Remise de la note d’étape du Haut conseil du financement de la protection sociale

 

sur l’évolution du financement de protection sociale.

En réponse à la lettre de saisine du Premier ministre du 19 décembre 2013, Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale sur l’évolution du financement de protection sociale (HCFIPS), a remis au Premier ministre le 5 mars 2014 un point d’étape sur l’évolution du financement de protection sociale.

Conformément à la demande exprimée, le HCFIPS a travaillé à l’identification des différentes voies permettant une meilleure adéquation entre les logiques et le mode de financement des différents risques de protection sociale, ainsi qu’aux modalités de réduction des prélèvements sociaux pesant sur le coût et les revenus du travail.

La note d’étape résume les premières réflexions menées au sein du HCFIPS. Elle est accompagnée de la contribution des membres qui ont souhaité afficher une position ou une préférence sur les schémas envisageables d’évolution du financement.

La note contient également sept fiches d’éclairages sur les questions soulevées par la réforme du financement de la protection sociale.

Le Premier ministre souligne la très grande qualité de ce travail, effectué dans des délais très courts. La diversité des scenarii présentés dans la note et les éclairages sur les contraintes économiques, sociales, techniques et juridiques sont des points de repères précieux pour la réflexion et la décision.

La note d’étape nourrira la démarche engagée par le Président de la République et le gouvernement de préparation du Pacte de Responsabilité et du chantier de remise à plat de la fiscalité.

Le Haut conseil du financement de la protection sociale reprendra ses séances au mois d’avril 2014, en approfondissant certains aspects abordés dans la note d’étape.

Monsieur le Premier ministre, y aura-t-il des représentants des usagers du système de santé au haut conseil du financement de la protection sociale ?

Y aura-t-il des représentants des usagers du système de santé  au haut conseil du financement de la protection sociale ?

Le décret qui vient de paraître au journal officiel prévoit que des personnes qualifiées peuvent être nommées par le Premier ministre pour prendre part à la composition du Haut conseil du financement de la protection sociale dont l’installation est annoncée pour imminente.

La question est donc posée de savoir si la société civile sera présente dans ce Haut conseil dont nous avons salué la création compte tenu des contraintes sur les dépenses et les recettes des différentes branches de la sécurité sociale.

D’ores et déjà, il est assuré que les représentants des syndicats, des caisses et du parlement ainsi que de l’Etat en feront partie. Mais la société civile, et notamment les associations d’usagers du système de santé, sera-t-elle représentée?

Cela aurait du sens : il y a bien longtemps qu’une part non négligeable de la dépense de santé ne relève plus de cotisations sur le salaire mais de l’impôt, quand ce n’est de contributions des usagers à des complémentaires santé ou encore à des frais non pris en charge reposant directement sur le budget personnel de chacun… des frais souvent d’autant plus importants que les personnes sont atteintes d’une maladie chronique. Or un Français sur quatre vit aujourd’hui avec une maladie chronique : ils doivent donc, avec raison, pouvoir faire entendre leurs préoccupations notamment sur le reste à charge.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dont les associations d’usagers ont été membres depuis sa création, a permis grâce à leur implication l’élaboration de consensus sur les solutions à mettre en œuvre dans ce domaine.

Il n’y a pas de raison de penser que cette participation constitue une parenthèse. Au contraire, elle doit constituer un exemple à suivre pour la reconnaissance de la légitime participation de la société civile aux décisions qui la concerne.

Au moment où des arbitrages vont être nécessaires et que leur influence aura des conséquences sur le reste à charge des ménages autant que sur l’organisation des soins, nous réclamons donc, comme nous l’avons déjà écrit, que les associations d’usagers du système de santé soient représentées au Haut conseil du financement de la protection sociale.