Sous-traitance de la logistique de produits de
santé sous le contrôle des pharmaciens hospitaliers : l'article 50 est
bienfondé
Les modifications à apporter au
système de santé se heurtent d’une façon compréhensible à des freins, le plus souvent
liés à une méconnaissance des évolutions sociétales qui peuvent toucher la santé
ou à des démarches corporatistes. Ces craintes sont accentuées par les
restructurations en cours dans les établissements de santé et les difficultés
financières des établissements.
L’article 50 du projet de loi de
finances de la Sécurité Sociale pour 2013 ne fait pas exception. Cependant, les
arguments développés par ses contradicteurs se heurtent à des explications
rationnelles ou à des pratiques déjà communément admises au sein des hôpitaux.
L’article 50 réaffirme le principe de responsabilité
pharmaceutique du Pharmacien Hospitalier
Il ne déroge pas à l’arrêté du 6 avril 2011 qui impose une
démarche de qualité et sécurité sous la responsabilité du pharmacien. Il n’est
pas question de déplacer cette responsabilité
vers le directeur d’établissement ou une autorité de régulation, qui ne
peuvent donc organiser la sous-traitance de la distribution sans l'avis du
pharmacien gérant.
L’article 50 ne rompt pas le principe d’unicité du circuit
des médicaments
Il ne fait que permettre aux pharmaciens hospitaliers de
sous-traiter une partie de la distribution des produits de santé, sans toucher à
la dispensation de ceux-ci. Il s’appuie sur d'autres exemples de sous-traitance
existants déjà au sein des établissements, pour des actes techniques ou pour
des produits de santé. Ceux-ci n’ont d’ailleurs pas toujours un cadre réglementaire
précis comme celui instauré par l’article 50 sans entrainer de conséquences néfastes
pour les patients :
- les gaz médicaux
: Air Liquide Santé propose une prestation assurée par un technicien présent
sur l'établissement. Cette pratique existe dans de nombreux établissements
- la
nutrition parentérale : la société FASONUT fournit depuis plus de 20 ans des mélanges
de nutrition parentérale aux établissements de santé. Le Centre Anticancéreux
de Montpellier, le CHU de Lille, le CHU de Strasbourg, l'Hôpital Necker (APHP)
lui ont confié depuis plusieurs années la fabrication de leurs poches. Il a
fallu attendre la loi HPST pour officialiser cette sous-traitance
- la stérilisation du matériel chirurgical et médical
peut être sous-traitée
- la réalisation
de préparations magistrales est réglementairement
autorisée à la sous-traitance par un établissement pharmaceutique fabricant
La sous-traitance n’implique pas une baisse de la qualité
ou un risque de rupture de la chaîne d’approvisionnement puisque le cahier des
charges et le système de normes est fixé par l’équipe pharmaceutique de l’établissement.
En ville, des acteurs différents œuvrent au sein d’un
circuit unique des produits de santé
La chaîne de distribution/dispensation des produits de santé
en ville ne rompt pas le principe d’unicité du circuit du médicament même si ce
ne sont pas les mêmes acteurs tout au long de la chaîne. C’est une entreprise
productrice de produit de santé (établissement pharmaceutique) qui vend à un grossiste-répartiteur (établissement
pharmaceutique) qui distribue à un pharmacien d’officine (établissement
pharmaceutique) qui assure la dispensation au malade.
La position des acteurs n’est pas unitaire
On notera, à la différence de ce qu’une dépêche a annoncé,
que la position du CNOP n’est pas unitaire : la section H (hospitalière) n'a
souhaité évaluer la démarche dans certains établissements lorsque cela lui a été
proposé, alors que la section C (distribution) a rendu un avis favorable à
cette sous-traitance.
Les positions des deux syndicats professionnels de
pharmaciens hospitaliers ne sont pas non
plus alignées.
Le CHU de Rouen et Bernard Dieu poursuivent la
sous-traitance mise en place depuis près de 10 ans
Vous trouverez en pièce jointe une interview de Bernard
Dieu, Pharmacien Hospitalier, responsable du pôle Pharmacie au CHU de Rouen. Il
réaffirme la pleine et entière responsabilité du pharmacien sur l’intégralité
du dispositif, son engagement à la poursuite de la sous-traitance mise en place
depuis près de 10 ans et au renouvellement du marché en cours l’année prochaine
avec une volonté de montée en charge. Cette action a débuté sur un modèle
nord-européen qui avait donné entière satisfaction, sur une dizaine d’unités
fonctionnelles (UF) pour aboutir actuellement à 47 UF. Ainsi que le signale
Bernard Dieu, aucune donnée nominative de patient ne circule dans ce système.
Rouen n’est pas un cas isolé, puisque des expériences ont été menées aux CHU de
Lyon et de Strasbourg, et au CHR de Metz par exemple. Aujourd’hui des questions
arrivent de nombreux établissements (Lille) pour régler les problèmes de
stockage.
Source : communiqué nile
