Communiqué de séance
Paris, le 31 janvier
2017
Justice pénale : le Sénat a adopté la proposition de
loi
A la demande
du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition
de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, présentée par
MM. François-Noël
BUFFET (Les Républicains - Rhône), Bruno
RETAILLEAU (Les Républicains - Vendée) et plusieurs de
leurs collègues.
Cette
proposition de loi vise à :
· renforcer le
contenu de la réponse pénale en rétablissant les peines plancher - pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement
supérieure à 5 ans - ainsi que l’automaticité de la révocation du sursis en cas
de nouvelle infraction ;
· renforcer
l’effectivité de l’exécution des peines en supprimant les crédits automatiques
de réduction de peine, en abaissant le seuil d’aménagement des peines de deux à
un an, en restreignant les facultés de confusion de peines et en supprimant la
“contrainte pénale” - introduite par la loi du 15
août 2014 - ainsi que la procédure de libération sous
contrainte ;
· assurer une
meilleure protection des mineurs.
Sur le rapport
de M. François
PILLET (Ratt. Les
Républicains - Cher), la commission des lois a précisé et encadré les
dispositions du texte, afin de renforcer la lutte contre la récidive et de
garantir l’effectivité des peines prononcées tout en veillant au respect de
l’État de droit et des principes d’opportunité des poursuites et
d’individualisation des peines. Elle a également :
· étendu
l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière
terroriste ;
· complété le
régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur
les antécédents judiciaires de leurs employés.
En séance
publique, le Sénat a adopté ce texte.
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Pour plus de détails,
consulter :
· le suivi détaillé du
texte sur l’Espace
presse ;
· les comptes
rendus ;
· le rapport
de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher)
fait au nom de la commission
des lois ;
· le communiqué de
presse de la commission des lois.
