Proposition de loi
déposée : n°284
Rapporteur du
texte : M.
Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)
[Ce document est
extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]
Cette proposition de loi, déposée
le 10 octobre 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale par MM. Philippe
Vigier, Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues, sera examinée
en séance publique le jeudi 22 novembre 2012 (journée réservée au groupe
UDI).
Le texte de la proposition de
loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire,
son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont
consultables sur le site de l’Assemblée nationale :
Principales dispositions de la proposition de loi :
Article 1er :
Numerus clausus déterminé en fonction des
besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire.
Article 2 :
Obligation pour les étudiants de
troisième année du troisième cycle des études médicales d’effectuer un stage d’au
moins douze mois dans les zones déficitaires en matière d’offre de soins.
Article 3 :
Substitution de l’examen
national classant par un internat régional.
Article 4 :
Allègement des charges sociales
des médecins en cas de cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées.
Article 5 :
À partir de 2020, obligation d’installation
dans les zones sous-dotées des nouveaux médecins souhaitant exercer à titre libéral.
Article 11 :
Développement de la télémédecine.
TRAVAUX DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Rejet de la
proposition de loi 14 novembre 2012
Rapport n° 401
de M. Philippe Vigier (UDI, Eure-et-Loir)
La commission des affaires
sociales ayant rejeté l’ensemble de la proposition de loi, la
discussion en séance portera sur le texte (n°284) dont l’Assemblée nationale a été initialement
saisie.
Voir le compte
rendu n° 17
de la commission.
