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| Les dispositions de l'article 59 du PLFSS 2016 relatives à la gestion mutualiste du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie des fonctionnaires sont jugées conformes à la Constitution. Ndlr: de retour de congé je partage aujourd'hui cette nouvelle d'importance. "Mieux vaut tard que jamais" |
Le Conseil constitutionnel a trancher : les dispositions de
l'article 59 du PLFSS 2016 relatives à la gestion mutualiste du régime
obligatoire (RO) d'assurance maladie des fonctionnaires sont jugées conformes à
la Constitution. La mobilisation du mouvement mutualiste fonctionnaire de ces
deux derniers mois se trouve ainsi confortée.
Sur la base de cette décision de la plus haute juridiction de notre pays, la MFP continuera à veiller avec détermination à la sauvegarde du modèle mutualiste de protection sociale face à toutes nouvelles formes de velléités.
Sur la base de cette décision de la plus haute juridiction de notre pays, la MFP continuera à veiller avec détermination à la sauvegarde du modèle mutualiste de protection sociale face à toutes nouvelles formes de velléités.
La MFP est une union à
caractère politique relevant du Livre 1 du Code de la Mutualité, destinée à promouvoir,
défendre et coordonner les intérêts communs des mutuelles des 3fonctions
publiques (Etat,
territoriale, hospitalière), notamment :
• Via la consolidation de la gestion mutualiste du régime obligatoire d’Assurance Maladie
• Via la mise en place de conventions avec les professionnels et établissements de santé,
• Via sa mobilisation, auprès des employeurs publics, pour améliorer les droits sociaux complémentaires des fonctionnaires, en relation avec les organisations syndicales.
• Via la consolidation de la gestion mutualiste du régime obligatoire d’Assurance Maladie
• Via la mise en place de conventions avec les professionnels et établissements de santé,
• Via sa mobilisation, auprès des employeurs publics, pour améliorer les droits sociaux complémentaires des fonctionnaires, en relation avec les organisations syndicales.
Cette
union est composée des 23 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles,
relevant des Livres II et III du Code de la Mutualité, et ayant signé sa charte
de principes et de valeurs.Voir toutes
les mutuelles / En
savoir plus : http://www.mfp.fr/
