Réseaux mutualistes conventionnés : la Mutualité Française satisfaite

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision  du Conseil constitutionnel qui déclare la loi conforme à la Constitution

 

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010.

 

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction. Elle souligne que la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs recommandé en leur temps de légiférer en ce sens.

 

Sans perdre de vue que le champ du conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement de l’assurance maladie est inférieur à 50%, Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, déclare que « les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour les adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs ».

 

Ce texte permettra en effet d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent.

　

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé. La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

Clauses de recommandation : La réaction d'Etienne Caniard

 

 

 

 

 

 

 

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil  Constitutionnel qui invalide le dispositif relatif aux

 « clauses de recommandation »

 

 

Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux « clauses de recommandation ».

Ce dispositif avait pour but de favoriser, par le biais fiscal, les opérateurs en complémentaire santé recommandés par les branches professionnelles.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation du taux de forfait social entraîne une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »

La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction.

Pour autant, « il ne faut pas perdre de vue les enjeux d’une véritable généralisation de la complémentaire santé telle que promise par le Président de la République » souligne Etienne Caniard.

La Mutualité Française rappelle en effet que la généralisation de l’accès à la complémentaire santé doit permettre à tous les Français d’accéder aux soins avec une couverture complémentaire de qualité.

Pour cela, l’élaboration des décrets sur les contrats solidaires et responsables sera déterminante. Le contenu des contrats solidaires et responsables rénovés, avec une fiscalité adaptée, équitable et incitative sera le garant d’une large mutualisation.

La Mutualité Française mettra tout en œuvre, aux côtés des pouvoirs publics, pour s’assurer que ces objectifs soient remplis.

À propos de la Mutualité Française

 

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc.

 

Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

    

　

 

 

 

Farines animales et arrêt du dépistage de la maladie de la vache folle : une nouvelle décision aberrante

Depuis le 4 février 2013, la Commission européenne autorise les Etats membres à ne plus pratiquer de dépistage systématique de la maladie de la vache folle. Pour rappel, les premiers cas de vaches folles avaient été détectés en Grande-Bretagne en 1996. Ils avaient entrainé une crise de confiance sans précédent à l'échelle de l'Union européenne. Cette crise a causé un nombre de victimes qui reste inconnu à ce jour.

 

Pour José BOVE- Vice-président de la Commission de l'Agriculture et du Développement rural du Parlement européen:

 

"Lorsqu'on voit l'opacité de la filière viande révélée par les trafics de la viande de cheval que l'on retrouve d'un bout à l'autre de l'Europe, cette décision est totalement scandaleuse. La Commission européenne est entrain de démanteler toutes les barrières qui avaient été mises en place dans l'urgence en 1996 pour enrayer une crise sanitaire sans précédent.

 

A ma connaissance, aucune étude épidémiologique sérieuse n'a jamais été réalisée pour connaitre le nombre de victimes de la maladie de Creutzfeld Jacob.

 

La Commission pense que la situation est désormais sous contrôle et que l'on peut donc lever la surveillance. C'est l'inverse qui est vrai. C'est parce que des contrôles ont été mis en place et maintenus que l'épisode de la vache folle a pu être endigué.

 

Je rappelle également que des milliers de vaches ont été abattues, des paysans ont été ruinés. Je ne veux pas que cette situation puisse se reproduire.

 

Réintroduire peu à peu les farines animales est inacceptable. Couplée à cette nouvelle décision de la Commission de ne plus faire de test de la vache folle au moment de l'abattage relève d'une totale 'irresponsabilité.

 

La Commission européenne doit stopper cette double dérive. Il en va de la sécurité alimentaire et sanitaire de 500 millions d'européens. Je demande à la Présidence irlandaise d'inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil européen de l'agriculture."

Suspension de Diane 35 : Marisol Touraine prend acte de la décision de l’ANSM

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a pris acte de la décision de

 

l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) concernant

 

la spécialité Diane 35. Cette décision a été prise pour garantir la sécurité des femmes. Il

 

convient de rappeler que ce médicament n’a pas été mis sur le marché français comme

 

contraceptif, mais pour soigner l’acné, sachant qu’il existe des alternatives thérapeutiques.

 

Les femmes qui prennent Diane 35 ou l’un de ses génériques ne doivent pas interrompre

 

brutalement leur traitement, comme l’a indiqué l’ANSM. Elles doivent revoir leur

 

médecin, qui envisagera avec elles le mode de contraception le plus adapté ou le traitement

 

contre d’acné qui leur convient.

 

Avant tout, la pilule permet à des millions de femmes d’exercer librement leur droit à la

 

contraception. Marisol Touraine rappelle que la confiance des femmes dans leur mode de

 

contraception est un enjeu majeur de santé publique, que le débat actuel ne doit pas

 

conduire à discréditer.

 

Un numéro vert gratuit a été mis en place pour informer les femmes sur les pilules

 

contraceptives. Des questions sur Diane 35 peuvent y être posées. Lors d’une visite de la

 

plateforme téléphonique de ce numéro vert aujourd’hui, Marisol Touraine a eu l’occasion

 

de saluer la qualité des réponses apportées par la cinquantaine d’opérateurs, formés et

 

encadrés par trois sages-femmes et un médecin.

 

Le numéro vert a déjà reçu en 6 jours environ 6 000 appels, soit près de 1 000 appels par

 

jour.

N° vert sur les pilules (gratuit) : 0800 636 636, du lundi au samedi (9h-20h)

Pour la sécurité des patientes, l’ANSM engage une procédure de suspension

de l’AMM de Diane 35 et de ses génériques

 

 

Diane 35 est un médicament utilisé dans le traitement de l’acné et non un contraceptif.

A l'issue de l'évaluation de l'ensemble des données disponibles, l'ANSM estime que le rapport bénéfice/risque de Diane 35 et de ses génériques est défavorable dans le traitement de l'acné, au regard notamment du risque thromboembolique veineux et artériel auxquels ils exposent les femmes traitées. De surcroît, l'usage important de ces médicaments en tant que contraceptifs n'est pas conforme et leur efficacité comme contraceptif n'a pas été démontrée par des études cliniques appropriées.

 

 

L’ANSM a engagé en décembre 2011 la réévaluation des médicaments dont l’AMM est antérieure à 2005. Dans ce cadre, l’Agence a réexaminé la place de Diane 35 et de ses génériques en France.

 

L’Agence considère que ces médicaments ne doivent plus être employés comme contraceptifs : ils n’ont pas d’AMM dans cette indication. 

 

L’ANSM a réévalué le bénéfice/risque de Diane 35 dans sa seule indication autorisée : le « Traitement de l’acné chez la femme : l’efficacité est modérée et ne s’observe qu’après plusieurs mois de traitement ». De nouvelles données sur le risque thromboembolique démontrent notamment un risque thromboembolique veineux quatre fois plus élevé que celui des femmes qui ne prennent pas ces traitements. Il existe par ailleurs des alternatives pour le traitement de l’acné.

 

Dans ce contexte, l’ANSM considère que le rapport bénéfice/risque de Diane 35 et de ses génériques est défavorable dans le traitement de l’acné.

 

Après information des industriels concernés, l’ANSM a donc décidé d’engager une procédure de suspension des AMM de ces médicaments.

 

La suspension prendra effet dans un délai de 3 mois. Dans l’immédiat :

 

-  Les patientes ne doivent pas interrompre brutalement leur traitement par Diane 35 ou ses génériques, et peuvent le poursuivre jusqu’à une prochaine consultation chez leur médecin, ou avec tout autre prescripteur, qui envisagera avec elles, les options thérapeutiques qui conviendront au mieux à leur situation individuelle.

 

- Les médecins ne doivent plus prescrire ces médicaments, ni en initiation de traitement, ni en renouvellement.

 

- Les pharmaciens devront délivrer les traitements minimaux nécessaires pour éviter toute rupture brutale de traitement jusqu’à ce que la patiente consulte à nouveau son médecin ou un autre prescripteur (délivrance de boîtes de 1 mois de traitement préférentiellement).

  

A l’issue de cette période de 3 mois, la suspension des AMM prendra effet : toute prescription et toute délivrance seront interdites et l’ensemble des lots présents sur le marché sera retiré.

 

En parallèle, une procédure d’arbitrage au niveau communautaire est initiée par l’ANSM, ces médicaments étant autorisés dans la plupart des autres Etats membres européens. Cet arbitrage visera  à retirer, suspendre ou modifier l'ensemble des AMM concernées en Europe.

 

 

Pour consulter le dossier consacré à la réévaluation de Diane 35 et de ses génériques, connectez-vous au site de l'ANSM :

 

http://ansm.sante.fr/Dossiers-thematiques/Reevaluation-de-Diane-35/Quelle-est-la-situation-actuelle-de-Diane-35-en-France/%28offset%29/0