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Dans
le cadre de la lutte contre les pratiques frauduleuses des émetteurs de numéros
de téléphone surtaxés, Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce,
de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a
annoncé la condamnation en première instance de deux sociétés le 13 juillet
dernier par le tribunal correctionnel d’Agen. Ce jugement fait suite à une
enquête lancée en 2013 par la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et s’inscrit dans l’action
du gouvernement pour la protection des consommateurs.
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Les
deux sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp ont été condamnées à verser
respectivement 300 000 € et 500 000 € d’amende pour pratique commerciale
trompeuse et pratique commerciale agressive. Leur gérant a quant à lui été
condamné au paiement d’une amende de 250 000 €, et à deux ans de prison avec
sursis.
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Les
deux sociétés et leur gérant pratiquaient le « ping-call » : des appels en absence étaient émis auprès de
millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter
l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à
la communication téléphonique. Le coût de la communication pesait alors sur
l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié.
Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de
téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment
les numéros suivants : 3247,
3287, 3684, 3687 et 3261. De 2013 à 2015, les enquêtes menées par la DGCCRF ont
mis en évidence une amplification des pratiques frauduleuses.
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« Le
Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de la tranquillité
des utilisateurs de téléphones fixes et mobiles et au respect de leurs droits.
Nous sommes déterminés, avec la DGCCRF, à mettre fin aux numéros surtaxés qui
nuisent à la confiance des Français dans leurs liens avec les professionnels, et
pèsent sur le portefeuille des ménages »,
explique Martine PINVILLE.
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Tout
en se félicitant de l’efficacité des contrôles menés par la DGCCRF, Martine
PINVILLE appelle les utilisateurs à faire preuve de vigilance face aux
sollicitations reçues par téléphone émanant de numéros inconnus, et à recourir
aux dispositifs publics existants. Un annuaire inversé des Numéros SVA (Services
à Valeur Ajoutée) permet ainsi de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé
frauduleusement en identifiant à partir du numéro, le professionnel et le tarif
de ses appels.
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MINE D'INFOS/ Actualités en libre partage. Ce blog vous offre outre des Infos: protection sociale, culture etc. des interviews esclusives [libre de droits sous réserve de sourcer le blog]. La créatrice du blog [ex. Chef de service MGEFI] passionnée d'Afrique & RS est journaliste membre du réseau mutualiste MutElles; SEE; & ADOM. ✍️Pour proposer un sujet à la rédaction merci d'écrire à sa rédactrice en chef Nora ANSELL-SALLES pressentinelle2@gmail.com /
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mercredi 3 août 2016
Lutte contre la fraude à travers les numéros surtaxés
lundi 15 juin 2015
C'est à lire...
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| A lire sur le blog des Institutionnels |
Source : site USH L’Institut Hlm de la RSE tiendra sa première
université d’été les 29 et 30 juin 2015 à Bordeaux. Elle se veut un moment
dynamique de professionnalisation et de reconnaissance de la fonction RSE dans
les organismes et de fertilisation des bonnes pratiques. Depuis plusieurs mois,
un groupe de dirigeants se réunit […]
Le marché de l’assurance complémentaire santé |
Le marché de l’assurance complémentaire santé : des excédents
dégagés en 2013 (pdf - 720.5 ko) - [04/06/2015] - [MAJ : 04/06/2015] Olivier
Jacod et Alexis Montaut Le marché de l’assurance complémentaire santé : des
excédents dégagés en 2013 Source : DREES SANTÉ.Gouv Études et résultats n° 919,
juin 2015 Publié le 4 juin 2015 […]
Une nouvelle plateforme web d’offres d’emploi dans les HLM |
Travailler dans les Hlm : une nouvelle plateforme web
d’information et d’offres d’emploi L’Union sociale pour l’habitat ouvre un
nouvel espace en ligne d’information sur les métiers et les formations
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secteur. Avec l’espace “Travailler dans les Hlm“ et la rubrique “Les Hlm […]
Métro Grand Paris : une première exposition |
Du 13 juin au 20 septembre 2015, le MAC VAL, musée d’art
contemporain du Val-de-Marne, accueille la première exposition sur le métro du
Grand Paris et ses territoires. Les visiteurs y découvrent les différentes
facettes du projet, dans un parcours révélant en exclusivité l’architecture des
futures gares de la ligne 15 Sud et des créations […]
Le dispositif de mutualisation financière entre organismes d’HLM |
Source : Federation COOP HLM Prévue par le Pacte d’objectifs et
de moyens signé avec l’Etat à l’été 2013, la mutualisation financière entre
organismes d’Hlm est mise en oeuvre pour la seconde année. Cette page sera
régulièrement mise à jour pour informer les coop Hlm sur ce sujet. Le contexte
Proposée par le Mouvement […]
Brest : premières assises du commerce |
Le 15 juin, les premières assises du commerce de la métropole
brestoise se tiendront au Quartz. Commerçants, artisans, élus, techniciens… se
mobilisent pour faire le point sur la situation actuelle d’un secteur en
mutation et trouver des solutions pour pérenniser et redynamiser le cœur
commerçant de la métropole. La vitalité commerciale est au cœur des […]
Inauguration aujourd’hui de l’écoquartier d’Issy-les-Moulineaux |
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aménageur, la ville d’Issy-les-Moulineaux et le Conseil départemental des
Hauts-de-Seine inaugurent le 1er écoquartier totalement achevé de la région
parisienne Un quartier mixte sur 3,5 hectares accueillant 72 400 m2 de
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d’une charte environnementale fondatrice pour impliquer tous les […]
8e ÉDITION DU PRIX OCIRP ACTEURS ÉCONOMIQUES & HANDICAP |
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INAUGURATION DE LA CITÉ DE L’OBJET CONNECTÉ À ANGERS |
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président de Withings, dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France
Industrielle, la Cité de l’Objet Connecté est aujourd’hui portée par un groupe
d’entreprises industrielles partenaires de la région […]
1er LIVRE BLANC SUR LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DES SALARIÉS |
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sécurisation des mobilités au service de l'emploi et des territoires Le premier
livre blanc de la mobilité est à paraitre. Extrait : “ De nombreux rapports et
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décideurs de la santé - politiques, institutionnels, professionnels de santé,
leaders d’opinion - et les plus hautes autorités de l’Etat. Il formule cinq
propositions. Les cinq propositions Une véritable généralisation de la
complémentaire santé, […]
mardi 5 mars 2013
LIBRES PROPOS signés Jacques Draussin
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