Comment percevez-vous votre mutuelle ?

Baromètre 2013 « satisfaction adhérent»

Dans la continuité de sa démarche qualité et conformément aux exigences de la norme ISO 9001, la MGEFI a mis en place pour la deuxième année consécutive, un baromètre de satisfaction visant à “surveiller la perception de ses adhérents sur le niveau de satisfaction de leurs exigences”.

Mené par la cellule Animation qualité de la DOQ, ce chantier permet à la mutuelle,  non seulement   de suivre l’évolution de la performance de son système "Qualité" mais aussi  l’évolution de la "satisfaction" globale de ses  adhérents. L’analyse des résultats en fonction du profil  a permis à la MGEFI de mesurer par ailleurs  progrès accomplis.

 

Plus accessible et plus réactive

 

Le plan d’action déployé à l’issue de la première enquête(1) de satisfaction permet aujourd’hui d’enregistrer un certain nombre de progrès sur les “basiques” de la satisfaction que sont la joignabilité, la simplicité des démarches pour l’adhérent ou les délais de réponse par courrier.

 

Si les résultats de cette enquête révèlent que la MGEFI a su consolider ses “basiques”, ils indiquent aussi que les attentes des adhérents portent davantage sur les prestations. En effet, le niveau de prise en charge sur les soins courants, l’optique, le dentaire et plus précisément  les dépassements d’honoraires apparaît aujourd’hui comme une attente majeure des adhérents. Attente qui sera au cœur de la réflexion  sur l’offre santé et la revalorisation des prestations menée par la mutuelle cette année.

 

(1) Enquête réalisée auprès de 1 392 adhérents représentatifs de la population protégée par la MGEFI.

Un PLFSS qui ne répond pas aux enjeux

La Mutualité Française a salué la Stratégie Nationale de Santé. Malheureusement, elle constate que son niveau d’ambition ne se retrouve pas dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) adopté aujourd’hui en Conseil des Ministres.

Celui-ci constitue davantage« un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs » selon Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française.

L’absence de concertation rend particulièrement fragile l’appropriation des mesures envisagées par les acteurs qui ne disposent en outre d’aucune visibilité sur les conséquences économiques de celles -ci.

La rénovation des contrats solidaires et responsables l’illustre cruellement. Outre les incertitudes sur les dispositions les plus novatrices comme l’instauration de plafonds de prise en charge pour limiter les pratiques tarifaires inflationnistes, aucune conséquence économique n’en est tirée sur les modulations de la TSCA qui n’est abordée ni dans le PLFSS, ni dans le Projet de Loi de Finances.

 

Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite.

C’est ainsi, et non par des dispositifs visant à rétablir les clauses de désignation annulées par le Conseil Constitutionnel, qu’une réelle mutualisation pour toute la population pourra être assurée.

La Mutualité Française a par ailleurs pris ses responsabilités, dans le cadre de l’Unocam, aux côtés de l’assurance maladie afin d’aboutir à la signature de l’avenant 8 de la Convention médicale qui peut permettre, pour la première fois depuis plus de trente ans de limiter l’inflation des dépassements d’honoraires et de tendre vers une nouvelle opposabilité. Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd’hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins.

Enfin, l’aide à la complémentaire santé est un élément favorisant l’accès à une protection complémentaire et donc aux soins. La Mutualité Française s’est attachée à favoriser dès l’origine sa mise en place. Le PLFSS prévoit un appel d’offre dont la définition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s’avèrent peu lisibles, alors que l’enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits.

Un PLFSS doit à la fois assurer une répartition de l’offre de soins, avec comme priorité un rééquilibrage de la médecine de premier recours et permettre un accès réel et effectif aux soins. Le texte proposé est insuffisant pour atteindre ces objectifs. La Mutualité Française attend une amélioration sensible du texte lors des débats parlementaires.

　

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

 

Le site Ameli.fr mis à nu

Les données du site web de l’Assurance maladie sur les tarifs médicaux ont été aspirées hier soir à l’issue d’un marathon inédit de recueil de données.

Comparer les dépassements d’honoraires facturés dans chaque établissement de santé, c’est désormais possible... sans avoir à éplucher une par une les fiches publiées sur le site de l’Assurance maladie. Ces données sont maintenant disponibles au sein d’un fichier unique qui sera prochainement mis en ligne.

A l’occasion du premier « scrapathon » – un marathon de recueil de données – organisé hier à Paris, une équipe de développeurs informatiques a accédé à la base publique des tarifs médicaux du site de l’Assurance maladie pour en extraire les données.

L’exercice n’est pas allé sans quelques difficultés : depuis que les données de ce site ont été aspirées par Le Monde et Que Choisir, « la sécurité s’est renforcée », relate un des « scrapeurs ». Il a fallu faire preuve d’imagination pour contourner les différents dispositifs mis en place par l’Assurance maladie pour protéger son site.

Quand les citoyens s’emparent des données
Mission accomplie ! Bien plus exploitables dans ce nouveau format, les informations produites à l’occasion du marathon de « scraping », intéresseront sans nul doute bon nombre d’observateurs du secteur de la santé.

Ces données, comme l’ensemble de celles issues du scrapathon, seront prochainement mises à disposition en libre accès sur le site de Data Publica et sur celui de l’Open Knowledge Foundation France, deux des organisateurs de l’événement.

L’Initiative Transparence Santé salue cette démarche qui montre une nouvelle fois à quel point l’énergie et la créativité des citoyens peuvent contribuer à l’intérêt collectif. Encore faudrait-il qu’ils puissent accéder facilement aux informations. Or, dans le domaine de la santé, c’est loin d’être le cas.
Combien de temps le Ministère de la santé et la Caisse nationale d’Assurance maladie, très réservés, quoi qu’ils en disent, vis-à-vis de l’Open data, continueront-ils de refuser à la société civile l’utilisation de données qui pourtant lui appartiennent ?

A propos du scrapathon
L’événement, le premier en son genre, a été organisé par Data Publica, une start-up spécialisée dans l’édition de données, le Club Jade, un Think Tank intéressé à la démocratie participative, l’innovation et les technologies numériques ainsi que plusieurs autres partenaires. Il a réuni une centaine de participants (développeurs confirmés ou néophytes) qui en plus de la santé, ont planché sur des domaines variés.
Au sujet de ce premier scrapathon, François Bancilhon, directeur de Data Publica déclarait : « Nous avons voulu mettre en valeur la matière première de notre économie : les données. L’objectif de ce scrapathon est de démontrer la créativité de la communauté open data et sa capacité à produire des données pertinentes et utiles. »


A propos de l’Initiative Transparence Santé

L’Initiative Transparence Santé est un mouvement citoyen rassemblant divers acteurs impliqués en santé (journalistes, représentants d’usagers du système de soin, chercheurs en santé publique, assureurs, entrepreneurs ou consultants).
Ce collectif est né du constat que les données qui composent le paysage de l’offre sanitaire en France sont aujourd’hui quasiment inaccessibles à la société civile. Cette situation explique pour bonne partie, selon l’Initiative, les dérives du système de soins comme l’explosion des dépassements d’honoraires ou encore le mauvais usage des médicaments. Notre démarche a été lancée le 24 janvier 2013 avec la publication du manifeste de l’Initiative Transparence Santé qui peut être consulté sur notre blog.
 

A propos du débat pour l’ouverture des données de santé :

 

Les pouvoirs publics, l’Assurance maladie notamment, détiennent une manne d’informations relatives à l’utilisation et au fonctionnement de l’offre de soins en France

Tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d’activité des caisses primaires d’assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription...

Ces données qui composent le paysage de l’offre sanitaire sont aujourd’hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers.

De ce constat, est née l’Initiative transparence santé, un regroupement d’acteurs de la société civile en provenance d’horizons divers. Nous défendons la position qu’un partage plus large des données sur le système de soins améliorerait la transparence sur son fonctionnement et ses performances et encouragerait le développement d’outils permettant à l’usager de comparer le coût et la qualité des services de santé.

Ces objectifs peuvent être atteints dans le strict respect de leur anonymat qu’en aucun cas évidemment nous ne remettons en cause.

 

 

 

NDLR :  MGEFI et Sécurité sociale

 

Les informations liées à la gestion des prestations d' assurance maladie de la cnamts ont étés piratées via le site Amelie.fr

 

Ce n'est pas le cas des informations des assurés sociaux fonctionnaires gérés par MFP Services qui ne sont pas concernés par ce piratage. 

  
 

Vers la baisse des remboursements pour les patients non-observants ?

La désorganisation du système de santé français amène l’Assurance maladie à intervenir de plus en plus en tant qu’organisateur des soins, notamment avec ses programmes d’accompagnement prévus à l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale. Parmi ceux-ci, le programme Sophia, destiné aux diabétiques, est bien connu. Mais il y en a d’autres et le projet de la CNAMTS est de les diversifier et de les généraliser à de nombreuses pathologies. Pourquoi pas, mais avec « tact et mesure » comme dans les dépassements d’honoraires, de sorte que :

 

-          le médecin traitant soit associé au déclenchement du programme d’accompagnement,

 

-          le patient ne voie pas son remboursement baissé en fonction de son assiduité plus ou moins grande dans ce programme.

 

Ces deux conditions sont loin d’être toujours réunies. La seconde condition fait même surgir des inquiétudes renforcées par la parution ce mardi du décret relatif à la collecte des données de santé personnelles informatisées qui servent à gérer les programmes d’accompagnement. En effet, ce décret n’interdit pas la modulation du remboursement des traitements en en fonction de l’assiduité du patient dans le programme. La remarque en avait pourtant été faite par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie du projet de décret.

 

La Direction de la sécurité sociale (DSS) ne l’a pas entendu de cette oreille et le gouvernement vient de publier le décret sans cette protection pour les patients. Pourtant, une telle protection existe bien pour ce qui concerne l’éducation thérapeutique du patient dans les dispositions du code de la santé publique, à l’article L. 1161-1. Elle devrait donc aussi valoir pour les actions d’accompagnement des caisses d’assurance maladie.

 

L’absence de concertation de la DSS avec les associations d’usagers sur ce projet de décret, et le refus du gouvernement de suivre l’avis de la CNIL ne font que renforcer notre suspicion que la modulation des remboursements en fonction du suivi du programme est bien envisagée.

 

 

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, pour couper court à la rumeur le CISS vous demande de profiter de la discussion du PLFSS pour ajouter à la fin du quatrième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale la même phrase que celle qui figure au code de la santé publique : « Ces programmes ne sont pas opposables au malade et ne peuvent conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. ».

 

 

Dépassements d’honoraires :Un accord bien en-deçà des attentes des usagers selon un sondage commandé par leCiss

Un chiffre résume à lui seul la volonté radicale des usagers de voir définitivement résolue la question des dépassements d’honoraires : 80%[1] des Français ne trouvent pas « normal » que les médecins en facturent.

 

Une exigence d’en finir avec les dépassements d’honoraires qui se confirme au travers de toutes les attentes qu’ils expriment, souvent en décalage voire en en opposition avec l’accord conclu le 23 octobre dernier :

 

-       Plus des 2/3 des Français jugent « abusifs » tout dépassement supérieur à 50% du tarif de la sécurité sociale… alors que l’accord ne permet même pas d’inscrire fermement le seuil de 150 % comme un critère suffisant pour la qualification d’excessif.

 

-       86 % des Français attendent une sanction des médecins pratiquant des dépassements abusifs… alors que la complexité de la procédure prévue ne permettra pas davantage d’aboutir à des sanctions effectives que les dispositifs précédemment existants, cela d’autant plus qu’elle repose pour être engagée sur la définition d’un seuil particulièrement complexe à cerner.

 

-       Plus de 65% des Français sont conscients que le maintien d’un secteur 2 ne permettra pas une lutte efficace contre les dépassements d’honoraires… or l’accord n’envisage aucunement la disparition de ce secteur d’activité autorisant la liberté tarifaire, le seuil minimum des médecins dont on espère qu’il rejoigne le nouveau « contrat d’accès aux soins » ayant même été abaissé de 1/2 à 1/3 au cours de la négociation.

 

-       61% des Français sont opposés à ce que les assureurs complémentaires, privés ou mutualistes, participent à la revalorisation des honoraires des médecins en secteur 1… pourtant l’accord ouvre la voie à un basculement de fond dans l’équilibre de notre régime de prise en charge des soins en disposant que les organismes complémentaires s’engagent au « financement de tarifs opposables réévalués » et cela « au-delà des sommes naturellement appelées par le mécanisme du ticket modérateur ». Bref, de notre point de vue, une façon détournée d’augmenter le ticket modérateur, c’est-à-dire le recul de la Sécurité sociale… Le comble dans une négociation qui portait à l’origine sur la diminution des dépassements d’honoraires pour contenir les restes à charge des usagers !

 

Une disposition nouvelle trouve grâce à leurs yeux : l’interdiction des dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de l’ACS, puisque les autres motifs d’interdiction existaient déjà avant l’accord (CMU-C et situations d’urgence). On reste dans la même logique que celle qui prévaut depuis 1981 : seules les personnes disposant des ressources les plus faibles peuvent échapper aux dépassements, au risque de se voir opposer des refus des soins.

 

 

Une responsabilité lourde de conséquences pour le gouvernement

Les Français ne sont pas convaincus que les dépassements d’honoraires, enjeu essentiel pour l’accès aux soins, sont sous contrôle. Et le gouvernement serait majoritairement tenu pour responsable d’un échec en la matière, par 67% des Français, ainsi que les syndicats de médecins en second par 49% d’entre eux.

Un avertissement pour l’exécutif puisque plus de 3 Français sur 4 déclarent que l’efficacité de la lutte contre les dépassements d’honoraires (76%), tout comme la capacité à préserver un système solidaire (78%), seront des critères qu’ils prendront en compte pour apprécier l’action du gouvernement.

 

 

Le mode de rémunération : au croisement des enjeux sur les dépassements et la démographie médicale

Sans être experts en santé, les quelque 30% de Français confrontés à la difficulté de trouver un médecin près de chez eux ne s’y trompent pas lorsque, parmi eux, 68% déclarent que les difficultés liées à la répartition des médecins sur le territoire devraient être abordées conjointement à celles des dépassements d’honoraires.

 

Un lien entre ces deux problématiques qui transparaît également dans les résultats de l’enquête menée cette année par les représentants en Caisses Primaire d’Assurance Maladie du CISS, de la FNATH et de l’UNAF. A partir de l’analyse des éléments adressés par 42 CPAM, il ressort notamment que la part de médecins spécialistes en secteur 2 est souvent plus élevée dans les départements caractérisés par une forte densité médicale (à Paris où plus de 50% des médecins spécialistes exercent en secteur 2, dans les Alpes-Maritimes plus de 40% ou dans le Val-de-Marne avec plus de 35%) ; alors qu’elle est plus faible dans les territoires présentant des carences en offre de soins de ville (l’Ariège où moins de 5% des spécialistes exercent en secteur 2, l’Aveyron autour de 5%, la Creuse moins de 10%).

Un lien intuitif entre ces deux enjeux de l’accès aux soins, souligné de longue date par les associations d’usagers… et qui alimente notre revendication de voir la rémunération de la médecine de ville basculer majoritairement sur un mode forfaitaire.

 

 

 

Les Français sont contre les dépassements d’honoraires : pour en finir, changeons les modes de rémunération  

 

___________________ 

[1] Sondage Viavoice pour le CISS, interviews réalisées par téléphone les 22 et 23 octobre 2012 auprès d’un échantillon de 1004 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

 

Recevoir les résultats du sondage : communication@leciss.org

Dépassements d’honoraires : où en est-on de notre politique de santé?

Dépassements d’honoraires : où en est-on de notre politique de santé?

De quoi les dépassements sont-ils le nom ?

L’activité des médecins libéraux est structurée par le paiement à l’acte et le tarif de l’acte est l’alpha et l’oméga des rapports entre l’Assurance Maladie et les syndicats de médecins. Parallèlement, le statut libéral des médecins vient percuter la réalité du financement solidaire de la sécurité sociale.

Redoutable ambiguïté que ce système bancal :
-          La Sécurité sociale et les pouvoirs publics considèrent que ce sont les impôts et cotisations sociales qui payent les médecins. La tendance est, de ce fait, de considérer les médecins comme des employés (sans code du travail ni conventions collectives pour faire valoir leurs droits) ;
-          Du côté des médecins - encouragés par leurs organisations professionnelles - la tendance est à se considérer comme des libéraux qui pratiquent un « art » et qui ne doivent de comptes qu’à leurs seuls patients avec lesquels ils construisent une relation autonome. Ils s’exonèrent par cette approche de toute législation et obligation qui ne leur convient pas tout en glissant d’une pratique libérale à libertaire.

L’incompréhension ne peut qu’être totale entre ces deux mondes que tout oppose et notamment du point de vue financier : la Sécurité sociale demande qu’on dépense moins, les médecins demandent plus de moyens.

A cette dualité libéral/solidarité, viennent s’ajouter les dépassements de tarifs. Exception française particulièrement frappante : dans les pays disposant de systèmes nationaux de santé (comme le Royaume-Uni et le Canada), les consultations et les actes médicaux sont gratuits au point d’entrée et les médecins ou établissements sont directement payés par l’Assurance maladie. Il n’y existe pas de marge de négociation entre médecin et patient. C’est la même chose en Allemagne pour les 85% de la population affiliés à l’assurance maladie publique. Dans les systèmes nationaux, lorsqu’il existe un secteur privé, les médecins sont libres de fixer leurs honoraires, mais les paiements doivent venir des patients ou de l’assurance privée.

Aborder le sujet des dépassements de tarifs, c’est d’abord rappeler qu’il s’agit d’une disposition légale, organisée par la sécurité sociale et qui s’est développée du fait de la prise en charge par les complémentaires santé.
Bien que légaux, les taux exubérant des dépassements de certains médecins spécialistes libéraux et hospitaliers ainsi que des refus de soins aux patients CMU dans certaines enquêtes, ont conduit à stigmatiser l’ensemble des médecins libéraux.

Pourtant, au-delà du questionnement sur l’accès aux soins régulièrement évoqué comme conséquence des dépassements de tarifs, d’autres points retiennent l’attention.

La répartition des moyens financiers entre spécialités médicales, dans le jargon, les négociations conventionnelles, réalisées pour l’essentiel sous l’égide du syndicat médical historique, aboutissent à doter ses propres mandants. Bien plus que les besoins sanitaires ou les priorités publiques, c’est le rapport de forces entre spécialités médicales qui prévaut pour cette répartition.

Au fil du temps, certaines spécialités, chirurgicales ou cliniques n’ont pu perdurer qu’en utilisant les dépassements de tarifs. Sans ces dépassements de nombreux actes du secteur chirurgical ne sont plus possibles.

Ce double mécanisme, attribution des moyens financiers de la solidarité aux spécialités les plus influentes et compensation par les dépassements de tarifs pour les perdants, a conduit à une situation inextricable et sans aucune lisibilité pour les patients qui n’ont pas leur mot à dire dans ce maquis tarifaires.

Cette confusion tarifaire interdit en outre de mener une réelle politique d’amélioration sanitaire : impossibilité de réguler le nombre de professionnels et absence de marge de manœuvre sur le volume des actes.
Cette approche par le prix unitaire de l’acte nie la réalité du contenu des actes et condamne toute approche « Qualité » des pratiques médicales. Cette confusion a encore été accentuée par la CCAM technique qui creuse elle aussi le fossé entre spécialités gagnantes et spécialités perdantes. Le « point travail » modulateur de la valeur des actes techniques en fonction des coûts spécifiques à chaque spécialité est un véritable holdup : les spécialités les plus influentes donc les mieux dotées  bénéficient de ce fait du point travail le plus élevé.

Au final, notre politique de santé n’est en rien dictée par les priorités sanitaires. Nous manquons d’une politique de revenus digne de ce nom, bien que rejetée par les organisations professionnelles, levier pourtant essentiel pour répondre au défi de la répartition démographique et de l’attractivité des professions délaissées parmi lesquelles, la médecine générale.

Sous couvert d’une gouvernance du secteur par les syndicats de médecins libéraux qui aboutit à attribuer les marges de manœuvre financières à ses amis, le secteur santé ambulatoire se caractérise surtout par une absence de gouvernance.

Les complémentaires santés ne s’y trompent pas, qui, à l’occasion du débat pour mieux prendre en charge les dépassements de tarifs et les plafonner, tentent de s’immiscer dans ce qui relève aujourd’hui du financement solidaire des tarifs et poussent dans le même temps une disposition législative pour conventionner individuellement les médecins libéraux.

Interroger la question des dépassements, c’est interroger toute l’architecture de notre système de santé.

Pour mener une politique sanitaire répondant aux besoins des malades, les pouvoirs publics doivent mettre fin au détricotage de la solidarité pour :
-          Organiser la démocratie sanitaire et la participation des représentants de patients aux discussions tarifaires ;
-          Engager une politique de revenus des professionnels en toute transparence ;
-          Valoriser les spécialités actuellement peu attractives ;
-          Promouvoir l’efficience et la pertinence des actes au-delà de leur prix unitaire.
 
Pour ne pas être dupe des claquements de portes et autres coups de théâtre qui se sont joués dans les locaux de l’Assurance Maladie ces dernières semaines, c’est un autre débat qui est attendu avec comme fil rouge les priorités sanitaires du pays et l’ambition de doter les professionnels de santé responsables des moyens nécessaire à l’accomplissement de missions clairement établies.
  

Source : Communiqué presse  Soins coordonnés

En savoir plus

Ce texte est également paru sur le blog :  http://www.martialolivierkoehret.net

Pour plus de renseignement, vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l'association Soins Coordonnés: www.soinscoordonnes.eu

 

INSCRIRE AUX Deuxièmes Assises des Soins Coordonnés - 14 novembre 2012 - contact@soinscoordonnes.fr

ACTES JOURNEE du 13 JUIN 2012 " Construisons aujourd'hui la santé de demain" sont DISPONIBLES

Pour les obtenir, envoyer un mail à  contact@soinscoordonnes.fr

www.soinscoordonnes.eu

Dépassements d’honoraires : les pigeons de la farce !

A l’initiative du gouvernement, la négociation sur les dépassements d’honoraires a donc repris hier après-midi… pour se terminer par un fiasco pour les patients car, afin d’obtenir l’accord, il a fallu lâcher du lest ! Et plutôt du lourd…

 

Qu’en ressort-il ?

 

1/ Le plafond de 150% du tarif de la Sécurité sociale est un faux-plafond. Au final, il est simplement retenu dans le préambule de l’accord comme un « repère » parmi d'autres, et reste donc aussi flou que le « tact et la mesure » pour apprécier un dépassement excessif. Il n’y a pas de changement, on est toujours dans la même logique que celle qui nous a conduit à plus de 2,5 milliards d’€ de dépassements d’honoraires médicaux.

 

2/ La perspective d’un contrôle par l’Assurance maladie ne peut que faire sourire : ça fait 30 ans qu’elle est censée contrôler. Elle ne l'a pas fait, comment croire qu'elle le fera demain… ? Surtout avec la procédure envisagée qui s’apparente à une usine à gaz toute vouée à ce que la sanction se perde dans les méandres de sa complexité.

 

3/ La création d’un nouveau secteur tarifaire qualifié de « contrat d’accès aux soins » est la porte ouverte à la généralisation et à la légitimation des dépassements d’honoraires, plutôt qu’à leur limitation… d’autant qu’il ne se substitue pas au secteur 2, celui-ci étant maintenu. Quel médecin acceptera de lâcher la proie des dépassements d’honoraires en secteur 2, pour l’ombre de la prise en charge de ses cotisations sociales dans le cadre du « contrat d’accès aux soins » ? Il suffit de faire le calcul : puisque les dépassements peuvent aller au-delà de 150%, le médecin n’a plus d’intérêt à adhérer au contrat d’accès aux soins qui bloque ses dépassements à 100% !

 

4/ Est habilement dissimulée au sein de l’accord, la possibilité pour les médecins du secteur 1 de pratiquer des dépassements dans le cadre du contrat d’accès aux soins. On ne limite donc pas les dépassements d’honoraires. On étend le nombre des médecins qui pourront les pratiquer en les autorisant en secteur 1 !!!!

 

5/ La mise en place d’un observatoire est un camouflet pour les usagers : les nombreux rapports et enquêtes sur le sujet, dont ceux de l’IGAS, font fonction d’observatoire depuis plusieurs années, et plus de 6 milliards d’€ de dépassements ont été diagnostiqués (médecine de ville, optique et dentaire). Attend-on de la puissance publique un autre observatoire ? Non. Nous avons besoin de décisions courageuses.

 

Un accord au rabais a donc été préféré à une loi protectrice pour les citoyens.

 

Nous ne pouvons plus maintenant qu’en appeler aux instances supérieures :

 

·         Pour demander au Gouvernement et au Président de la République de s’exprimer sur cet accord et d’introduire au projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cours d’examen au Parlement, les dispositions supplémentaires indispensable pour que cet accord ne soit pas un chiffon de papier. C’est ainsi que les associations agréées de santé doivent être autorisées à suppléer les patients quand ils ont besoin de saisir les commissions chargées du contrôle des dépassements d’honoraires.

 

·         Pour saisir le juge de la légalité de l’accord qui vient d’être signé, puisque cet accord sera publié par arrêté. Et pour soulever à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de cet accord aux principes constitutionnels régissant la République.

 

Avant cela, nous avons dès vendredi matin, un rendez-vous avec l’opinion : le CISS démontrera, sondage à l’appui, l’incroyable écart entre les attentes de nos concitoyens et l’accord qui vient d’être signé.

Dépassements d' honoraires

Marisol Touraine salue un tournant majeur pour la santé des Français

 

Au terme d’une longue négociation, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) sont parvenus à la rédaction d’un texte commun sur les dépassements d’honoraires qu’ils soumettent à l’approbation de leurs instances respectives.

 

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, se réjouit de cette issue positive qui marque un tournant majeur pour la prise en charge de la santé des Français.

 

Marisol Touraine tient à saluer l’engagement et la responsabilité dont a su faire preuve l’ensemble des parties prenantes.

 

Grâce à cet accord, l’accès aux soins de tous les Français sera amélioré. Près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie d’être soignés au tarif de la Sécurité sociale.

 

Les dépassements d’honoraires n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, allant parfois jusqu’à dépasser 2,5 fois le tarif de la Sécurité sociale. Pour la première fois, les dépassements abusifs pourront être sanctionnés.

 

La mise en place d’un contrat d’accès aux soins engage individuellement chaque médecin à diminuer ses dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale.

 

Par ailleurs cet accord valorise la médecine de secteur 1 -c'est-à-dire celle qui ne pratique aucun dépassement- ainsi que le rôle du médecin traitant, dans la perspective de la réorganisation de notre système de soins autour de la médecine de proximité, comme l’a souhaité le Président de la République.

 

La mise en œuvre d’un encadrement ferme des dépassements d’honoraires traduit l’engagement résolu du gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour l’accès de tous à des soins de qualité.