SANTÉ__PRÉVOYANCE__RETRAITE
UNE PROTECTION
SOCIALE À RECONQUÉRIRQUELLE PLACE POUR L’ENTREPRISE ?
Compte rendu du Colloque
organisé le 4 novembre 2013 par MIROIR SOCIAL
en partenariat
avec MGEFI (groupe Istya) et SMI (groupe Covéa)
Crédit photo : Olivier Crenon
Rodolphe Helderlé; Bertrand Da Ros; Serge Brichet
EXTRAITS DE L'INTERVENTION DE SERGE BRICHET - PRÉSIDENT DE LA MGEFI
MGEFI et SMI : deux mutuelles
différentes mais le sens commun d’une solidarité en danger
La MGEFI, mutuelle à laquelle
adhèrent librement 90 % des fonctionnaires actifs et retraités des ministères économique et
financier, et SMI, une mutuelle qui gère les contrats collectifs obligatoires
de 9 000 entreprises étaient les deux partenaires du colloque organisé par
Miroir Social, le 4 novembre dernier. Deux mutuelles aux modèles différents
mais qui convergent sur la place que doit conserver la solidarité dans les
dispositifs de couverture de santé.
Comment vont évoluer les
solidarités entre les âges, entre les niveaux de revenus, entre les catégories
familiales et entre les catégories professionnelles de la couverture de santé ?
Vaste question sur laquelle Serge Brichet, président de la MGEFI, et Bertrand
Da Ros, directeur général de SMI, ont eu l’occasion de rebondir. « D’une
certaine façon, nous présentons les caractéristiques de mutualisation d'un
régime obligatoire. Les cotisations des retraités n’explosent pas et les
conditions d’adhésion sont aménagées pour les jeunes adhérents pendant les deux
ou trois premières années. Ce sont finalement les 35-55 ans qui payent à la
fois pour les jeunes et les retraités alors qu'ils consomment le moins de
prestations. C’est naturellement cette tranche d’âge qui est la plus exposée à
la concurrence. Or, c’est sur elle que repose la cohésion sociale que l’État
doit contribuer à assurer par un renforcement de la compensation des transferts
solidaires », a ainsi lancé Serge Brichet qui rappelle que l’État ne compense
que partiellement l’effort de solidarité intergénérationnel de la mutuelle,
alors que la concurrence se fait de plus en plus aiguisée. « La solidarité
intergénérationnelle peut aussi se penser en faveur des jeunes qui se trouvent
dans les situations les plus précaires », ajoute Serge Brichet qui concède que
la solidarité est plus facile à mettre en place dans des contrats collectifs
obligatoires, comme ceux que gèrent SMI.
Crédit photo : Olivier Crenon
Serge Brichet
Un équilibre collectif fragile
En effet, pas de cotisation en
fonction de l’âge, plus de distinction entre cadres et non-cadres et des
cotisations quasi exclusivement forfaitaires. Pour Bertrand da Ros, « nous ne
prenons pas en compte le niveau de salaire car la contribution de l’employeur,
qui est en moyenne de plus de 50 %, assure le socle de solidarité nécessaire
qui intègre la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression
de payer pour les autres. Mais cet équilibre est fragile et le sera d’autant
plus si le niveau de couverture moyen est revu à la baisse ». Les décrets
d’application de la loi du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire de santé
dans les entreprises devraient en effet fixer un plancher et un plafond
resserré sur le panier de soin du futur éligible à une fiscalité allégée. «
C’est la porte ouverte au développement d’options facultatives individuelles
sur la base des contrats collectifs que nous considérons comme une dérive. À la
fois parce que ces options sont des sources de déséquilibre du contrat
obligatoire et parce seuls les salariés qui en ont les moyens peuvent se les
offrir », ajoute Bertrand Da Ros. Paradoxalement, la généralisation de la
complémentaire de santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se
traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et
les enfants deviendront des options et sans que rien ne soit fait pour atténuer
la hausse exponentielle des cotisations au moment du passage à la retraite. À
loi Evin de 1989, qui limite la majoration de cotisation à +50 % à niveau de
couverture identique au moment du passage à la retraite, s’avère totalement
déconnectée de la réalité du terrain. Chez SMI par exemple, seuls 20 % des
ex-salariés choisissent de maintenir leurs garanties quand ils passent à la retraite.
Trop cher pour le retraité qui ne bénéficie plus de la contribution de
l’employeur et économique non rentable pour la mutuelle au regard du plancher
fixé sur la majoration. Alors que l’État concède 2 milliards d’euros
d’exonérations de charges sociales pour généraliser la complémentaire de santé
dans le privé, la somme des transferts de solidarité, octroyée dans le cadre
des référencements des opérateurs de santé dans la fonction publique d’État est
de l’ordre de 80 millions d’euros. On est loin des milliards que l’État
employeur devrait mettre sur la table pour mettre en place un régime
obligatoire pour ses fonctionnaires.
En conclusion des
échanges entre les intervenants
Crédit photo : Olivier Crenon
Serge Brichet
« Que ce soit en santé ou en
retraite, la notion de complémentaire est un élément essentiel de cohésion
sociale. Ne pas prendre en compte les transferts de solidarité contribuerait à
creuser les écarts et seraient sources de potentielles tensions sociales. »
Bertrand Da Ros
« Les acteurs de la protection
sociale vont développer une stratégie de plus en plus globale entre la santé,
la prévoyance, la dépendance et la retraite. Le niveau de solidarité dépendra
largement de la mise en cohérence de ces différents dispositifs »
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La
MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 360 000 personnes protégées.
■ 260 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR
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■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
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