Best-of du 23 décembre 2016

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Les responsables de la MGEFI - Mutuelle Générale de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, certifiée ISO 9001 par l'AFNOR, sont à disposition des journalistes pour livrer leur: regard, témoignage, ou expertise... sur tous sujets liés à la santé et la protection sociale.

A propos de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.

* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique

La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.

■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.

■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.

■ 220 collaborateurs au service des adhérents.

■ Un réseau de 800 militants.

■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya

■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR 

■ clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share

■  www.mgefi.fr

Crédit photo: Maisons du monde

  TRÈS BON WEEK-END 

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.

Le Bail Réel Solidaire présenté en conseil des ministres @emmacosse 

Conseil des ministres du 7 décembre 2016. Bail réel solidaire.
Source : Vie-Publique

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l’organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources.
Les OFS ont été définis à l’article 164 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), codifié à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Ce sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location de ménages modestes.
Le preneur d’un BRS acquiert des droits réels attachés à un logement et s’acquitte d’une redevance auprès de l’OFS qui reste propriétaire du foncier….en savoir plus…

Protection des mineurs

Commission des Lois

Communiqué de presse

Paris, le 22 mars 2016

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
à l’information de l’administration et à la protection des mineurs a abouti

Réunie le mardi 22 mars 2016 à l’Assemblée nationale, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen – Loire Atlantique), président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et la vice‑présidence, pour le Sénat, de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration et à la protection des mineurs est parvenue à un accord sur le rapport du député M. Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen – Isère) et du sénateur M. François Zocchetto (UDI‑UC – Mayenne).

Le texte adopté permet d’améliorer les échanges d’informations entre le ministère de la justice et les administrations publiques, en organisant la possibilité pour les parquets de communiquer à l’administration certaines décisions prises par l’autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’une condamnation ou de l’existence de poursuites pénales.

L’Assemblée nationale s’est rangée à la position de principe du Sénat sur le respect de la présomption d’innocence en renonçant à la possibilité de procéder à l’information à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre. L’information suppose la mise en examen ou le renvoi devant une juridiction de jugement. Le Sénat a toujours considéré qu’une information à un stade aussi précoce de la procédure, alors que la matérialité des faits reprochés à la personne n’a pas été suffisamment établie pour justifier une mise en examen, serait prématurée, contreviendrait gravement à la présomption d’innocence et constituerait un dispositif contraire à la Constitution. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont estimé qu’une telle disposition risquerait de provoquer des conséquences dramatiques pour des personnes injustement mises en cause.

Cet accord entre les deux assemblées permet de protéger les mineurs sans porter une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence.

Enfin, la commission mixte paritaire a relevé qu’en tout état de cause, les dispositifs prévus par le projet de loi, qui confient à nouveau des missions supplémentaires au ministère public, ne sauraient être pleinement applicables sans un renforcement conséquent des moyens humains et matériels des parquets.

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Communiqué de séance

Paris, le 27 janvier 2016

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.

Ce projet de loi a pour objectifs :

· la consécration des valeurs et principes déontologiques de la fonction publique ;

· l’application à un champ plus vaste de fonctionnaires des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts issus de la loi du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier les déclarations d’intérêt ;

· l’extension des pouvoirs et du champ de compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

· la mise en œuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique, en particulier les garanties et obligations des agents publics, notamment des agents non titulaires, et l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Sur le rapport de M. Alain VASSELLE (Les Républicains – Oise), la commission des lois a modifié le texte en adoptant des dispositions visant notamment à :

· consacrer sur le plan législatif le devoir de réserve des fonctionnaires ;

· mieux articuler les dispositifs déontologiques et s’assurer de leur constitutionnalité, en supprimant notamment le versement de la déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire ;

· mieux garantir les droits des fonctionnaires, notamment en assouplissant le dispositif de cumul d’activités ;

· maintenir le recours à l’intérim.

En séance publique, le Sénat a notamment apporté les modifications suivantes visant à :

· intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (amendement 1 portant article additionnel après l’article 8) ;

· assurer le suivi des candidats inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur recrutement, afin de limiter le nombre de « reçus-collés » (amendements 129 et 144 à l’article 15 bis) ;

· instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publiques (amendement 20 rect ter portant article additionnel avant l’article 24 A) ;

· développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (amendement 25 rect portant article additionnel après l’article 24 BA).

Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié. La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, le texte devrait prochainement être examiné en commission mixte paritaire.

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Pour plus de détails, consulter :

· l’Espace presse du site du Sénat ;

· les comptes rendus ;

· le rapport de M. Alain VASSELLE (Les Républicains – Oise), fait au nom de la commission des lois.

Note de nile Projet de Loi dit « relatif à la santé », examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat

Note de nile Projet de Loi dit « relatif à la santé », examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat

nile a le plaisir de mettre à votre disposition cette "note de nile" synthétisant les différents articles du Projet de Loi dit « relatif à la santé », examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 22 juillet 2015. Comme à l’accoutumée, cette note factuelle décrit les articles, met en exergue les décrets précisant les dispositions de la Loi à venir, ainsi que les articles et les dispositions supprimés suite à l’examen en commission. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Nous espérons que ce document vous permettra de suivre plus facilement les débats qui vont avoir lieu au Sénat à partir du 14 septembre. Cette note de nile est gratuite, libre de droit et vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00. Consultez dès à présent l'intégralité de cette note de nile en cliquant sur le bouton ci-dessous : Lire la Note de nile

Copyright © 2015 nile, Tous droits réservés. Voici les dernières actualités de nile, auxquelles vous êtes abonné. Cette lettre d'information vous est envoyée par : nile 65 rue galande Paris 75005 France

Le Sénat examine le projet de loi santé

►A 16h, suivez le début de l'examen du projet de #loiSanté : http://t.co/15n6ozUsR3 #directsénat pic.twitter.com/E5qLBLE5t0

— Senat_direct (@Senat_Direct) 14 Septembre 2015

L’extension du champ de la co-assurance : une avancée majeure...

... pour la Mutualité Française

 

La Mutualité Française se félicite de l’adoption ce jour par l’Assemblée nationale des 4 premiers titres du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire et salue l’engagement des ministres successifs en charge de l'ESS pour ce texte ainsi que la qualité du travail effectué par les parlementaires et les administrations.

En renforçant le cadre juridique et en le dotant de moyens adaptés, cette loi contribue à la visibilité et au développement d'un secteur économique dynamique qui permet d’entreprendre autrement et qui représente d'ores et déjà plus de 10% des emplois et de la richesse nationale.

La Mutualité Française, acteur majeur de l'ESS avec plus de 80 000 emplois en France, se félicite en outre du vote du Titre IV de la loi qui donne aux mutuelles les outils pour développer leurs activités et pour répondre de manière adaptée aux enjeux prudentiels.

Avec l’extension du champ de la coassurance aux contrats collectifs (à adhésion obligatoire pour les salariés et à adhésion facultative pour les travailleurs indépendants, les chômeurs et les retraités), la loi ESS ouvre de nouvelles possibilités aux mutuelles de présenter des offres en partageant le risque, notamment pour répondre aux demandes générées par la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française " elle permettra également aux mutuelles de mieux répondre en étendant cette possibilité de pratiquer la coassurance pour apporter des réponses innovantes aux populations exclues de facto de l'accord national interprofessionnel, je pense notamment aux chômeurs, aux retraités, sans oublier les travailleurs indépendants."

La Mutualité Française salue, par ailleurs, la création de certificats mutualistes et paritaires permettant aux mutuelles de renforcer leurs fonds propres dans un contexte prudentiel rendu plus exigeant par la directive européenne Solvabilité 2, tout en respectant leurs principes de gouvernance mutualiste.

Enfin, elle se réjouit de la création d’une nouvelle forme d’union spécifiquement dédiée aux mutuelles du Livre III du code de la mutualité pour renforcer la capacité de développement des Services de soins et d’accompagnement mutualistes et permettre une véritable structuration des activités sanitaires, sociales et culturelles

 

 

 

 

 

 

Libres propos signés LE CISS

“I want my money back !!!”

 

Pour rappel À l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le député Christian Paul, rapporteur du projet, a fait adopter un amendement qui prévoit le financement des associations d’usagers et de patients par le biais de l’augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Ainsi, 5 millions d’euros devaient venir « renforcer la démocratie sanitaire, en assurant un financement pérenne aux représentants des patients, tout en renforçant leur légitimité ».

 

Quand on se reporte au rapport de cette commission, on ne saurait en effet être plus clair sur les motifs de l’amendement. On y lit que ces 5 millions d’euros seront destinés « via la création d’un Fonds national de la démocratie sanitaire, à assurer un financement indépendant des associations de patients, aujourd’hui largement dépendantes de l’industrie pharmaceutique ».

 

En sens opposé, une pratique ministérielle irrégulière

 

Qu’avons-nous observé ? D’abord que le fonds réclamé par le législateur n’a pas vu le jour. Les 5 millions d’euros ayant été versés dans un autre fonds, le fonds d’intervention régional (FIR) ainsi devenu une sorte de fonds « à tout faire », y compris ce pour quoi il n’avait pas été prévu lors de sa création par la loi de financement de la sécurité sociale en 2012.

 

Ensuite, une circulaire du ministère des affaires sociales et de la santé a prévu que ces sommes pourraient être employées à autre chose que ce qu’avait prévu le législateur. Si quelques financements sont venus renforcer le soutien aux associations agréées, une grande partie des fonds a été absorbée par les agences régionales de santé ou dévolue à d’autres acteurs de la santé !

 

« Ma cassette, qui a volé ma cassette ?! »

 

Qu’observe-t-on en 2014 ? Le fonds réclamé par le législateur n’a toujours pas vu le jour. Un arrêté ministériel vient de reconduire la ligne budgétaire « Démocratie sanitaire » au sein du FIR. Le risque est grand, à nouveau, de voir ce financement échapper aux associations d’usagers.

 

Ce n’est pas que, comme Harpagon, nous soyons avares, mais nous réclamons justice. D’abord parce que les associations d’usagers du système de santé ont besoin de ces ressources : pour leur indépendance bien sûr, pour former, coordonner et animer leurs réseaux de représentants ensuite. Cela ressort clairement du rapport « Démocratie sanitaire : An II », remis récemment à la ministre des affaires sociales et de la santé.

 

Ensuite, parce que l’on ne peut pas écrire dans la stratégie nationale de santé que la démocratie sanitaire est son troisième pilier et en saper en même temps les bases. La démocratie, ça commence par le respect de la parole publique. Comment peut-on déclarer en publiant la stratégie nationale de santé que « La qualité d’un modèle de santé publique se mesure désormais à la place qu’il accorde aux patients » et justement ne pas leur accorder ce que la loi a prévu de leur donner !

 

 

Dire que l’on va renforcer la démocratie sanitaire, et en son sein le rôle et la place des associations des usagers, ne peut pas reposer sur un tel dépouillement !