 |
Communiqué de séance
Paris, le 27 janvier
2016
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires
|
Le Sénat a examiné le projet de loi
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.
Ce projet de loi a pour objectifs
:
·
la consécration
des valeurs et principes
déontologiques de la fonction publique ;
·
l’application à un
champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits
d’intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique, en particulier les déclarations d’intérêt ;
·
l’extension des
pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction
publique et de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
·
la mise en œuvre
des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les
garanties et obligations des agents
publics, notamment des agents non titulaires, et l’égalité professionnelle
femmes-hommes.
Sur le rapport de M. Alain
VASSELLE (Les Républicains – Oise), la commission des lois a modifié le
texte en adoptant des dispositions visant notamment à :
·
consacrer sur le
plan législatif le devoir de réserve des fonctionnaires ;
·
mieux articuler les dispositifs
déontologiques et s’assurer de leur constitutionnalité, en supprimant notamment le versement de la
déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire ;
·
mieux garantir les droits des
fonctionnaires, notamment en
assouplissant le dispositif de cumul d’activités ;
·
maintenir le recours à
l’intérim.
En séance publique, le Sénat a notamment
apporté les modifications suivantes visant à :
·
intégrer la commission de déontologie de la
fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique (amendement 1 portant
article additionnel après l’article 8) ;
·
assurer le suivi
des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin
de limiter le nombre de « reçus-collés » (amendements 129 et 144 à
l’article 15 bis) ;
·
instaurer trois jours de carence dans les trois
fonctions publiques (amendement 20 rect ter portant article additionnel avant l’article 24
A) ;
·
développer le
recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les
filières sociale, médico-sociale et médico-technique
(amendement 25 rect portant article additionnel après l’article 24
BA).
Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié. La
procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, le texte devrait
prochainement être examiné en commission mixte paritaire.
---
Pour plus de détails, consulter :
·
l’Espace
presse du site du Sénat ;
·
les comptes
rendus ;
·
le rapport
de M. Alain
VASSELLE (Les Républicains – Oise), fait au nom de la commission
des lois.
