Le 19
Septembre 2013
Lors de la préparation du rapport sur le Syndicat National des
Audioprothésistes – UNSAF a été audité par la Cour des Comptes. Visiblement, il
n’a pas été entendu. Bien que reconnaissant des éléments positifs, l’UNSAF
souhaite faire part de certains points qui sont cruciaux pour comprendre le
problème de la prise en charge des .
L’amalgame entre
l’optique et l’audioprothèse est intellectuellement malhonnête
_ Bien qu’étant
des activités différentes, l’optique et l’audioprothèse ont été associées dans
le rapport de la cour des comptes, ce que l’UNSAF regrette.
_ L’UNSAF note
que toutes les références à des études, citées dans le rapport, ne concernent
que l’optique ; notamment en ce qui concerne « l’opacité des prix », les «
marges des intervenants » et la « phase de distribution ».
_ Cet amalgame
a été très souvent repris, qui met au même niveau l’optique et l’audioprothèse,
générant ainsi une confusion auprès des patients.
_ L’UNSAF
rappelle que l’audioprothésiste est un professionnel de santé prescrit, dont
les prestations s'appuient sur le matériel qu'il choisit, adapte et délivre1.
L'audioprothèse est un acte fortement "opérateur-dépendant" à la
différence de l’optique.
Des modèles de prise
en charge non comparables : la Suède, le Royaume-Uni et la France
_ Financé
entièrement sur des fonds publics, le modèle de prise en charge de
l’audioprothèse en Suède et au Royaume-Uni diffère du modèle français.
_ Les enquêtes
internationales2 montrent que le taux de satisfaction des usagers est bien
supérieur en France qu’en Suède et au Royaume-Uni.
_ Malgré un
fort reste à charge en France, le taux d’appareillage est seulement de 20%
inférieur à l’Allemagne et de 50% au Royaume-Uni. Plus de 500 000 appareils
sont délivrés chaque année en France et environ un million au Royaume-Uni par le
NHS (où le reste à charge est nul).
_ Alors que
l’optique est remboursée à hauteur de 3,64% par l’Assurance Maladie Obligatoire
(AMO) et 68,4% par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC) soit 20 fois plus,
l’audioprothèse 1D’après le Code de Santé Publique (Article L 4361-1),
l’audioprothésiste procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe, ce qui
comprend le choix, l’adaptation, la délivrance, le contrôle d’efficacité et
également l’éducation prothétique. Le prix de l’acte comprend ainsi le coût de
l’appareil lui-même, la prestation initiale (analyse, adaptation de l’appareil
et réglages) et enfin le suivi prothétique étalé sur 4 à 6 ans.
2 http://www.anovum.com/publikationen/EuroTrak_LasVegas_Dec%202012.pdf
2 est elle remboursée à hauteur de 13,68% par l’AMO et 29,92% par l’AMC, soit
seulement deux fois plus. Les restes à charges sont très différents
(respectivement 27, 96% pour l’optique et 56,
22% pour
l’audioprothèse).
L’audioprothèse : «
une priorité de santé publique » d’après la Cour des Comptes
_ L’UNSAF se
félicite que la Cour des Comptes reconnaisse pleinement l’audioprothèse comme «
une priorité de santé publique »3.
_ Au-delà de
l’inconfort quotidien, la perte auditive accroît les risques de démence chez
les personnes âgées et accélère le déclin cognitif. L’impact en termes de santé
public est réel et ne peut que s’accentuer avec le vieillissement annoncé de la
population.
Des recommandations
en ligne avec les propositions de l’UNSAF
_ La Cour des
Comptes recommande4 de rendre les contrats responsables plus exigeants et
sélectifs en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de
l’audioprothèse, ce qui s’inscrit pleinement dans le souhait de l’UNSAF. Elle
propose en effet aux pouvoirs publics de mettre en place des tarifs négociés
accessibles au plus grand nombre.
_ Une offre de
qualité à prix fixe pourrait être proposée à côté des prix libres. Un consensus
devra s’établir entre les prix planchers de certains réseaux (700€) et le prix
moyen du marché (1535€).
_ L’UNSAF
promeut également un tarif « social » pour les bénéficiaires de la CMU-C, avec
une revalorisation à 850€ par appareil. Par ailleurs, le syndicat a aussi
proposé une opposabilité de ce tarif pour les bénéficiaires de l’Aide à
l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS).
_ Le rapport
met en avant5 la nécessite d’encadrer plus strictement les réseaux de soins par
un cahier des charges commun.
_ Dans la suite
des débats afférents à la proposition de Loi Leroux, relative aux réseaux de
soins, l’UNSAF demande un conventionnement national avec l’Assurance Maladie et
l’UNOCAM pour la prise en charge de l’audioprothèse et des prestations
compétentes qui l’accompagnent.
Le Syndicat National
des Audioprothésistes - UNSAF, un acteur clé au service des malentendants
_ Issu de la fusion des trois
syndicats historiques, l’UNSAF représente depuis 1985 les audioprothésistes. Il
est présidé depuis Juin 2012 par Luis Godinho.
_ Avec 2 625 audioprothésistes et
519 994 appareils vendus en 2012, l’audioprothèse est un secteur clé. 6,3
millions de personnes sont atteintes d’une déficience auditive en France, soit
près de 10% de la population.
_ Le Syndicat national des
audioprothésistes - UNSAF représente la profession auprès des instances nationales
en charge de la santé et siège notamment au sein de l’Union nationale des professionnels
de santé (UNPS) et du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP).
Contact : Luis Godinho, Président de
l’UNSAF l.godinho@unsaf.org 01 43 22 38 40 / 06 88 88 07 83
3 Rapport sur l’Application des
Lois de Financement de la Sécurité Sociale de la Cour des Comptes, Septembre
2013, p 594
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