La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 issue de la saisine du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre dernier.
Certaines mesures ont été censurées, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé assortie de sanctions, ainsi que certaines dispositions relatives à l’organisation du système de soins, parmi lesquelles la modification des conditions de création d’antennes de pharmacies, la définition d’un cahier des charges pour les structures de soins non programmés et la mise en place d’une rémunération forfaitaire destinée à favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses.
En revanche, les dispositions fixant les objectifs de dépenses ont été validées, l’ONDAM est ainsi établi à 265,9 milliards d’euros pour 2025 et à 274,4 milliards d’euros pour 2026. Ont également été confirmées la fixation par décret d’une durée maximale pour les arrêts de travail, limitée à titre indicatif à un mois lors de la primo-prescription et à deux mois en cas de renouvellement, l’exclusion des médicaments hybrides et des biosimilaires du champ de la clause de sauvegarde, ainsi que la possibilité d’appliquer des pénalités financières aux établissements de santé dans le cadre du dispositif d’incitation financière à la performance. |
Commentaires
Enregistrer un commentaire