Intervention de Serge Brichet
Président de la
Mgefi
11e Colloque professionnel Ipse – 22
novembre 2013
« Généralisation de la complémentaire
santé : quelle nouvelle définition des rôles pour la sécurité sociale et
les complémentaires »
Je voudrais dans un premier temps formuler un certain
nombre de remarques préalables, notamment suite au discours de Monsieur
Chadelat qui a taclé les assureurs complémentaires, dont je fais partie en tant
que mutuelle.
Il convient de noter que les assureurs mutualistes
complémentaires, que nous représentons ici, sont des assureurs paradoxaux, dans
la mesure où plutôt que de défendre leur pré carré et leurs chiffres
d’affaires, ils se battent d’abord et avant tout pour la défense du régime
obligatoire. Dans le même temps, nous sommes des assureurs complémentaires pragmatiques
qui avons bien conscience que le régime obligatoire ne suffit pas pour accéder
aux soins de qualité ; de ce fait, il nous faut proposer une couverture
complémentaire digne de ce nom.
Par ailleurs, nous estimons à la Mgefi et à la MFP que la
généralisation introduite par l’ANI a été faite dans le mauvais sens : il aurait
d’abord fallu définir le contenu du contrat solidaire et responsable avant
d’envisager une généralisation - qui n’en est pas une d’ailleurs et qui va
surtout transférer partiellement des contrats individuels vers des contrats
collectifs.
Un des problèmes qui se pose derrière est qu’il restera
toujours sur la route des catégories de la populations qui ne seront jamais
aidés fiscalement pour accéder à une couverture complémentaire : les
étudiants, les chômeurs, les retraités… et j’ajouterai même modestement les
fonctionnaires. Aujourd’hui, 50% de la population, qui comme toute la
population doit disposer d’une complémentaire pour accéder à des soins de
qualité, ne bénéficie d’aucune incitation fiscale pour pouvoir accéder à cette
couverture complémentaire santé. Je connais personnellement dans la fiscalité
un certain nombre de dispositifs pour « aider à », mais quel
dispositif existe-t-il aujourd’hui pour aider à quelque chose d’aussi essentiel
que la complémentaire santé, en tout cas pour la moitié de la population de ce
pays ?
Concernant l’articulation régime obligatoire et régimes
complémentaires, je dirais qu’elle est indispensable, à condition que celle-ci ne
soit pas un contrat léonin, c'est-à-dire qu’il ‘y ait pas un acteur qui impose
à un autre ce qu’il ne veut pas prendre en charge. De notre point de vue, s’il
y a une articulation, une coopération, un partenariat – on met le mot que l’on
veut – il faut que cette articulation se définisse d’abord et avant tout dans
une logique de prise en charge de la santé plus que les soins, c'est-à-dire en
amont, pendant et en aval du risque. Un partenariat intelligent entre régime
obligatoire et régime complémentaire consiste à expertiser et financer ensemble
autant des démarches de préventions que des démarches de soins et des démarches
plus lourdes lorsqu’on est dans l’accompagnement de la santé, notamment en fin
de vie.
Je comprends bien que l’on se place ici sur un débat
essentiellement sur la santé. Mais si l’on veut faire bénéficier à nos
concitoyens d’une bonne couverture sociale, nous devons aussi opter pour une une
définition de la santé dans sa conception la plus large : nous devons y
inclure non seulement le soin, mais aussi la prévention et les risques lourds. Les
textes de loi jamais aboutis sur la prise en charge de la perte d’autonomie
doivent nous rappeler aussi à cette réalité. Il y a un lien très étroit entre
soins, santé, prise en charge de la perte d’autonomie, et c’est bien une
réflexion globale sur ces questions qu’appelle de ses vœux la MFP.
En tant que mutuelle de fonctionnaires, il me tient à cœur
de souligner que les fonctionnaires ne sont en aucun cas des privilégiés en
matière de prise charge de soins et de santé. Peut être le sont-il en matière
de stabilité de l’emploi, c’est un autre débat, mais certainement pas en
matière de soins : ils sont comme tous les assurés sociaux de ce pays. L’employeur
qu’est l’Etat n’aide en aucun cas à assurer cette protection et la plupart des
fonctionnaires se retrouvent ainsi avec des couvertures facultatives, dont ils
organisent eux même les solidarités.
Les questions que j’aimerais poser au travers de ce constat
et de l’accord sur la généralisation : quels sont les risques aujourd’hui
pour cette population de fonctionnaires? L’ANI représente pour nous un risque
de siphonage de nos populations au travers les contrats collectifs et familiaux.
Il y a aujourd’hui des fonctionnaires qui organisent librement leur protection et
leur solidarité dans un cadre facultatif et qui peuvent être captés par un
contrat collectif et familial. A un moment toutefois, la question des ruptures
des contrats doit être posée. Que se passe-t-il quand un fonctionnaire est conjoint
d’un salarié du privé bénéficiant d’un contrat collectifs – que je ne conteste
pas –, que le contrat collectif s’arrête et que le fonctionnaire a été attiré
par des dispositifs qui aujourd’hui risquent d’être redoutables pour des
mutuelles de fonctionnaires si l’on n’est pas protégés ? Les solidarités
ne se décrètent pas, elles s’organisent et se financent.
Quand Monsieur Chadelat se demande quand les complémentaires
maladie vont enfin être utiles efficaces et responsables, je pense que nous
avons en effet des leçons à apprendre et des actions à mener ; mais l’assurance
maladie obligatoire se doit aussi d’être efficace, responsable et utile. Quand l’AMO
cessera-t-elle de prendre en charge des médicaments qui ne sont pas
utiles sans imposer pour autant aux complémentaires santé de prendre le
relais ? La Mgefi a pour sa part décidé d’être responsable en ne prenant
pas en charge les médicaments qui ne sont pas utiles.
Enfin, j’aimerais souligner que nous risquons d’entrer dans
une grave crise sociale supplémentaire si nous ne prenons pas soins d’organiser
une solidarité entre les générations, de l’actif vers le retraité, mais également
une solidarité vers les plus jeunes populations. Il nous faut aujourd’hui inverser
la solidarité intergénérationnelle ou bien la situation risque de devenir très
difficile dans notre pays.
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le PDF du 11e Colloque Professionnel Ipse : http://www.euroipse.org/11e-colloque-professionnel-ipse/
