Directive tabac: le Parlement européen entérine l'accord final et passe le relais aux Etats membres

Communiqué de presse

Strasbourg, le 26 février 2014

Directive tabac: le Parlement européen entérine l'accord final et passe le relais aux Etats membres

Le Parlement européen s'est prononcé aujourd’hui en faveur de l'accord trouvé en décembre dernier sur la révision de la directive sur les produits du tabac. Pour le Groupe des Verts/ALE, la nouvelle directive sera plus protectrice des consommateurs mais le texte final se montre moins ambitieux que la proposition initiale de la Commission européenne.

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-Présidente du Groupe des Verts/ALE: « Malgré une course contre la montre sans précédent de la part de l'industrie tabagière pour retarder le texte et la complaisance à son égard de nombreux eurodéputés conservateurs, nous avons limité la casse et réussi à éviter tout report du processus législatif à la prochaine mandature.

Pour les cigarettes, les avertissements sanitaires -image et texte combinés- occuperont désormais au moins 65 % de la surface du paquet partout dans l’Union européenne, de façon bien visible sur le dessus. Toutes les saveurs caractéristiques seront interdites, y compris le menthol (interdiction dans un délai de 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive).

La grande victoire des écologistes est d’avoir introduit des évaluations obligatoires et approfondies pour les additifs les plus utilisés et les plus problématiques. Ces additifs cancérogènes doivent à terme complètement disparaitre des produits du tabac!(1)

Quant aux cigarettes électroniques, véritables produits de substitution à la cigarette si l'on en croit les chiffres de l'OFDT relayés aujourd'hui par les Echos (2), elles seront enfin encadrées juridiquement, au minimum en tant que produits de consommation courante dans toute l'UE, et devront satisfaire à de nouveaux critères de qualité et de sécurité. L'intention des institutions européennes a été de tout mettre en œuvre pour que les cigarettes électroniques n'incitent pas les non-fumeurs à commencer à fumer.

La balle est maintenant dans le camp des Etats membres, qui ont 2 ans pour transposer la nouvelle directive."

(1)À titre d’exemple, l’ammoniaque, présent dans les cigarettes, est utilisé pour créer la sensation de manque.

(2) Les ventes de cigarettes auraient chuté de 7,6% en 2013 en France

Salles de consommation contrôlée de drogues (« salles d’injection »)

L’Académie de médecine réitère son opposition  au projet d’expérimentation

 

En janvier 2011, l'Académie Nationale de Médecine¹, après plusieurs réunions, auditions d’experts et analyse des résultats des expériences à l’étranger, a indiqué son opposition  à la création de salles de consommation contrôlée de drogues telles qu’elles sont actuellement définies. Cet avis s'est appuyé sur plusieurs arguments au premier rang desquels :

-    les addictions aux substances psycho-actives créent un état de maladie qu'il convient de traiter et non d'entretenir : priorité doit donc être donnée aux actions visant à aider le sujet dépendant à retrouver la liberté que la drogue lui a ôtée ;

-    notre pays est doté de structures de soins aux toxicomanes facilement accessibles et en outre susceptibles de délivrer des produits de substitution à l’héroïne : l’efficacité de la politique de réduction des risques mise en œuvre en France (distribution de seringues, traitements de substitution) est attestée par une réduction massive de la contamination des usagers de drogues par le virus HIV (moins de 2%  des nouvelles contaminations concernent des  toxicomanes).

En France 140 000 personnes reçoivent un traitement de substitution par voie orale : notre pays est au premier rang concernant cette offre².

 

Selon le rapport INSERM³ de 2010 ayant trait aux modalités de réduction des risques, 8 pays se sont dotés de salles d’injection contrôlée dans des contextes sanitaires et de politique de réduction des risques très différents des nôtres. Il n'est pas établi que les salles d’injection contrôlée aient un impact sur la consommation de drogues des usagers ou de la communauté.

 

L’Académie Nationale de Médecine souligne que la mise en place expérimentale de salles d’injection contrôlée serait d’un coût élevé : un tel projet ne devrait pas se faire au détriment des actions déjà entreprises et du soutien aux associations de bénévoles œuvrant contre les toxicomanies.

Regrettant que son avis de janvier 2011 n’ait pas été entendu puisque les pouvoirs publics affirment vouloir persister dans leur projet d'expérimenter la mise en place de salles d'injection contrôlée des drogues, l'Académie nationale de médecine redit avec netteté  les obstacles à la mise en place d’un tel projet.

1)      L'organisation de salles d'injection contrôlée de drogues ne saurait se concevoir sans les conditions de sécurité sanitaire nécessaires à tout acte d’injection :

a.       identification du produit injecté ;

b.      garantie d’asepsie ;

c.       disponibilité des moyens de réponse aux urgences vitales consécutives à l’injection.

2)      Une telle expérimentation  imposerait de satisfaire à certaines exigences éthiques et juridiques :

a.       Toute expérimentation suppose une méthodologie, des critères d’évaluation et un calendrier définis à l’avance ;

b.      la personne admise dans un protocole expérimental devrait bénéficier d’une information éclairée sur les risques encourus et il faudrait recueillir l’expression de son consentement ;

c.       les responsabilités des pouvoirs publics et des professionnels en cas de complication médicale voire d’acte délictueux commis sous l’emprise de la drogue devraient être définies ;

d.      le risque de recours consécutif à l’injection de substances non inscrites à la pharmacopée ou à des posologies non répertoriées voire illégales devrait être pris en compte.

 

L’Académie de médecine réitère donc son opposition au projet d’expérimentation de salles de consommation contrôlée des drogues.

 

Groupe de travail : J.F. Allilaire, J. Costentin, J.P. Goullé, M. Hamon, X. Laqueille, M. Lejoyeux, M.C. Mouren, J.P. Olié (rapporteur), R. Nordmann, J.P. Tillement (Commissions 2, 5 et 6)

 

1 - Nordmann R. A propos d’un projet de création en France de « salles d’injection pour toxicomanes », Bull. Acad. Nle Med, 2011, 195, 203-204 en ligne dans http://www.academie-medecine.fr

2 - New Developments, trends and in-depth information on selected issues. National report to the EMCDDA by the Reitox National Focal Point France (2007 data). Office Européen des Drogues et toxicomanies, 2008: 100p

3 - INSERM Expertise collective. Réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues, Les éditions INSERM, Paris, 2010 : 573