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CMU complémentaire : les comptes bancaires des bénéficiaires bientôt contrôlés par les CPAM

15/05/15 - L'Assurance maladie s'apprête à lancer un plan national de contrôle des ressources des bénéficiaires de la CMU-C. Les agents des caisses vont pouvoir dès juin prochain scruter les comptes courants et d'épargne des bénéficiaires de la CMU-C et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes. La CNAMTS confirme avoir déjà procédé entre 2013 et 2014, à titre expérimental, à la vérification des comptes d'un millier de bénéficiaires de CMU-C, dans quatre caisses primaires. Ces premiers tests avaient fait apparaître "un nombre significatif d'anomalies", a expliqué au journal Le Parisien Nicolas Revel, directeur général. Le taux de fraude serait supérieur à 10 %. Selon les informations des Echos, ce serait même "plus de 20 % des allocataires contrôlés par ses services (qui) dépassaient le plafond de revenus ouvrant droit à la CMU-C". "Leur niveau et leur gravité sont très variables mais cela suffit pour justifier une vérification de plus grande envergure", prévient le directeur.

Ce plan s'échelonnera en trois vagues pour aboutir au contrôle d'un rythme annuel de 500 000 bénéficiaires d'ici à la fin 2015, soit 10 % des dossiers. Le dispositif concernera aussi bien les premières demandes que les renouvellements, par tirage au sort des dossiers. Dès la fin du mois, des courriers seront envoyés aux bénéficiaires pour les informer de leurs droits et des nouveaux dispositifs de contrôle.

"Ce coup de projecteur sur les efforts de chasse aux fraudeurs intervient alors que la Cour des comptes s'apprête à épingler le laxisme du contrôleur en matière de complémentaire santé universelle", prévient Les Echos. "Les magistrats vont remettre leur rapport au Sénat lundi. Ils soulignent qu'en quinze ans d'existence de la couverture maladie universelle, il n'y a jamais eu de véritable contrôle".

L'annonce de ce plan national a surpris le chef de file de la délégation CGT au Conseil de la CNAM, Jean-Michel Cano, qui dénonce vivement dans L'Humanité une opération " de manipulation " de la population et le fait que le Conseil n'ait pas été consulté.
Parallèlement, Pôle emploi prévoit de généraliser à partir d'août prochain ses équipes spécialisées dans le contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs. Le dispositif a été expérimenté dans trois régions en 2013-2014, et la généralisation s'étalera d'août à octobre. Pôle emploi propose d'affecter 200 postes à ses futures équipes de contrôle, répartis par région selon le nombre de demandeurs d'emploi. Le dispositif n'est et ne sera assorti d'aucun objectif en termes de nombre de contrôles et/ou de nombre de radiations, selon Pôle emploi : "Tous les demandeurs d'emploi sont susceptibles d'être contrôlés", de manière ciblée, aléatoire ou à la suite d'un signalement. Ces derniers sont d'ores et déjà tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sous peine d'être radié 15 jours des listes de Pôle emploi, et même jusqu'à six mois en cas de récidive. Mais dans les faits, cette réglementation est très peu appliquée.

> Le Parisien 13 mai 2015
> CMU complémentaire : l'Assurance-maladie met en garde les fraudeurs - Les Echos 15 mai 2015
> CMU complémentaire : la CGT dénonce " une manipulation " - L'Humanité 15 mai 2015
> Pôle emploi veut généraliser ses équipes de contrôle dès août - Le Parisien 14 mai 2015

Les aides personnelles au logement toujours dans le collimateur de Bercy

13/05/15 - Pour Localtis.info, les aides personnelles au logement (allocation logement familiale, allocation logement sociale, Aide Personnelle au Logement, qui représentent à présent une dépense de 18 milliards par an, sont désormais l'un des éléments principaux de la quinzaine de pistes d'économies budgétaires que le gouvernement entend bien soumettre pour concertation au Parlement, avant de passer aux actes, sans doute dès le budget 2016. Le ministre de l'Economie s'est montré particulièrement clair sur ce sujet au cours d'une rencontre avec la presse le 11 mai 2015. La France a prévu un niveau élevé d'économies ces prochaines années en matière de politique du logement. Michel Sapin a toutefois bien pris soin de tracer le cadre des possibles évolutions en ce domaine, tant le sujet est potentiellement explosif : les "économies conséquentes [ seront réalisées dans le domaine du logement", le seront "dans le même esprit que celui qui a prévalu pour les dépenses de santé", à savoir faire "des économies sans que les droits des malades [soient] remis en question".

La nature des mesures envisagées reste toutefois encore floue. La réforme de l'APL (aide personnalisée au logement) pour les étudiants - dont l'efficacité en termes de redistribution sociale est des plus limitée - a été enterrée, le chef de l'Etat ayant affirmé lors de la journée consacrée à la jeunesse le 6 mai au Conseil économique, social et environnemental (Cese) qu'elles "ne seront pas remises en cause". L'idée récurrente de supprimer la possibilité de rattachement fiscal des étudiants (une demi-part pour les parents) percevant une aide au logement passe donc aux oubliettes. Le quotidien Les Echos rappelle que cette piste d'économies figurait pourtant en bonne place dans le rapport encore confidentiel de l'IGF/IGAS/CGEDD révélé par le journal en janvier.

Bercy étudie la piste d'un resserrement des critères généraux d'attribution de l'APL (conditions de ressources) ou d'un écrêtement de son montant, voire d'autres pistes comme celle de soumettre l'éligibilité aux aides à une condition de patrimoine, comme c'est déjà le cas au Royaume-Uni. Les ménages aisés possédant une résidence secondaire ou une épargne financière significative seraient visés. L'économie serait toutefois limitée le nombre de bénéficiaires concernés étant faible, prévient Les Echos (6 % des bénéficiaires pour un plafond de patrimoine fixé à 45 000 euros, 4 % s'il est de 75 000 euros). Quant à l'écrêtement du montant de l'APL, il s'inscrirait dans la même logique que la modulation des allocations familiales. Le groupe de travail parlementaire piloté par le député François Pupponi (PS), dont les recommandations sont attendues fin mai, semble travailler dans cette direction. Mais les aides au logement des CAF sont déjà soumises à condition de ressources. Une révision des conditions d'accès ou un écrêtement des montants toucherait donc des ménages à revenus relativement modestes (hors cas particulier des familles avec étudiants). Bref, devant la presse, Michel Sapin a reconnu que cette réforme de l'APL constitue "une matière délicate", et s'est montré prudent sur les économies espérées du côté du logement, disant chercher "quelques centaines de millions d'euros". Une fourchette basse par rapport à ce qu'espère Bercy.
> Aides au logement : réforme confirmée, mais modalités incertaines - Localtis.info 13 mai 2015
> Bercy avance avec prudence sur les aides au logement - Les Echos 15 mai 2015

Retraites - personnes âgées - dépendance

Les retraités et les retraites - édition 2015

11/05/15 - Ce recueil 2015 de la DREES dresse un panorama des statistiques sur les retraites pour l'année 2013 permettant de dessiner un profil complet des retraités et de la composition de leur pension. Ces données prennent en compte les principales modifications législatives ou réglementaires, notamment celles survenues depuis la réforme des retraites de 2010. Tous régimes confondus, la France comptait 15,6 millions de retraités au 31 décembre 2013, soit 280 000 de plus qu'un an plus tôt. 1,6 million vivent à l'étranger. Le régime général des salariés du privé (Cnav) est le plus important avec 13,5 millions de bénéficiaires. Suivent le régime agricole salariés (MSA salariés) avec 2,5 millions de retraités, la fonction publique d'Etat (civile et militaire) avec 2,2 millions de retraités et le régime agricole non-salariés (MSA non-salariés) avec 1,6 million de retraités. Le montant moyen de la pension brute de droit direct, tous régimes confondus, atteint 1 306 euros mensuels mais il grimpe à 1 730 euros pour les retraités justifiant d'une carrière complète. Par ailleurs, toujours en moyenne, les femmes ont une pension inférieure de 39,5 % à celles des hommes. Cet écart diminue cependant progressivement. Il était de 45,4% en 2004. La retraite constitue le premier poste de dépenses de la protection sociale. Au total, les prestations servies représentent un montant de 307,5 milliards d'euros.

Sont également abordés dans ce recueil les 557 800 allocataires du minimum vieillesse, les opinions, souhaits et motivations des nouveaux retraités en matière de retraite, les adhérents aux produits de retraite supplémentaire d'entreprise, etc. Cette édition 2015 met aussi l'accent sur les changements concernant le report de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, l'assouplissement des départs anticipés pour carrière longue ou encore la modification des règles d'éligibilité au minimum contributif.
> DREES - Collection Études et statistiques. Publié le 11 mai 2015 - 200 pages

TIC santé - e-administration - services publics

L'Ordre des médecins interpelle le ministère de la Santé sur l'ouverture de la téléconsultation d'Axa France

17/05/15 - Quelques jours seulement après l'annonce par l'assureur Axa, le 4 mai, de l'ouverture d'un service de consultations médicales par téléphone pour les quelque 2,2 millions de clients de sa complémentaire santé collective, on a la réaction du Conseil national de l'Ordre des médecins rapportée par Le Quotidien du Médecin. La filiale assistance d'Axa prévoit, à partir du 1er janvier 2016, de mettre à la disposition des salariés bénéficiaires du contrat collectif une équipe de 29 médecins généralistes, salariés de l'assureur, qui répondront aux appels, 24h/24 et 7j/7. Le médecin télé-consultant dispense gratuitement conseils et avis et peut délivrer, si besoin, une ordonnance médicale. Le service exclut toutefois la délivrance de certificats médicaux ou d'arrêts de travail. A la suite de la conversation, un compte rendu sera envoyé au médecin traitant du patient, avec l'accord de ce dernier.

Si l'Ordre estime que la prestation d'Axa est "conforme à la loi et aux règlements en vigueur", notamment sur la télémédecine et l'activité de téléconsultation (la société a reçu l'agrément de l'ARS d'Ile-de-France), il juge que ce dispositif crée un système de prise en charge sans intervention du régime obligatoire, uniquement financé par l'assurance santé complémentaire. Il interpelle donc la ministre de la Santé sur ses conséquences. L'institution ordinale craint que ce service de téléconsultation médicale aboutisse à l'instauration, en marge du médecin traitant et du parcours de soins, d'une seconde porte d'entrée dans le système de soins français, offerte par des assureurs complémentaires (par le vecteur des contrats d'assurance en santé collective et les moyens du numérique). L'Ordre des médecins redoute également que ce service proposé en continu interfère avec la mission de service public de la permanence des soins (PDS). Par ailleurs, il dénonce une distorsion de la concurrence, les téléconsultations des médecins traitants n'étant pas prises en charge par l'Assurance maladie contrairement à celles d'Axa financées par l'assureur. L'Ordre indique avoir interpellé la ministre de la santé, Marisol Touraine, le 19 mars dernier et en attendre les réponses.

"C'est une polémique médicale et politique originale. Une polémique dont Marisol Touraine ne pourra pas, cette fois, faire l'économie", prévient Jean-Yves Nau, journaliste et docteur en médecine, sur son blog. "AXA n'est pas, loin s'en faut, le seul assureur français à s'intéresser au sujet. Et sa tentative d'entrer sur ce marché via les complémentaires santé collectives ne fait que préfigurer un avenir médical connecté dont rêvent tous les assureurs privés, vrais mutualistes ou pas. C'est dire l'importance qu'il faut accorder à la réaction du Conseil national de l'Ordre des médecins", écrit le journaliste.

A noter cet autre billet de Jean-Yves Nau du 17 mai qui aborde la procédure de sanctions engagée contre un rhumatologue de Haute-Garonne dans le cadre d'une pratique excessive de la mention "NS". Joints par Le Quotidien du Médecin, les services de la CNAMTS précisent que cinquante médecins ont déjà été rappelés à l'ordre pour leur usage excessif du " non substituable " (avec avertissement sans frais sur le risque de pénalité). Mais ce sont aujourd'hui environ cinq cents médecins qui font l'objet de contrôles approfondis sur leur activité.
> Téléconsultations médicales " gratuites " : Marisol Touraine devra trancher entre l'assureur AXA et l'Ordre des médecins
> " Ne pas substituer " : Big Sécu va surveiller vos ordonnanciers. L'histoire annonciatrice du rhumatologue de Haute-Garonne

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 650 du 10 mai 2015

·              1 - La fédération CGT aborde les conditions de la nomination du nouveau directeur général de la CARSAT du Sud Est

·              2 - Qu'est devenue la " courbe en U " de la politique familiale ? - Blog de Daniel Lenoir - 6 mai 2015

·              3 - La Lettre de la Michodière 16-2015 du SNFOCOS évoque la nouvelle réunion paritaire nationale CNAF du 5 mai

·              4 - Les effets redistributifs des réformes récentes des politiques sociales et familiales - L'e-ssentiel n° 155 - 5 mai 2015

·              5 - Santé, les 5 atouts (à copier) du système allemand - Le mensuel de la Fondation iFRAP - mai 2015 - 17 pages

·              6 - Le rapport "Quelle prise en charge des personnes âgées pour demain ? 10 propositions" - think tank Cartes sur table

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Proposition de loi pour favoriser l’accès aux soins et lutter contre le refus de soins :

des réponses simples et efficaces

 

De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé. En novembre 2012, un sondage de l’IFOP constatait ainsi que 42% des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d’un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu’elles n’y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient encore aujourd’hui opposer un refus de soins. En 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale révélait ainsi la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces ». Qu’il soit motivé par le statut d’assuré social des personnes (CMU-C ou AME) ou par une pathologie, notamment le VIH ou le VHC, le refus de soins est une réalité inacceptable. Les franchises médicales, les dépassements d’honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à travers l’avance de frais) sont également autant de freins à l’accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l’assurance maladie.

 

Une proposition de loi pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades

Présentée par la Sénatrice Aline Archimbaud, une proposition de loi a pour objectif de rendre concrètes et effectives des mesures visant à favoriser l’accès aux dispositifs de la CMU ou CMU-C. Cette proposition de loi tente de répondre pratiquement à des points de blocage concrets identifiés comme pouvant être à l’origine du renoncement économique aux soins pour les personnes ayant de faibles ou de très faibles revenus, en prévoyant des dispositions simples sur les droits des personnes, et sur leur information

 

Le testing : un outil concret contre les refus de soins

Parce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d’un accès effectif aux soins pour tous, et qu’elle passe d’abord par la possibilité d’identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, cette proposition de loi vise également à apporter un cadre légal au testing. Une revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d’accès aux soins, parce que nous savons qu’elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses.

 

Représentants de l’Etat : engagez-vous

Les élus et notre gouvernement ne peuvent faire l’économie d’une série de dispositions pratiques pour faciliter l’accès aux soins. Convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d’hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé, nos organisations en appellent à l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d’égalité.

 

 

Contacts presse :

 

AIDES : Tony Fortin– tfortin@aides.org

CISS : Marc Paris -– mparis@leciss.org

FNARS : Stéphane Delaunay - - stephane.delaunay@fnars.org

UNIOPSS : Valérie Mercadal –– vmercadal@uniopss.asso.fr