handicap n'étant ainsi perçue que comme une charge à transférer au profit de collectivités elles-mêmes exsangues et qui pourraient être tentées au travers de la manne financière ainsi transférée - plus de 11 milliards d'euros - de détourner ces sommes pour assurer leur propre équilibre.

L'Unapei refuse une telle décentralisation de la politique du handicap et demande sans délai l'ouverture d'une concertation avec le Chef de l'Etat et les personnes concernées.

À propos de l'Unapei

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :

Créé en 1960, l'Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l'Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

L'Unapei est un mouvement national qui fédère 600 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

L'Unapei en chiffres :

· 180 000 personnes handicapées accueillies

· 60 000 familles adhérentes des associations affiliées

· 3 000 établissements et services spécialisés

· 75 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d'informations sur : www.unapei.org

jeudi 4 octobre 2012

Projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013

Budget handicap 2013 :

L'étau se desserre légèrement mais les difficultés persistent en particulier pour les ESAT [1]

Bien que le budget handicap 2013 connaisse une progression, l'Unapei s'inquiète du devenir des ESAT qui voient leur mission menacée pour des questions budgétaires.

Le budget handicap 2013 prévoit une légère progression qui ne résoudra pas les difficultés

Dans le PLFSS 2013 présenté par le gouvernement, l'ONDAM médico-social personnes handicapées progresse de 3,3%, ce qui est supérieur à 2012 (2,1%). Cela permettra certes de poursuivre la création de 3000 places mais ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue (1,8%). En effet, l'augmentation des moyens affectés au financement des établissements est portée à 1,45%. Les établissements du secteur devront toujours ainsi faire face à des difficultés financières qui mettent en péril la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées. Difficultés financières qui ne leur permettent pas de remplacer les personnels ou de recruter des professionnels qualifiés et expérimentés ou les contraignent à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles. L'Unapei estime à 4% l'augmentation nécessaire de l'ONDAM « personnes handicapées » pour maintenir la qualité de la prise en charge tout en permettant le financement des places nouvelles.

Les ESAT : un modèle social en péril qui a perdu près 80 millions d'euros en 6 ans [2]

Dans le PLF 2013, aucun crédit n'est alloué à la création de places en ESAT. C'est un coup d'arrêt brutal au plan de création de places en ESAT. Une revalorisation de 1% sur la masse salariale a été reconduite mais aucune revalorisation n'est prévue sur les autres charges des ESAT et le plan d'aide à l'investissement déjà notoirement insuffisant est ramené à 2,5 millions d'euros pour 1400 ESAT (4 millions en 2012). Autant de mesures qui viennent assener un coup violent aux ESAT qui subissent déjà une tension budgétaire atroce, notamment due à l'instauration de tarifs plafonds et à la convergence tarifaire.

Les conséquences sont désastreuses. Les personnes handicapées risquent bientôt d'être sélectionnées à l'entrée des ESAT en fonction de leur rentabilité et d'être soumises, dans leur processus de travail, à une pression croissante, au détriment de la qualité de leur accompagnement.

L'Unapei rappelle la nécessité absolue et le caractère urgent de mettre fin aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire. L'Unapei demande également et comme chaque année depuis 6 ans que l'inflation soit prise en compte. En 6 ans les moyens alloués aux ESAT, en euros constants, ont diminué de près de 80 millions d'euros, soit une perte de 5,5% de moyens.