Nora ANSELL-SALLES

Affichage des articles dont le libellé est Application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Afficher tous les articles

mardi 24 septembre 2013

Cour des Comptes : les audioprothésistes n'ont pas été entendus


Le 19 Septembre 2013

 

Lors de la préparation du rapport sur  le Syndicat National des Audioprothésistes – UNSAF a été audité par la Cour des Comptes. Visiblement, il n’a pas été entendu. Bien que reconnaissant des éléments positifs, l’UNSAF souhaite faire part de certains points qui sont cruciaux pour comprendre le problème de la prise en charge des .

 

L’amalgame entre l’optique et l’audioprothèse est intellectuellement malhonnête

_ Bien qu’étant des activités différentes, l’optique et l’audioprothèse ont été associées dans le rapport de la cour des comptes, ce que l’UNSAF regrette.

 

_ L’UNSAF note que toutes les références à des études, citées dans le rapport, ne concernent que l’optique ; notamment en ce qui concerne « l’opacité des prix », les « marges des intervenants » et la « phase de distribution ».

 

_ Cet amalgame a été très souvent repris, qui met au même niveau l’optique et l’audioprothèse, générant ainsi une confusion auprès des patients.

 

_ L’UNSAF rappelle que l’audioprothésiste est un professionnel de santé prescrit, dont les prestations s'appuient sur le matériel qu'il choisit, adapte et délivre1. L'audioprothèse est un acte fortement "opérateur-dépendant" à la différence de l’optique.

 

Des modèles de prise en charge non comparables : la Suède, le Royaume-Uni et la France

_ Financé entièrement sur des fonds publics, le modèle de prise en charge de l’audioprothèse en Suède et au Royaume-Uni diffère du modèle français.

 

_ Les enquêtes internationales2 montrent que le taux de satisfaction des usagers est bien supérieur en France qu’en Suède et au Royaume-Uni.

 

_ Malgré un fort reste à charge en France, le taux d’appareillage est seulement de 20% inférieur à l’Allemagne et de 50% au Royaume-Uni. Plus de 500 000 appareils sont délivrés chaque année en France et environ un million au Royaume-Uni par le NHS (où le reste à charge est nul).

 

_ Alors que l’optique est remboursée à hauteur de 3,64% par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et 68,4% par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC) soit 20 fois plus, l’audioprothèse 1D’après le Code de Santé Publique (Article L 4361-1), l’audioprothésiste procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe, ce qui comprend le choix, l’adaptation, la délivrance, le contrôle d’efficacité et également l’éducation prothétique. Le prix de l’acte comprend ainsi le coût de l’appareil lui-même, la prestation initiale (analyse, adaptation de l’appareil et réglages) et enfin le suivi prothétique étalé sur 4 à 6 ans.

 

2 http://www.anovum.com/publikationen/EuroTrak_LasVegas_Dec%202012.pdf 2 est elle remboursée à hauteur de 13,68% par l’AMO et 29,92% par l’AMC, soit seulement deux fois plus. Les restes à charges sont très différents (respectivement 27, 96% pour l’optique et 56,

22% pour l’audioprothèse).

 

L’audioprothèse : « une priorité de santé publique » d’après la Cour des Comptes

 

_ L’UNSAF se félicite que la Cour des Comptes reconnaisse pleinement l’audioprothèse comme « une priorité de santé publique »3.

 

_ Au-delà de l’inconfort quotidien, la perte auditive accroît les risques de démence chez les personnes âgées et accélère le déclin cognitif. L’impact en termes de santé public est réel et ne peut que s’accentuer avec le vieillissement annoncé de la population.

 

Des recommandations en ligne avec les propositions de l’UNSAF

_ La Cour des Comptes recommande4 de rendre les contrats responsables plus exigeants et sélectifs en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l’audioprothèse, ce qui s’inscrit pleinement dans le souhait de l’UNSAF. Elle propose en effet aux pouvoirs publics de mettre en place des tarifs négociés accessibles au plus grand nombre.

 

_ Une offre de qualité à prix fixe pourrait être proposée à côté des prix libres. Un consensus devra s’établir entre les prix planchers de certains réseaux (700€) et le prix moyen du marché (1535€).

 

_ L’UNSAF promeut également un tarif « social » pour les bénéficiaires de la CMU-C, avec une revalorisation à 850€ par appareil. Par ailleurs, le syndicat a aussi proposé une opposabilité de ce tarif pour les bénéficiaires de l’Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS).

_ Le rapport met en avant5 la nécessite d’encadrer plus strictement les réseaux de soins par un cahier des charges commun.

 

_ Dans la suite des débats afférents à la proposition de Loi Leroux, relative aux réseaux de soins, l’UNSAF demande un conventionnement national avec l’Assurance Maladie et l’UNOCAM pour la prise en charge de l’audioprothèse et des prestations compétentes qui l’accompagnent.

 

Le Syndicat National des Audioprothésistes - UNSAF, un acteur clé au service des malentendants

 

_ Issu de la fusion des trois syndicats historiques, l’UNSAF représente depuis 1985 les audioprothésistes. Il est présidé depuis Juin 2012 par Luis Godinho.

 

_ Avec 2 625 audioprothésistes et 519 994 appareils vendus en 2012, l’audioprothèse est un secteur clé. 6,3 millions de personnes sont atteintes d’une déficience auditive en France, soit près de 10% de la population.

_ Le Syndicat national des audioprothésistes - UNSAF représente la profession auprès des instances nationales en charge de la santé et siège notamment au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP).

 

 
Contact : Luis Godinho, Président de l’UNSAF l.godinho@unsaf.org 01 43 22 38 40 / 06 88 88 07 83
3 Rapport sur l’Application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale de la Cour des Comptes, Septembre 2013, p 594
4 Recommandation 59
5 Recommandation 60