2 mars 2017 14H30 - présentation du plan d'actions 2017 SEE

RAPPEL :

Réunion de présentation des actions et projets 2017 de l'association Santé en Entreprise (SEE) en France et à l'international

"La santé et le bien-être au cœur de nos projets : outils, actions & solutions"

Jeudi 2 mars 2017

14h30-16h30

LafargeHolcim - 61, rue des Belles Feuilles 75016 Paris

Salle polyvalente

Métro : Porte Dauphine ou Victor Hugo (Ligne 2)

Inscription obligatoire :  contact@santeenentreprise.com

Protection des mineurs

Commission des Lois

Communiqué de presse

Paris, le 22 mars 2016

La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
à l’information de l’administration et à la protection des mineurs a abouti

Réunie le mardi 22 mars 2016 à l’Assemblée nationale, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen – Loire Atlantique), président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et la vice‑présidence, pour le Sénat, de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration et à la protection des mineurs est parvenue à un accord sur le rapport du député M. Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen – Isère) et du sénateur M. François Zocchetto (UDI‑UC – Mayenne).

Le texte adopté permet d’améliorer les échanges d’informations entre le ministère de la justice et les administrations publiques, en organisant la possibilité pour les parquets de communiquer à l’administration certaines décisions prises par l’autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’une condamnation ou de l’existence de poursuites pénales.

L’Assemblée nationale s’est rangée à la position de principe du Sénat sur le respect de la présomption d’innocence en renonçant à la possibilité de procéder à l’information à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre. L’information suppose la mise en examen ou le renvoi devant une juridiction de jugement. Le Sénat a toujours considéré qu’une information à un stade aussi précoce de la procédure, alors que la matérialité des faits reprochés à la personne n’a pas été suffisamment établie pour justifier une mise en examen, serait prématurée, contreviendrait gravement à la présomption d’innocence et constituerait un dispositif contraire à la Constitution. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont estimé qu’une telle disposition risquerait de provoquer des conséquences dramatiques pour des personnes injustement mises en cause.

Cet accord entre les deux assemblées permet de protéger les mineurs sans porter une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence.

Enfin, la commission mixte paritaire a relevé qu’en tout état de cause, les dispositifs prévus par le projet de loi, qui confient à nouveau des missions supplémentaires au ministère public, ne sauraient être pleinement applicables sans un renforcement conséquent des moyens humains et matériels des parquets.

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La MGEFI en faits et chiffres

■ Créée le 13 septembre 2007.

■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.

■ La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 350 000 personnes protégées.

■ 260 collaborateurs au service des adhérents.

■ Un réseau de 800 militants.

■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya *

■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR

■ www.mgefi.fr

TRES BON WEEK-END A TOUS

Médicaments et personnes âgées limiter les risques...

Dispensation médicaments personnes âgées

Rapport et recommandations sur le sujet de la préparation, par le pharmacien dispensateur, des doses à administrer

l’Académie ne prétend pas proposer une réponse unique à cette question difficile. Elle souhaite surtout souligner l’urgence qu’il y a à gérer de façon responsable ce hiatus entre délivrance et administration, car la sécurité du patient doit être prise en compte au présent et ne peut se satisfaire durablement de méthodes improvisées , quel que soit le type de prise en charge du patient dans le système de soins (hôpital, domicile, établissements médico-sociaux).

 

La préparation des doses à administrer - PDA :

la nécessaire évolution des pratiques

  de dispensation du médicament

La Fondation de l’Académie de médecine reconnue d’utilité publique

NOUVEAU Par décret du 23 décembre 2013 paru au JO du 26 décembre, la Fondation de l’Académie de médecine a été reconnue d’utilité publique

et ses statuts approuvés par le Conseil d’État

 L’objet de cette Fondation est d’aider à la diffusion de la médecine Française à l’étranger. Juridiquement distincte de l’Académie, elle a sa propre gouvernance et son propre budget, même si ses liens avec l’Académie demeurent étroits par la présence de plusieurs académiciens dans son Conseil d’administration.

Elle organisera son premier événement à Rio de Janeiro, les 24 et 25 avril prochains, sous la forme d’une réunion commune avec l’Académie nationale de médecine et l’Académie de médecine du Brésil, sur trois thèmes d’actualité : les troubles psychiques à l’adolescence, la chirurgie»robotisée» et l’obésité.

Le Centre d'Analyse Stratégique s'intéresse aux avancées récentes et à l'avenir de l'administration électronique en France

En quelques années, l'usage des technologies de l'information a transformé les relations entre les administrations publiques et les Français. Avec pour double objectif de réduire les dépenses publiques en améliorant l'efficacité administrative et de faciliter les démarches des usagers. S'appuyant sur des expériences et innovations récentes à l'étranger, le Centre d'analyse stratégique nous propose une note consacrée à l'avenir de l'administration électronique en France. Il  note que notre pays est plutôt avancé en matière de développement de services, mais en retard en matière d'usage.

Dans les institutions en charge des politiques sociales, comment encore mieux utiliser les technologies numériques pour mettre en œuvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus sécurisées ? A cette question, le CAS fait quatre propositions : limiter les demandes de documents aux usagers des services publics en s'appuyant sur le développement du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ; poursuivre l'ouverture des modes de contact adaptés à différents publics et développer l'utilisation d'outils plus novateurs (SMS, chat, applications smartphones et visioconférences) ; achever le développement d'un guichet unique des services publics, permettant à la fois de s'informer de façon générale et d'accéder à un dossier individuel (une fusion entre service.public.fr et mon.service-public.fr est en cours) ; développer une approche participative de la relation entre usagers et administrations (évaluation des services, cogestion des droits et des dossiers, coconstruction de nouveaux services).

Note d'analyse 317 - 23 janvier 2013

 Sources : www.annuaire-secu.com,  Gérard Bieth

BON A SAVOIR : Indemnités pour perte de traitement ou salaire...

ADHERENTS MGEFI CETTE INFO VOUS CONCERNE

 

Indemnités pour perte de traitement ou salaire (IPTS)

Savez-vous qu'au terme de 3 mois d'arrêt maladie, l'administration ne vous verse plus qu'un demi-traitement ?

Il s'agit en effet d'une spécificité du régime de la fonction publique.

> En savoir plus

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MGEFI : Flashback sur l’actualité, avant la rentrée …

24 avril 2012 Présentation à la presse des premiers résultats du 1er « Baromètre Santé des fonctionnaires ».

MFP Services, pour le compte de ses mutuelles membres, et les mutuelles MCDEF, MGAS, MGEFI et MMJ, dans le cadre d’une étude spécifique, ont interrogé à l’automne dernier 15 700 agents publics provenant d’un nombre important d’Administrations, sur la perception de leur santé et du système de soins français.

Sur une première population analysée de 2 200 répondants, il en ressort que les fonctionnaires sont satisfaits de leur état de santé, mais éprouvent des difficultés pour se soigner.

Je vous prie de trouver ci-dessous les liens vers les supports de présentation des résultats de ce 1^er Baromètre Santé des Fonctionnaires.

Le communiqué de presse

Le dossier de presse

1er baromètre santé des fonctionnaires - synthèse de l'enquête