Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Communiqué de séance

Paris, le 27 janvier 2016

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.

Ce projet de loi a pour objectifs :

· la consécration des valeurs et principes déontologiques de la fonction publique ;

· l’application à un champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier les déclarations d’intérêt ;

· l’extension des pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

· la mise en œuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les garanties et obligations des agents publics, notamment des agents non titulaires, et l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Sur le rapport de M. Alain VASSELLE (Les Républicains – Oise), la commission des lois a modifié le texte en adoptant des dispositions visant notamment à :

· consacrer sur le plan législatif le devoir de réserve des fonctionnaires ;

· mieux articuler les dispositifs déontologiques et s’assurer de leur constitutionnalité, en supprimant notamment le versement de la déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire ;

· mieux garantir les droits des fonctionnaires, notamment en assouplissant le dispositif de cumul d’activités ;

· maintenir le recours à l’intérim.

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

· intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (amendement 1 portant article additionnel après l’article 8) ;

· assurer le suivi des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin de limiter le nombre de « reçus-collés » (amendements 129 et 144 à l’article 15 bis) ;

· instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publiques (amendement 20 rect ter portant article additionnel avant l’article 24 A) ;

· développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (amendement 25 rect portant article additionnel après l’article 24 BA).

Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié. La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, le texte devrait prochainement être examiné en commission mixte paritaire.

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Pour plus de détails, consulter :

· l’Espace presse du site du Sénat ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. Alain VASSELLE (Les Républicains – Oise), fait au nom de la commission des lois.