La Mutualité Française appelle depuis longtemps à
l’ouverture d’un débat national sur la place de la mutualité et des
complémentaires santé dans l’organisation de la protection sociale afin
d’inscrire leur intervention dans une double logique de défense de l’accès aux
soins et de recherche d’efficience de la dépense.
Elle se félicite que la Ministre des Affaires sociales
et de la Santé ait saisi le HCAAM de ce sujet et se félicite également de
l’avis adopté aujourd’hui, qui ouvre des pistes importantes pour définir les
principes de la généralisation de la complémentaire santé en rénovant les
contrats responsables et solidaires et en adaptant leur fiscalité.
Au-delà de ce constat, la Mutualité Française estime cependant que l’avis du HCAAM doit être complété sur plusieurs points et réellement traduit dans les faits:
- Les contrats solidaires et responsables doivent être à la
fois suffisants pour un réel accès aux soins, nécessaires et limités pour
mettre fin aux effets inflationnistes responsables de l’augmentation des restes
à charge tout en restant accessibles à l’ensemble de la population. Le risque,
faute d’ambition et de sélectivité dans les critères des contrats responsables,
est celui d’un développement massif des « sur-complémentaires » qui réduirait
la généralisation de l’accès aux complémentaires à une illusion.
- L’objectif de proportionnalité entre les aides et
incitations fiscales et le degré de contraintes qui pèsent sur les contrats
responsables pour concourir à l’intérêt général doit être clairement affirmé.
Ce principe de proportionnalité doit guider la convergence des aides existantes
vers un système équitable, cohérent et responsabilisant pour les acteurs de la
complémentaire. Il doit également accompagner la diminution de la TSCA pour
favoriser l accès à des complémentaires solidaires et responsables
Par ailleurs, la Mutualité Française note avec satisfaction
que le HCAAM souligne l’intérêt des réseaux pour modérer les tarifs et
améliorer la qualité des prestations.
Il est à cet égard paradoxal, qu’au moment même où cette
orientation est adoptée par le Haut Conseil, qui regroupe l’ensemble des
acteurs du système de santé, la Commission des affaires sociales du Senat
propose de limiter les possibilités des mutuelles de conventionner, par des
amendements à la PPL Le Roux. Elle prend ainsi le risque de favoriser les excès
tarifaires plutôt que de privilégier l’accès à des soins de qualité et
l’accompagnement de dispositifs conventionnels tels que le contrat d’accès aux
soins pour les médecins libéraux.
La Mutualité Française attend du Gouvernement, sur tous ces
sujets, des décisions courageuses et rapides, conformes à ses engagements.
À propos de la Mutualité
Française
Présidée par la
Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France,
soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la
Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18
millions d’adhérents.
Les mutuelles interviennent
comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce
sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne
versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent
pas la sélection des risques.
Les mutuelles disposent
également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation
des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services
de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres
de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la
petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de
handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour
tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé
Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur
des questions de santé.
La Mutualité Française
contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son
réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.
