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MINE D'INFOS/ Actualités en libre partage. Ce blog vous offre outre des Infos: protection sociale, culture etc. des interviews esclusives [libre de droits sous réserve de sourcer le blog]. La créatrice du blog [ex. Chef de service MGEFI] passionnée d'Afrique & RS est journaliste membre du réseau mutualiste MutElles; SEE; & ADOM. ✍️Pour proposer un sujet à la rédaction merci d'écrire à sa rédactrice en chef Nora ANSELL-SALLES pressentinelle2@gmail.com /
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mercredi 4 septembre 2024
[Dernier rappel] [Sénat] Situation économique et budgétaire de la France, budget 2025 : conférence de presse le 4/09 à 16h
jeudi 16 mai 2024
« les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français » audition du Sénat
[Décryptage] Mission d’information sur les complémentaires santé, mutuelles et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français
A l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a créé une mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français.
Cette mission, présidée par Marie-Claire Carrère-Gée et dont le rapporteur est Xavier Lacovelli, vise à examiner l’impact des complémentaires santé sur le pouvoir d’achat des citoyens français.
Les angles d’approche :
- Impact des Hausses de Tarifs :
- Les hausses de tarifs annoncées à la fin de 2023 (+8,1 % en moyenne pour les seules mutuelles selon la Mutualité française) risquent de peser sur le pouvoir d’achat des Français, déjà affecté par l’inflation.
- Ces augmentations pourraient affaiblir la couverture complémentaire des citoyens et favoriser le renoncement aux soins.
- Impact sur les Retraités :
- Les retraités, qui financent seuls leur couverture, seront particulièrement touchés par ces hausses, car leurs dépenses de santé augmentent avec l’âge.
- Les retraités font partie de la population dont le reste à charge, RAC est le plus élevé.
- Facteurs Structurels et Conjoncturels :
- Des facteurs structurels (vieillissement de la population, hausse de la consommation de soins) et conjoncturels (transfert de dépenses de soins dentaires, augmentation du tarif des actes des professionnels de santé…) sont avancés pour expliquer l’alourdissement des tarifs des complémentaires.
- Frontière entre Sécurité Sociale et Complémentaires :
- La mission souhaite interroger l’architecture globale du système de prise en charge. Comment s’est déplacée la frontière entre les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et celles couvertes par les complémentaires ?
- L’obligation faite aux salariés de souscrire des contrats collectifs de complémentaire santé, partiellement financés par les employeurs, a-t-elle creusé l’écart entre couverture collective et couverture individuelle, et concentré le risque sur les organismes assurant principalement les personnes à titre individuel (retraités, personnes sans emploi) ?
La mission d’information fournira ses recommandations à la fin de ses travaux à l’été 2024. Ses conclusions viendront éclairer les débats sur la complémentaire santé pour proposer des solutions afin de limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des Français.
Focus sur les pistes abordées le 21 mars lors de son audition par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
Les moyens d’optimiser le système actuel défavorable aux retraités :
- Réintroduire de la solidarité entre l’assurance individuelle, légèrement excédentaire et l’assurance collective, déficitaire du fait de la vive concurrence, en imposant un équilibre financier entre les deux activités ou en limitant la possibilité de différencier les tarifs en fonction de l’âge (exemple : écarts de tarifs de un à deux).
- Compenser le cas échéant les inégalités de répartition entre « bons risques » et « mauvais risques » entre les acteurs.
Focus sur les points abordés le 9 avril lors de l’audition par les sénateurs des directeurs de la CNAM, Thomas Fatôme et de la DSS, Franck Von Lennep qui ont été interrogés sur la problématique de soutenabilité des hausses tarifaires sur les contrats santé, plusieurs pistes ont été évoquées :
- Le Contrat Responsable :
- Le Contrat Responsable est assez ancien, presque 20 ans, il doit être challengé pour permettre plus de souplesse dans la construction des garanties complémentaires tout en garantissant la maitrise des dépenses.
- La DSS a proposé de travailler avec les complémentaires santé dans les prochains mois sur le contenu du cahier des charges pour évaluer la faisabilité d’une gradation des niveaux de garantie en fonction du contrat.
- La Complémentaire Santé Solidaire élargie sous condition semble plus simple à mettre en œuvre qu’une nouvelle « complémentaire santé publique »
- En réponse à l’augmentation du taux d’effort des retraités contraints de s’assurer individuellement, la CSS pourrait être élargie à certains publics, comme les retraités
- Cet élargissement impliquerait un aménagement de la CSS, 1ère piste : un plafond plus élevé pour les retraités dont les dépenses et dont le RAC sont plus élevées.
- La Grande Sécu
- En raison de son faible ROI, cette hypothèse semble écartée : en effet, sans résoudre le sujet de la prise en charge des dépassements d’honoraires, ni contribuer à l’amélioration du système, la réforme a des impacts économiques (coût de mise en place, augmentation des prélèvements…) et sociaux trop importants.
- La Coordination AMO – AMC
- Une ouverture pour un dialogue concerté entre l’AMO et l’AMC autour de tous les sujets pouvant contribuer à la maitrise des dépenses de santé, notamment s’agissant :
- Des données permettant de lutter contre la fraude
- Des actions de préventions complémentaires entre l’AMO et les AMC qui disposent de contact, notamment avec les entreprises hors scope de l’assurance maladie
- Une ouverture pour un dialogue concerté entre l’AMO et l’AMC autour de tous les sujets pouvant contribuer à la maitrise des dépenses de santé, notamment s’agissant :
jeudi 11 avril 2024
[Présidence du Sénat] - Communiqué de presse - Bureau du Sénat du 11 avril 2024
Bureau du Sénat du 11 avril 2024
Paris, le 11 avril 2024
🔷️ Au cours de sa réunion de ce jour, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :
🔹️Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires : examen des déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Dans la continuité du travail entamé lors des précédentes réunions du Bureau, Sylvie Vermeillet, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, a présenté l’examen des déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat des sénateurs, au regard de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
🔹️Désignation du président-directeur général de Public Sénat
Le mandat de l’actuel président-directeur général de la chaîne parlementaire Public Sénat arrivant à son terme le 31 mai prochain, le Bureau du Sénat avait décidé, lors de sa réunion du 25 janvier 2024, l’ouverture d’un appel à candidatures pour le renouvellement de ce poste. À l’issue de ce processus, l’audition du candidat s’est tenue le mercredi 3 avril 2024 sous la présidence de Sophie Primas, vice-président du Sénat et président de la délégation en charge de la communication et des relations avec la chaîne parlementaire.
Après avoir auditionné Christopher Baldelli, le Bureau du Sénat s’est prononcé ce jour, par un vote à bulletin secret, en faveur de sa candidature. Il est donc renouvelé comme président‑directeur général de Public Sénat pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2024.
🔹️Renouvellement d’une personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de Public Sénat
Le mandat de Clothilde Massari, nommée par le Bureau du 5 mars 2020 est arrivé à expiration. Après consultation avec les représentants de la presse quotidienne régionale, et en concertation avec Sophie Primas, sur proposition du Président du Sénat, Gérard Larcher, le Bureau a approuvé la désignation, pour trois ans, de Sébastien Clothilde Massari, actuellement Rédacteur en chef des quotidiens du groupe EBRA (Le Républicain Lorrain, L'Est républicain et Vosges matin).
🔹️Amélioration de la procédure applicable en cas de suspicion de harcèlement à l’égard de collaborateurs de sénateurs
Après une large concertation, associant l’ensemble des groupes politiques du Sénat, le Bureau avait approuvé le 25 janvier dernier les propositions de Pierre Ouzoulias, vice-président et président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), Arnaud Bazin et Laurence Harribey, respectivement président et vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire du Sénat, visant à renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement au Sénat.
Le Bureau a acté, ce jour, après avis favorable unanime de l’instance de dialogue social entre sénateurs et collaborateurs, la mise en œuvre de ces propositions en modifiant la procédure de signalement et le règlement intérieur du Bureau avec trois objectifs :
👉externaliser auprès d’un prestataire la cellule d’accueil et d’écoute pour renforcer l’indépendance et l’impartialité de la procédure ;
👉renforcer l’efficacité de la procédure disciplinaire en consolidant la phase d’instruction et en élargissant le panel de sanctions, notamment à la possibilité de geler les « crédits collaborateurs » et à celle de suspendre la capacité à recruter des stagiaires ;
👉améliorer les efforts d’information et de prévention.
Ces mesures seront applicables à compter du 1er octobre 2024.
Contact presse : Présidence du Sénat
Élise Morisset
Téléphone : +33 1 42 34 35 76
dimanche 9 juillet 2023
[Sénat] Espace européen des données de santé: vigilance au Sénat
Sénat - Commission des affaires européennes
COMMUNIQUE DE PRESSE
ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ :
VIGILANCE AU SÉNAT
Jeudi 6 juillet 2023
La commission des affaires européennes a adopté, le 5 juillet 2023, une proposition de résolution européenne et un rapport d’information (synthèse) sur la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé.
Consciente de l’intérêt d’utiliser les données de santé, tant pour fournir des soins à la personne concernée que pour d’autres finalités comme la recherche ou pour des motifs d’intérêt public, la commission des affaires européennes du Sénat y soutient le développement de systèmes de dossiers médicaux électroniques harmonisés à l’échelle de l’Union afin de garantir l’interopérabilité des données. Elle précise que les spécificités de ces systèmes de dossiers médicaux électroniques devront être définies avec les États membres et que ces systèmes devront faire l’objet d’une certification par un organisme tiers à l’échelle de l’Union. Pour la commission des affaires européennes, l’espace européen des données de santé doit profiter aux patients : ainsi, toute réutilisation des données doit avoir une finalité présentant un lien étroit avec la santé.
En outre, la commission des affaires européennes souhaite garantir l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque les données de santé sont réutilisées à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été collectées. Pour cela, elle propose que la réutilisation soit soumise au consentement des personnes concernées, qui pourra être considéré comme acquis lorsque ces dernières, après avoir été dûment informées, n’auront pas manifesté d’opposition au traitement de leurs données. De plus, l’article 14 du RGPD relatif au droit d’information des personnes dont les données sont traitées devrait s’appliquer, de manière à fournir une information individualisée à ces personnes sur le traitement en question.
« Je me félicite de la perspective d’un partage des dossiers médicaux électroniques, sur une base volontaire, à condition de respecter les règles de protection des données. C’est une préconisation que j’avais personnellement soutenue lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, au sein du groupe « Santé » de son assemblée plénière, et qui figure d’ailleurs parmi les 49 propositions finales de la Conférence », a indiqué Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes.
Enfin, la commission des affaires européennes insiste particulièrement sur la sécurité des données. Si elle se félicite que la Commission européenne n’envisage pas la création de bases de données regroupant à l’échelle de l’Union européenne les données de santé des citoyens européens, elle souhaite que tout accès aux données se fasse dans un environnement de traitement sécurisé et que toute demande d’accès aux données soit autorisée par un organisme responsable de cet accès. Par ailleurs, elle demande que l’hébergement des données de santé, et les services associés, soient effectués sur le territoire de l’Union européenne par une entreprise européenne dans laquelle les participations étrangères cumulées directes ou indirectes ne soient pas majoritaires.
La commission des affaires européenne est présidée par
Jean-François Rapin (Les Républicains – Pas-de-Calais).
Les rapporteures, Pascale Gruny (Aisne – Les Républicains) et Laurence Harribey
(Gironde – Socialiste, Écologiste et
Républicain), sont membres de cette commission.
Contact presse : Direction de la communication du Sénat
Chloé HUMPICH
Téléphone : +33 1 42 34 25 11
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samedi 17 avril 2021
Dominique JOSEPH auditionnée par les Sénateurs
Morceaux choisis de l'audition de
Dominique JOSEPH
rapporteure du CESE jeudi 15 avril 2021 au Sénat.
Retrouvez sur le site du Sénat l'intervention senat.fr
Lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes : 30 ans de perdus en 1 an de crise
Auditionnée le 15 avril dernier par la Délégation aux droits des femmes du Sénat, Dominique Joseph a présenté aux sénateurs l’avis du Conseil économique social et environnemental (Cese) sur la crise sanitaire et les inégalités de genre. Selon la rapporteure de cet avis, la pandémie agit comme le révélateur des inégalités femmes hommes et génère dans certains cas un véritable recul des droits des femmes.
Auditionnée le 15 avril dernier par la Délégation aux droits des femmes du Sénat, Dominique Joseph a présenté aux sénateurs l’avis du Conseil économique social et environnemental (Cese) sur la crise sanitaire et les inégalités de genre. Selon la rapporteure de cet avis, la pandémie agit comme le révélateur des inégalités femmes hommes et génère dans certains cas un véritable recul des droits des femmes.
"On a constaté 320% d'augmentation des signalements liés à des difficultés liées à l'IVG"
"25% des femmes disposent d'un lieu pour le télétravail alors que 40% des hommes ont un lieu dédié"
"Nous manquons en France de données genrées"
A LIRE PROCHAINEMENT SUR MINE D'INFOS :
Un "portrait de femme" consacré à cette grande militante qu'est Dominique JOSEPH.
A propos de
Dominique JOSEPH
@DomimutJoseph
est :
👉Secrétaire générale de la FNMF;
👉Présidente du réseau des femmes en mutualité;
👉Vice-Pdte DDFE
Un large écho sur Twitter :
dimanche 21 octobre 2018
Sénat : audition de Roxana Maracineanu
entend
Mercredi 24 octobre 2018 à 16 h 30
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports sur le projet de loi de finances pour 2019.
Cette audition n’est pas ouverte à la presse mais sera diffusée en direct sur le site internet du Sénat puis disponible en vidéo à la demande.
Contact presse : Jean-Christian LABIALLE - presse@senat.fr - 01 42 34 25 51
mercredi 1 février 2017
le Sénat a adopté la proposition de loi sur la Justice pénale
Communiqué de séance
Paris, le 31 janvier
2017
Justice pénale : le Sénat a adopté la proposition de
loi
A la demande
du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition
de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, présentée par
MM. François-Noël
BUFFET (Les Républicains - Rhône), Bruno
RETAILLEAU (Les Républicains - Vendée) et plusieurs de
leurs collègues.
Cette
proposition de loi vise à :
· renforcer le
contenu de la réponse pénale en rétablissant les peines plancher - pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement
supérieure à 5 ans - ainsi que l’automaticité de la révocation du sursis en cas
de nouvelle infraction ;
· renforcer
l’effectivité de l’exécution des peines en supprimant les crédits automatiques
de réduction de peine, en abaissant le seuil d’aménagement des peines de deux à
un an, en restreignant les facultés de confusion de peines et en supprimant la
“contrainte pénale” - introduite par la loi du 15
août 2014 - ainsi que la procédure de libération sous
contrainte ;
· assurer une
meilleure protection des mineurs.
Sur le rapport
de M. François
PILLET (Ratt. Les
Républicains - Cher), la commission des lois a précisé et encadré les
dispositions du texte, afin de renforcer la lutte contre la récidive et de
garantir l’effectivité des peines prononcées tout en veillant au respect de
l’État de droit et des principes d’opportunité des poursuites et
d’individualisation des peines. Elle a également :
· étendu
l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière
terroriste ;
· complété le
régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur
les antécédents judiciaires de leurs employés.
En séance
publique, le Sénat a adopté ce texte.
---
Pour plus de détails,
consulter :
· le suivi détaillé du
texte sur l’Espace
presse ;
· les comptes
rendus ;
· le rapport
de M. François PILLET (Ratt. Les Républicains - Cher)
fait au nom de la commission
des lois ;
· le communiqué de
presse de la commission des lois.
vendredi 13 janvier 2017
Best-of du 13 janvier 2017
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CHIFFRE DE
LA SEMAINE
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L'image de la Semaine
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| Vœux de la Mutualité Française : https://www.mutualite.fr/voeux2017/ |
HIT DES PAGES LES PLUS LUES DE LA
SEMAINE :
A propos de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.
* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique
La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
■ 220 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR
TRÈS BON WEEK-END
mercredi 11 janvier 2017
Statut des AAI : le Sénat a adopté définitivement les propositions de loi d’origine sénatoriale
Communiqué de séance
Paris, le 10 janvier
2017
Statut des AAI : le Sénat a adopté définitivement les
propositions de loi d’origine sénatoriale
Mardi 10
janvier 2017, le Sénat a examiné, en troisième lecture, la proposition
de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes et la proposition
de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et
autorités publiques indépendantes, présentées par Mme Marie-Hélène
DES ESGAULX (Les Républicains – Gironde), MM. Jean-Léonce
DUPONT (UDI-UC – Calvados) et Jacques
MÉZARD (RDSE – Cantal).
Ces textes font suite à la commission
d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de
l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI),
qui a formulé des propositions afin de limiter le nombre et d’assurer un
meilleur contrôle de ces entités.
Ils visent à réserver au législateur la compétence de
créer et qualifier les AAI et API (autorités publiques indépendantes), ainsi que de fixer leur régime
juridique. Ils consacrent les garanties d'indépendance des autorités
(autonomie d’organisation et de fonctionnement, liberté de recrutement,
autonomie financière encadrée) et de leurs membres (irrévocabilité du mandat,
incompatibilités électorales et professionnelles, etc.), instaurent un corpus déontologique commun (contrôle
de la reconversion professionnelle, obligations déclaratives et de déport, etc.)
et renforcent les modalités du contrôle
parlementaire.
Une annexe à l’article 1er de la
proposition de loi fixe également la liste des 26 entités répondant à la
qualification d’AAI ou d’API.
En séance publique, le Sénat a adopté
définitivement la proposition de loi organique, par 338 voix pour et 0 voix
contre (voir les résultats du
scrutin public ordinaire, organisé de droit). Il a également adopté la
proposition de loi.
---
Pour plus de détails,
consulter :
·
l’Espace
presse du site du Sénat ;
· les comptes
rendus ;
·
la synthèse
et les tomes I et II du
rapport « Un Etat dans l’Etat – Canaliser la prolifération des autorités
administratives indépendantes pour mieux les contrôler » de M. Jacques
MÉZARD (RDSE – Cantal), fait au nom de la commission
d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de
l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes
;
·
le rapport
d'information « Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un
bilan », fait au nom de la commission
des lois.
Contact presse :
Mathilde
Dubourg
01 42 34 25 11 – presse@senat.fr
mercredi 23 novembre 2016
Le Sénat a adopté le PLFSS pour 2017
Communiqué de séance
Paris, le
22 novembre 2016
Le Sénat a adopté le PLFSS pour 2017
Mardi
22 novembre 2016, à
l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote
solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur le projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le texte, modifié par le
Sénat, a été adopté par
182 voix pour et 148
contre (voir les
résultats du scrutin).
En savoir
plus :
- Lire le billet de
l’espace presse
- Consulter
les comptes
rendus
- Rapporteurs
pour la commission
des affaires sociales :
- Rapporteur pour
avis au nom de la commission des finances : Francis Delattre (Les
Républicains - Val-d’Oise)
Contact presse :
Juliette Elie
01 42 34 25 03 - presse@senat.fr
lundi 17 octobre 2016
Nos médaillés olympiques et paralympiques de Rio 2016 à l'honneur
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 Mercredi 19 octobre à 18h15 Réception dans les salons de Boffrand de la Présidence du Sénat en l’honneur des médaillés olympiques et paralympiques de Rio 2016 .
Inscriptions et contact presse : b.lehnisch@senat.fr
01.42.34.24.35
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vendredi 16 septembre 2016
Best-of du 16 septembre 2016
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Les responsables de la MGEFI - Mutuelle Générale de l’Économie, des
Finances et de l'Industrie, certifiée ISO 9001 par l'AFNOR, sont à disposition
des journalistes pour livrer leur: regard, témoignage, ou expertise... sur
tous sujets liés à la santé et la protection sociale.
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de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI
regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des
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charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI
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les plus graves et aux risques les plus lourds.
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■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel
public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
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336 000 personnes protégées.
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